ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES Entre les soussignés : Sarl SAUVAGE et Associés Numéro INSEE : 493285845 00019 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 493285845 RCS Coutances, dont le siège social est situé La Provostière 50320 LA LUCERNE D’OUTREMER,
Représentée par M Frédéric SAUVAGE agissant en qualité de Gérant.
dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et, L’ensemble des salariés de l’entreprise,
d’autre part, Il a été conclu le présent accord sur le contingent d’heures supplémentaires.
PREAMBULE : L’activité de l’entreprise est l’achat et le transport d’animaux vivants, référencée sous le code NAF 4623 Z. Cette activité n’est pas soumise l’obligation d’adhésion à une convention collective. L’application du contingent d’heures supplémentaires annuel, limité actuellement à 220 heures par an et par salarié, s’impose à l’entreprise. Depuis plusieurs années, l’activité de la Société est croissante, et malgré l’embauche de nouveaux salariés, le constat est que l’entreprise conserve un niveau élevé d’heures supplémentaires. Afin de préserver l’équilibre global tant pour les salariés que pour l’entreprise, les parties souhaitent mettre en place par accord d’entreprise conformément à l’article L.3121-33 du code du travail, un contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé. ARTICLE 1 – Contingent d’heures supplémentaires A compter du 1er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 500 heures par an et par salarié. ARTICLE 2 – Majorations applicables aux heures supplémentaires Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25 % du salaire horaire effectif pour le 8 premières heures
50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure
ARTICLE 3 - Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos Pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent légal de 220 heures, une contrepartie obligatoire en repos de 30 minutes sera accordée. Ce repos pourra être effectivement pris dès lors que les droits à repos accumulés sont de 7 heures. Celui-ci pourra être pris par journée ou demi-journée, à la convenance du salarié. Ces repos pourront être pris durant les périodes :
Mois de février ou de juillet de chaque année
En cas de fin de contrat de travail, le salarié aura droit à une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos qu’il n’aurait pas encore pu utiliser. ARTICLE 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. ARTICLE 5 – Suivi de l’accord Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise entre les parties, afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. ARTICLE 6 – Formalités Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail, (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Avranches. ARTICLE 7 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de une année, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 4 août 2021 A La Lucerne d’Outremer, en 3 exemplaires
