Les Parties souhaitent utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires de la PPV 2024
Article 2 – Salariés bénéficiaires de la PPV 2024
Bénéficieront de la PPV 2024, les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD) de la société SAUR MARTINIQUE, dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois au 31/12/2024. Les salariés inscrits aux effectifs à la date de dépôt du présent accord, remplissant les conditions d’ancienneté, qui quitteront l’entreprise après cette date, bénéficieront également de la PPV dans les mêmes conditions.
Conformément à l'article 1er de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les travailleurs temporaires bénéficient également de la PPV, dans les conditions prévues par le présent accord. Il sera communiqué à cette fin aux entreprises de travail temporaire :
Le présent accord signé ;
L’identité des salariés intérimaires concernés ;
Le montant de la PPV pour chacun d’eux ;
La date de versement de la PPV pour les salariés permanents.
La PPV pourra être versée de manière décalée par l’entreprise de travail temporaire (mais au plus tard avant le 31 mai 2025).
Article 3 – Montant de la PPV, modulation et date de versement
Article 3.1 – Montant maximum de la PPV Le montant de la prime est fixé à 1500 € (mille cinq cents euros), pour un salarié à temps complet et présent pendant toute la période de référence (s’entendant, au titre du présent accord, des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord).
Article 3.2 – Modulation de la PPV
Pour les salariés entrés dans les effectifs au cours de la période de référence (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024), absents au cours de la période de référence, ou qui n’ont pas été employés à temps complet au cours de la période de référence, le montant de la prime sera proratisé. Le montant de la prime allouée sera déterminé en fonction des deux critères cumulatifs suivants :
La durée de présence effective au cours de la période de référence : le montant de la prime sera proratisé à hauteur de la durée de présence effective par rapport à la période de référence complète ; seront soustraites les entrées en cours de la période et les absences en cours de période, à l’exception des congés prévus au chapitre V du titre UU de la première partie du Code du Travail, qui sont assimilés à des périodes de présence effective.
Et la durée du travail : le montant de la prime sera proratisé à hauteur de la durée contractuelle de travail, par rapport à un temps plein.
Article 3.3 – Date de versement de la PPV
La prime sera versée lors de l’échéance de la paie du mois de décembre 2024 à condition que le présent accord soit signé au plus tard le 15/12/2024.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur le jour de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée suivant celle du versement de la PPV 2024 (c’est-à-dire pour la seule année 2024).
Au-delà, il cessera automatiquement de produire ses effets et il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reconduction tacite. Le présent accord ne pourra être dénoncé avant son terme. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 3 Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
Au Robert, Le 15/12/2024
(Signature de l’accord collectif par DocuSign)
Pour la Direction :Pour l’Organisation Syndicale :
