VERSION PARTIELLE ET ANONYME DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL DESTINE A LA PUBLICATION
Le 11 Décembre 2017
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1PRESENTATION DES EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 20165
1.1Par catégorie socioprofessionnelle
Erreur ! Signet non défini.
1.2Ancienneté moyenne dans l’entreprise au 31 Décembre 2016
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1.3Age moyen des effectifs au 31 Décembre 2016
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1.3.1Pyramide des âges au 31 Décembre 2016
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1.4Emploi et postes occupés
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1.4.1Analyse des effectifs au 31 Décembre 2016
Erreur ! Signet non défini.
2DIAGNOSTIQUE DES SITUATIONS DE PENIBILITE5
2.1Les prescriptions réglementaires5 2.1.1Les facteurs de risques8 2.1.2La prise en compte de l’exposition9 2.2Inventaire des dispositions de compensation existantes
Erreur ! Signet non défini.
3COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION10
3.1Objectifs du Compte professionnel de prévention de la pénibilité10 3.2Suivi de l’exposition11
4MESURES DE PREVENTION DE LA PENIBILITE11
4.1Adaptation et aménagement du poste de travail
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4.1.1Visites médicales avec restriction
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4.1.2Aménagement provisoire pour les conductrices enceintes
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4.1.3Inaptitude
Erreur ! Signet non défini.
4.2Amélioration des conditions de travail
Erreur ! Signet non défini.
4.2.1Services terminant après 24 heures
Erreur ! Signet non défini.
4.2.2Réduction du temps de travail et passage à temps partiel
Erreur ! Signet non défini.
4.2.3Postes à l’atelier mécanique
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4.3Aménagement de fin de carrière
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4.3.1Congé de Fin d’Activité
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4.3.2Choix des services
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5DISPOSITIONS FINALES11
5.1Suivi du plan d’actions11 5.2Durée de l’accord d’entreprise11 5.3Dépôt et publicité11
ACCORD D’ENTREPRISE
REALISE :
ENTRE :
La Société S.A.VA.C. PARIS NORD Dont le siège social est situé 37 Rue du Dampierre – 78460 CHEVREUSE. Dont le centre d’exploitation est situé 41 Avenue du 8 Mai 1945 92390 VILLENEUVE LA GARENNE. Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles (78) Sous le numéro 679 801 381 000 30
Représentée par son Président,
D’UNE PART,
ET :
Les élus de la Délégation Unique du personnel qui ont fait part de leur souhait de négocier le présent accord :
Représentant les représentants du personnel soussignés
A l’origine, la société existait depuis le 31 Décembre 1967 sous le nom de Cars du Sud mais il n’y avait que très peu d’activité jusqu’en 2005. En 2006, la société a été relancée sous l’enseigne commerciale SAVAC PARIS NORD avec un centre d’exploitation situé à Villeneuve la Garenne. Au 31 Décembre 2016, la société SAVAC PARIS NORD emploie 82 salariés. Si elle a des élus dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel, elle n’est pas dotée de Délégués syndicaux, en conséquence, les élus de la Délégation Unique du personnel ont fait part de leur souhait de négocier le présent accord relatif à la mise en place des mesures concernant la prévention de la pénibilité au travail.
Préambule
La loi du 9 Novembre 2010 n° 2110-1330 relative à la réforme des retraites a mis en place de nouvelles mesures portant sur la lutte contre la pénibilité au travail.
C’est dans ce contexte que la Direction de l’entreprise a décidé de procéder à la mise en place d’un plan d’actions le 26 Janvier 2012, validé par les Délégués du personnel. Puis, un nouveau plan d’actions a été signé le 28 Janvier 2015, validé par les Délégués du personnel, et il prendra fin le 27 Janvier 2018. Le dispositif de prévention de la pénibilité a été assoupli une première fois par la loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et, l’ordonnance numéro 5 de la loi d’habilitation a mis en place de nouvelles règles relatives à la prise en compte de la pénibilité qui sont entrées en vigueur le 1er Octobre 2017.
Par le présent accord d’entreprise, la société SAVAC PARIS NORD entend mettre en place les meilleures solutions permettant d’anticiper et d’accompagner les évolutions prévisibles des emplois et des métiers ainsi que leurs conséquences sociales. Traiter la pénibilité au travail passe non seulement par un intérêt réel à poursuivre les relations contractuelles mais aussi par la possibilité d’une recherche de solution.
En outre, ce document vise à établir des actions d’adaptation destinées à lutter contre les facteurs de pénibilité et à favoriser la motivation des salariés et à leur permettre de s’adapter aux évolutions de leur métier.
La société SAVAC PARIS NORD a également tenu compte des réflexions suivantes dans l’élaboration de cet accord d’entreprise : - contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés ; - contribuer à l'amélioration des conditions de travail ; - veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
PRESENTATION DES EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2016
[…]
DIAGNOSTIQUE DES SITUATIONS DE PENIBILITE
Le législateur définit la pénibilité comme « la manifestation » d’un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement de travail agressif ou à un rythme de travail susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ». La pénibilité sera donc appréciée au regard de l’environnement particulier dans lequel la prestation de travail est fournie.
