DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE
DES CONGES PAYES
ENTRE
Save the Children International, Association de droit anglais, immatriculée sous le N° Société 03732267 et N° Association 1076822 en Angleterre et au Pays de Galles (« SCI »), dont le siège social est situé Vincent House, 30 Orange Street, London WC2H 7HH, UK, représentée par XXX
Ci-après dénommée « SCI »
D’UNE PART
ET
L’
ensemble des Salariés de la Société SCI en France ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Ci-après dénommé «
les Salariés »
D’AUTRE PART
Ci-après conjointement
« Les Parties »,
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Préambule
Il est rappelé que, conformément aux articles L.3141-4, L.3141-11 et R. 3141-4 du Code du travail, la période de référence actuelle pour l’acquisition des congés payés est fixée, au sein de SCI en France, du 1er juin au 31 mai.
Néanmoins, conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et conventionnels et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, il a été convenu de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés, conformément à l’article L. 3141-10 du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Les Parties sont donc convenues de signer le présent accord, qui se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions légales, conventionnelles et des usages ayant le même objet en vigueur au sein de SCI en France au jour de sa signature.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SCI en France, quel que soit leur durée du travail à temps plein ou à temps partiel ou le mode d’aménagement du temps de travail qui leur est applicable. Les dispositions de l’article 4 relatives à la période transitoire n’ont toutefois vocation à s’appliquer qu’aux salariés déjà présents à la date de signature de l’accord ou embauchés au cours de l’année civile 2024.
ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Les Parties sont convenues qu’à compter du 1er janvier 2024, la période d’acquisition des congés payés coïncidera avec l’année civile, qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Tous les salariés ont droit à 6 semaines de congés payés légaux annuels, à savoir 25 jours travaillés par an, calculés sur la période de référence, auxquels s'ajoutent 5 jours de repos compensateur.
La période de congé payé est déterminée par un accord commun entre la Direction et le Salarié, en tenant compte des exigences de SCI.
ARTICLE 3 – PERIODE ET MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES.
La prise des congés payés ainsi acquis se fera sur l’année civile suivante, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1. Il est ainsi demandé aux salariés de solder les congés acquis du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, au plus tard le 31 décembre de l’année N+1.
La direction de SCI sera tout particulièrement attentive au respect de cette règle et il est demandé aux salariés de tout mettre en mesure pour atteindre cet objectif.
Il est rappelé que la modification de cette période de prise des congés payés est sans incidence sur les droits à congés payés des salariés. En application de cette nouvelle période de prise des congés payés les périodes d’acquisition et de prise de ces congés s’articuleront de la manière suivante :
Période d’acquisition
Période de prise des CP
1er janvier 2023/ 31 décembre 2023
1er janvier 2024/31 décembre 2024
1er janvier 2024 / 31 décembre 2024
1er janvier 2025/31 décembre 2025
Il est ainsi rappelé que chaque responsable étudie l’ensemble des demandes de départ en congés payés de ses collaborateurs et fixe leur ordre de départ en tenant compte notamment des nécessités de service et de la situation familiale du collaborateur. L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ.
ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE
Pour l’acquisition et la prise des congés payés, une période transitoire est déterminée comme suit :
Les congés payés acquis entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 pourront être pris jusqu’au 31 mai 2024 ;
Les congés payés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023 devront être pris exclusivement au cours de l’année civile 2024.
A compter du 1er janvier 2024, la période de référence pour l’acquisition des congés payés sera fixée conformément à l’article 2 du présent accord soit du 1er janvier au 31 décembre. La prise des congés payés ainsi acquis se fera sur l’année civile suivante.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1. Procédure de conclusion
SCI comptant moins de 11 salariés en France pendant 12 mois consécutifs, n’est par conséquent pas soumise à l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique. Le présent accord a fait l’objet d’un vote selon la règle de la majorité des deux tiers des effectifs de SCI à la date de sa signature. Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 10 octobre 2023.
Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée, le 26 octobre 2023, à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.
5.2 Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
1er janvier 2024, sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans le cadre des conditions légales et réglementaires applicables. Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé selon les conditions légales Le présent accord pourra également être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires
5.3 Information- Publicité
Un exemplaire du présent accord sera tenu, pour consultation, à la disposition de tout salarié qui en ferait la demande auprès de la Direction. Le présent accord sera déposé par SCI sur la plateforme « TéléAccords », conformément aux dispositions légales applicables, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le 10/10/ 2023
