Groupe Groupe ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L'ENTREPRISE. Entre l'entreprise SAV dont le siège social est situé Allée de l'Europe, 94520 Mandres les Roses représentée par Thomas BAHEUX en sa qualité de Directeur Général, NAF 43.12A, Siret no 789 226 073 00011 et Siren n o 789 226 073. Ci-après dénommée « l'entreprise », D'une part, Et Madame Monsieur Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique. , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique. , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
D'autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières Préambule • Article 1 : Champ d'application de l'accord Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d'application du dispositif......... Article 3 : Période d'autorisation et bilan Article 4 : Réduction de l'horaire de travail Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d'activité Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l'emploi................. Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos Article 10 : Révision de l'accord Article 11 : Publicité et transmission de l'accord
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n02025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n 0 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, l'entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l'entreprise. A cette occasion, l'entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d'activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l'entreprise justifiant une baisse d'activité durable, des perspectives d'activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d'activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l'entreprise permettant de concourir au rétablissement de l'activité. 1. La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d'activité durable n'étant pas de nature à compromettre sa pérennité ; La situation économique de l'entreprise, bien que ne compromettant pas sa pérennité, se caractérise par une baisse d'activité durable résultant de circonstances extérieures imprévisibles affectant de manière significative le niveau de charge. L'entreprise SAV avait planifié, sur la fin d'année 2025 et le début d'année 2026, le déploiement de salariés sur trois opérations : la Ligne de métro n o 18, le chantier de collecte pneumatique des déchets de la ville de Vitry (CPOM) et l'opération IVRY 4E. Les travaux relatifs à la Ligne de métro n o 18, dont le démarrage était initialement prévu à l'automne 2025, ont été reportés au début du mois de février 2026. Ce report, susceptible d'évoluer, entraîne l'immobilisation de 10 salariés ne pouvant être réaffectés en raison de l'absence d'opérations disponibles. Parallèlement, le chantier Vitry CPOM, porté par la commune de Vitry, a été suspendu de manière imprévue à la demande de la collectivité à compter du 19 décembre 2025, en raison de l'organisation des élections municipales, avec une reprise annoncée au plus tôt le 23 mars 2026. Cette interruption, non prévue dans les plannings d'exécution, ne fait l'objet d'aucune indemnisation par la commune. Elle entraîne l'immobilisation de 12 salariés, qui ne peuvent être redéployés sur d'autres opérations. L'opération IVRY 4E, pour le compte du promoteur immobilier IVRY 4E (entreprise générale Bouygues Bâtiment IDF), dont le démarrage était prévu début novembre 2025 pour une durée de quatre mois, voit sa date de lancement reportée à avril 2026. Ce chantier devait mobiliser 5 salariés. Ainsi, 27 salariés sur un effectif de chantier de 43 salariés, représentant environ 63 % des effectifs opérationnels, se retrouvent directement sans activité sur ta période de janvier à mars 2026. Il convient également de préciser que le personnel administratif, technique et l'encadrement de chantier de la société sont impactés de C manière collatérale, en raison du manque de charge de travail qui découlera de la suspension de ces opérations. Compte tenu de la conjoncture économique nationale et de l'absence d'opérations alternatives, l'entreprise n'est pas en mesure de reclasser temporairement ces équipes sur d'autres chantiers, alors même qu'elle comptait sur la réalisation de ces trois projets en début d'exercice. Cette situation génère un risque significatif de perte de chiffre d'affaires sur l'exercice 2026, estimé à hauteur de 1 300 000 €, perte qui ne pourra pas être rattrapée sur l'année, et qui représente 13 % du chiffre d'affaires annuel. Les charges afférentes à cette période (frais généraux, charges fixes et salaires sur trois mois) s'élèvent à 375 000 €, et ne connaissent pas de variation significative malgré l'arrêt d'activité. La société ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour absorber ces charges en l'absence de chiffre d'affaires sur la période concernée. Dès lors, l'absence de visibilité sur l'activité et la perte d'ores et déjà prévisible de chiffre d'affaires mettent en péril la rentabilité de l'entreprise et entraînent un risque réel de suppressions de postes. 2. Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ; L'entreprise tente d'anticiper une reprise progressive de son activité à compter du premier trimestre 2026, liée notamment à la relance des chantiers actuellement suspendus ainsi qu'à la sécurisation de nouvelles opérations commerciales en cours de négociation. Cette dynamique doit permettre, à moyen terme, de rétablir
un niveau de charge cohérent avec les capacités opérationnelles de l'entreprise et de garantir la pérennité de ses emplois. Dans l'attente de cette reprise, et afin d'atténuer les impacts économiques et sociaux de la baisse temporaire d'activité, la société met en oeuvre plusieurs mesures permettant de limiter le recours au dispositif d'activité partielle. En premier lieu, les salariés seront placés en congés payés sur la période du 22 décembre 2025 au 11 janvier 2026, ce qui permettra d'éviter le recours à l'activité partielle dès le début de l'année 2026. Par ailleurs, certains salariés bénéficieront de formations qualifiantes, notamment: CACES initiaux, renouvellement de CACES, AIPR initiaux, renouvellement de AIPR et secouriste du travail, habilitation electrique, formation à la sécurité, formation aux implantation et la topographie,formation à la gestion des machés publics et privés, dont les planifications sont prévues sur les mois de Janvier à Avril 2026. Ces actions participent au maintien et au développement des compétences, en cohérence avec les besoins futurs de l'entreprise, tout en permettant de mobiliser utilement les salariés pendant ta période de sous-activité. L'ensemble de ces dispositifs, combiné à la mobilisation de l'entreprise en matière de relance commerciale et de continuité opérationnelle, vise à limiter le recours à l'activité partielle de longue durée et à préserver la pérennité de l'entreprise, tant sur le plan économique que social. Toutefois, malgré la mise en oeuvre de ces mesures de gestion et d'optimisation, le recours au dispositif d'activité partielle demeure nécessaire afin d'assurer la continuité de l'activité, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi pendant la période transitoire. 3. Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d'activité de l'entreprise. Depuis sa création en 2012, l'entreprise SAV a constamment su adapter son organisation et ses ressources humaines aux aléas externes rencontrés, tout en maintenant un haut niveau de compétence interne. Les salariés bénéficient régulièrement de formations obligatoires et spécifiques (sécurité, habilitations techniques, conduite d'engins, etc.), permettant de répondre aux exigences opérationnelles et réglementaires de leur métier. L'entreprise n'a eu recours au dispositif d'activité partielle qu'à une seule occasion, en 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Depuis cette période, elle a su faire face aux fluctuations d'activité sans soutien externe, en ajustant son organisation et en maintenant un niveau de qualification suffisant pour assurer la continuité des opérations. Dans le cadre des perspectives d'activité à venir, l'entreprise identifie des besoins en matière de développement des compétences, notament des formations à la gestion des marches Publics et Privés pour les equipes encadrantes , ainsi que des formations comme des CACES initiaux, des renouvellement de CACES, des AIPR initiaux, des renouvellement de AIPR , des formations pour des nouveaux secouriste du travail, habilitation electrique, formation à la sécurité, formation aux implantation et la topographie. Ces dispositifs seront developpés afin de garantir l'employabilité des salariés, la conformité des interventions et la capacité de l'entreprise à répondre efficacement à la reprise des chantiers. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit: Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable: à la société SAV sous lequel la demande de validation sera déposée, SIRET n o 789 226 073 00011. L'ensemble des salariés de l'établissement sont compris dans le périmètre de l'accord permettant la mise en œuvre du dispositif d'APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d'application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 20/06/2026. La première période d'autorisation débutera à compter de la validation de l'accord par l'autorité administrative. En application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, l'entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l'horaire de travail de ses salariés, dans les conditions
prévues à l'article 5, sur une période de 6 mois d'indemnisation consecutives non. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l'article 3. Article 3 : Période d'autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l'autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d'une durée de 6 mois maximum. Conformément à l'article 13 du décret n 0 202S-338 du 14 avril 2025, l'employeur adresse à l'autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur : > le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord, > le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l'article 5 du présent accord , Conformément à l'article 14 du décret n 0 2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l'employeur adresse à l'autorité administrative : > un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l'article 5 du présent accord , > un diagnostic actualisé justifiant ta baisse d'activité durable ; > un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l'activité économique. Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l'autorité administrative conformément aux stipulations de l'article 10 du présent accord. Conformément à l'article 19 du décret M 2025-338 du 14 avril 2025, avant l'échéance de la durée d'application du dispositif définie à l'article 2 du présent accord, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan final portant sur : le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord, le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l'article 5 du présent accord ; Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'établissement/entreprise/groupe à la c sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond. Article 4 : Réduction de l'horaire de travail Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l'horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l'article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d'application du dispositif, le respect de ce seuil s'apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d'application du dispositif. Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d'activité
Les salariés dont l'horaire de travail a été réduit en application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l'article 17 du décret n o 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 700/0 de la rémunération antérieure brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au Il de l'article L. 3141-24 du code du travail.l Pendant la réalisation des actions de formation mises en oeuvre pendant les heures chômées, l'indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l'emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l'entreprise d'engagements en matière de maintien dans l'emploi. L'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : ces engagements sont applicables à l'ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l'article 1 du présent accord pendant la durée d'application du dispositif définie à l'article 4. Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Les salariés bénéficieront de formations qualifiantes, notamment une formations à la gestion des marches Publics et Privés pour les equipes encadrantes , ainsi que des formations comme des CACES initiaux, des renouvellement de CACES, des AIPR initiaux, des renouvellement de AIPR , des formations pour des nouveaux secouriste du travail, habilitation electrique, formation à la sécurité, formation aux implantation et la topographie, dont les planifications sont prévueq sur les mois de janvier, février, mars et avril 2026. Ces actions participent au maintien et au développement des compétences, en cohérence avec les besoins futurs de l'entreprise, tout en permettant de mobiliser utilement les salariés pendant la période de sous-activité. Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes : fonds propres de l'entreprise Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l'engagement défini au présent article selon les modalités suivantes:
réunion collective d'information,
entretien individuel avec les salariés concernés
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l'ensemble des salariés visés à l'article 1 du présent accord pendant la durée d'application du dispositif définie à l'article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en oeuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l'entreprise adresse aux salariés (en l'absence d'OSR et d'IRP)] une information sur la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d'activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d'activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ,
un bilan sur la réduction de l'horaire de travail mentionné à l'article 5 du présent accord ,
un bilan sur le volume de salariés dont l'horaire de travail a été réduit en application du présent accord ,
autre.
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 15 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (congés d'ancienneté, fractionnement...). Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travaill / [conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Article 12 : Publicité et transmission de l'accord
L'entreprise s'engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d'affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l'administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation2 (CPPNI) de la branche professionnelle (IDCC 1702 social@fntp.fr). Fait à Mandres les Roses le 05/12/2025 En 5 exemplaires originaux Signature : Thomas BAHEUX – Directeur Général
membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
membre titulaire de la délégation du personnel du comité social économique
membre suppléant de la délégation du personnel du comité social économique