Les prescriptions réglementaires
Depuis 1er Octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité a été rebaptisé le « compte professionnel de prévention ». En outre, en raison d’une mesure de l’exposition complexe, 4 des 10 facteurs qui étaient jusque-là pris en considération ne seront plus pris en compte qu’au titre de la maladie professionnelle reconnue, pour les salariés dont le taux d’incapacité permanente excèderait 10 % mais sans condition de durée d’exposition minimale. Les facteurs concernés sont les suivants :
Manutention manuelle de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Risque chimique
Concernant les 6 autres facteurs de risques qui sont liés aux activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions), au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes, au travail répétitif, températures extrêmes et bruit, les modalités de déclaration et de prose en compte restent inchangées. Les facteurs sont évalués par l’entreprise et font l’objet d’une déclaration en fin d’année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. Tout salarié sous contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.), peut être concerné par l’exposition aux risques. Est considéré comme titulaire d’un emploi pénible le salarié dont l’exposition dépasse les seuils fixés.
Les activités exercées en milieu hyperbare
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif
Les températures extrêmes
Le bruit
Les facteurs de risques
Les facteurs de risques sont répartis en 2 catégories et définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures ou une fréquence). Ces catégories sont relatives à l’environnement physique agressif et aux rythmes de travail. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’entreprise : moyens de protection collective, ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.).
Au titre de l’environnement physique agressif
Les activités exercées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le bruit
Au titre des contraintes liées à certains rythmes de travail
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif
La prise en compte de l’exposition
Depuis le 1er Octobre 2017, l’exposition des salariés est prise en compte si elle atteint ou dépasse le seuil d’exposition lié à un des six facteurs mentionnés ci-dessus.
Diagnostic des situations de pénibilité et postes concernés
[…]
COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Le compte professionnel de prévention de la pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d'exposition associés à chacun des 6 facteurs de risques suivants :
les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ;
les températures extrêmes ;
le bruit ;
le travail de nuit;
le travail en équipes successives alternantes;
le travail répétitif.
Chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, est déclaré en tant que tel auprès des services administratifs compétents s’il a atteint les seuils d’exposition définis par la loi. Chaque salarié bénéficie d'un compte professionnel de prévention, qui est la nouvelle appellation du compte personnel de pénibilité et l’exposition à un facteur au-delà du seuil permet de cumuler des points, au titre d'un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte de prévention de la pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum et permet de financer :
d’un droit à la formation renforcé par le biais de
formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité ;
de réduire le temps de travail sans perte de salaire ;
d’obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour anticiper le départ en retraite jusqu'à 2 ans avant l’âge légal.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte. Le compteur utilisé pour comptabiliser l’exposition des salariés est réinitialisé chaque année au 1er Janvier après que l’entreprise ait procédé à la déclaration de l’exposition des salariés concernés auprès des services administratifs compétents.
Objectifs du Compte professionnel de prévention de la pénibilité
Le compte professionnel de prévention de la pénibilité poursuit un double objectif :
Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l'exposition aux facteurs de pénibilité.
Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers : si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation ; si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation). Ainsi, le salarié peut recourir à une formation afin de réduire son exposition aux facteurs de risques ou accéder à un emploi non exposé. Le temps partiel permet également une réduction de l'exposition.
L'exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l'entreprise. L'entreprise est également incitée à limiter les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés à travers le paiement d'une cotisation additionnelle due uniquement par les employeurs déclarant des salariés exposés au-delà des seuils.
Tenir compte et compenser des périodes d'exposition à des facteurs de pénibilité dans la définition des droits à la retraite en rendant possible une majoration de durée d'assurance, afin de garantir la justice du système de retraites.
Suivi de l’exposition
Les bulletins de salaire et les fiches de pré-paies des salariés comportent un compteur lié aux facteurs d’exposition auxquels le salarié est soumis permettant un suivi mensuel, en l’occurrence, les nuits durant lesquelles les salariés ont travaillé au moins 1h entre minuit et 5h sont incrémentées.
MESURES DE PREVENTION DE LA PENIBILITE
[…]
DISPOSITIONS FINALES
Suivi du plan d’actions
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs chiffrés et les résultats révélés par ces indicateurs sont communiqués et examinés par les membres du Comité d’entreprise lors de la réunion du mois de Juin de chaque année dans le cadre du rapport annuel.
Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans à la date de la signature.
Dépôt et publicité
Les membres du CHSCT de la société SAVAC PARIS NORD ont été consultés sur le contenu de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 11 Décembre 2017. Le présent accord ayant été négocié par l’ensemble des membres de la Délégation unique du personnel et tous les élus l’ayant signé, il n’est pas soumis avant sa signature à la consultation du Comité d’Entreprise qui est composé de ces mêmes membres.
Le procès-verbal de réunion du CHSCT est annexé au présent document.
Le présent accord d’entreprise est déposé par la société SAVAC PARIS NORD :
En 1 exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion
En double exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE comportant la version intégrale du présent accord, l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord ainsi que la version de l’accord destinée à la publication.
Le présent accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans l’entreprise et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau du directeur sur rendez-vous.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est remis à chaque signataire.
Fait à Villeneuve la Garenne le 11 Décembre 2017 en 10 d’exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
SIGNATURES
Pour la société SAVAC PARIS NORD
Président
Elu titulaire de la DUP
Représentant de la Section Syndicale du Syndicat Anti-précarité
