ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ème MOIS
AU SEIN DE LA SOCIETE SAVE MY BED
Entre :
La Société SAVE MY BED, Société à responsabilité limitée, au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 853 061 133, dont le siège social est situé 4 rue des Francs-tireurs, 74000 Annecy, représentée par, en qualité de Gérante
(Ci-après dénommée la
« Société »)
D’une part,
Et :
La majorité des 2/3 du personnel ayant approuvé l’accord après consultation (étant précisé que la Société compte moins de 11 salariés et est dépourvue de délégué syndical)
(Ci-après dénommée
la « Majorité des 2/3 du personnel »)
D’autre part.
Pour les besoins des présentes, la Société et la Majorité des 2/3 du personnel
seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Il est rappelé que les salariés de la Société sont soumis à la Convention collective de l’Immobilier, ci-après dénommée la «
Convention collective ».
La Convention collective applicable à la Société prévoit en son article 38 que les salariés reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit treizième mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel, acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre.
Au sein de la Société, cette règle a été strictement appliquée puisque ce supplément de salaire, dit treizième mois, est versé en une seule fois au mois de décembre.
Suite à des discussions entre les Parties, il a été décidé de mensualiser le versement de ce supplément de salaire, dit treizième mois.
C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié et conclu.
Dans la mesure où la Société comporte actuellement un effectif inférieur à 11 salariés et est dépourvue de délégué syndical, le présent accord est, pour sa ratification, soumis à l’approbation de ses salariés, conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail.
Objet de l’accord d’entreprise
Le présent accord a pour objet de modifier les modalités de versement du treizième mois afin que celui-ci soit mensualisé.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, employés à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Modalités de versement du supplément de salaire, dit 13ème mois
Base de calcul
Il est rappelé que les salariés de la Société perçoivent un supplément de salaire, dit treizième mois, égal à un mois de leur salaire mensuel brut, celui-ci comprenant le salaire brut mensuel de base et la prime d’ancienneté mensuelle, le cas échéant.
Le montant du treizième mois correspond donc au salaire global brut mensuel contractuel acquis par le salarié, proratisé selon le nombre de mois de présence pendant l'exercice considéré en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année ou de suspension du contrat de travail.
A ce jour, la base du calcul est le salaire du mois de décembre de l’année du versement (année N).
Il a été décidé, entre les Parties, qu’à compter du mois de janvier 2023, le versement de ce supplément de salaire, dit treizième mois sera mensualisé, par le versement chaque mois d’1/12ème de ce dernier.
Il est précisé que c’est le salaire du mois de décembre précédent (année N-1) qui sera pris en compte pour le calcul du treizième mois mensuel sur l’année N.
Ce supplément de salaire sera intitulé sur le bulletin de paie « 13ème mois mensualisé ».
Cette mensualisation sera donc appliquée à compter du mois de janvier 2024.
Cependant, en cas de modification du salaire en cours d’année N, il sera pratiqué une régularisation au mois de décembre de la même année.
A titre d’exemple :
A partir du mois de janvier 2024, le salaire du mois de décembre 2023 sera pris en compte pour le calcul de la mensualisation de la prime mensuelle 2024. Si le salarié bénéficie d’une modification de son salaire en cours d’année 2024, une régularisation sera effectuée sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2024.
Salarié arrivant ou quittant l’entreprise en cours d’année ou dont le contrat est suspendu
En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année ou en cas d'année incomplète de travail, pour quelque cause que ce soit, ce supplément de salaire, dit treizième mois, sera du et sera calculé comme suit :
Sur la base du dernier salaire global brut mensuel contractuel ;
Au prorata du temps de travail effectué, y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif (congés payés, repos compensateur, congé maternité, congé paternité ou d’adoption, arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail (dans la limite d’un an), maladie simple ayant fait l'objet d'une indemnisation intégrale par l’employeur (les absences indemnisées à 100 % ou à 90 % sont considérées comme temps de présence)).
Les périodes d’absence non assimilées à un temps de travail effectif donneront lieu à une retenue prorata temporis sur la prime de treizième mois.
Dispositions diverses
Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.
Dans le cadre de cette consultation, il a été remis à chaque salarié de l’entreprise, un exemplaire du projet d’Accord et un exemplaire de la note relative aux modalités d’organisation de la consultation, le
2024.
La consultation s’est déroulée le
2024, en l’absence de l’employeur.
La question soumise aux salariés était la suivante :
« Approuvez-vous l’accord d’entreprise relatif aux modalités de versement de la prime de 13ème mois ? »
Chaque salarié ayant participé au scrutin s’est prononcé dans le cadre d’un vote à bulletin secret.
Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.
Entrée en vigueur et durée d'application de l’accord collectif
Après avoir été ratifié par les salariés à la majorité des 2/3 et avoir été déposé auprès des services compétents, le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord d’entreprise annulera et remplacera toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, contrats de travail, engagements unilatéraux et pratiques …) en matière de versement de treizième mois, à quelque titre que ce soit.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord collectif
A la demande de l’une des Parties, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision. Les Parties devront entamer des négociations dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement par l’une des Parties en respectant un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Suivi de l’accord collectif
Les Parties s’engagent à faire un suivi de l’application de cet Accord collectif tous les ans et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations si elles s’avèrent nécessaires.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord collectif
Conformément à la loi, le présent Accord d’entreprise sera déposé par la Société en version PDF signée sur la plateforme de téléprocédure dite Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord collectif sera aussi déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacune des Parties signataires.
Le présent Accord collectif sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et de tout nouvel embauché, conformément aux dispositions des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.
