AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE Relatif aux Astreintes du 19/12/2019
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société
SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES dont le siège social est situé 2 Route Neuve - 50890 CONDE SUR VIRE immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 389 297 748 Représentée par
Dument habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « SRL »
D’une part, ET L'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DES SALARIÉS :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
D’autre part. Préambule
Un accord d’entreprise relatif aux astreintes a été conclu entre les parties le 19 décembre 2019.
Les parties conviennent d’apporter des modifications pour permettre la saisie de la sujétion d’astreinte ainsi que le temps d’intervention dans l’outil de gestion des temps et des activités.
A cet effet, les articles suivants de l’accord initial sont modifiés par cet avenant.
Modification de l’article 5 : – Décompte et déclaration du temps d’intervention
L’article L 3121-5 du Code du Travail précise que la durée d’intervention lors d’une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.
Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié entre en contact avec son interlocuteur et prend connaissance de l’incident qui nécessite son intervention immédiate (moment où le salarié en astreinte décroche le téléphone) et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique, soit à la fin du temps de travail que cet appel a induit.
Les périodes d’interventions téléphoniques donnent lieu à la saisie d’heures par le collaborateur dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise. Cette saisie se fera une fois par semaine à la fin de l’astreinte.
Cette saisie sera validée par la hiérarchie en fonction des interventions réellement effectuées.
Au regard de la spécificité de fonctionnement des astreintes, les salariés en forfait jours assurant des astreintes perdent, pour cette astreinte, leur autonomie. Dès lors, leur temps d’intervention est décompté en heures durant cette période.
Le temps d’intervention sera pris comme temps de travail effectif, et bénéficiera des majorations selon les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, à savoir :
Heures normales : du lundi au samedi
Heures de nuit (de 21h à 6h) : majoration de 25%
Heures de dimanche : majoration de 80%
Heures de férié : majoration de 100%
Pour le décompte et la déclaration du temps d’intervention, il convient de distinguer le traitement de l’heure (temps de travail effectif d’intervention) de la majoration (nuit, dimanche, férié).
Intervention des salariés en heures :
Le temps d’intervention du lundi au dimanche est considéré comme du temps de travail effectif. Il est enregistré comme tel et alimentera ainsi le débit/crédit journalier et hebdomadaire pour les heures effectuées en semaine (du lundi au samedi) en dehors des heures de bureau.
Les heures d’intervention du dimanche et jour férié sont payées. Seules les heures réalisées au-delà de la référence hebdomadaire du collaborateur valorisée (Valorisation par journées travaillées ou par absences), seront prises en compte pour le paiement.
La majoration des heures de nuit (25%), de dimanche (80%) et de Férié (100%) est payée. Pour les dimanches qui sont des fériés, seule la majoration la plus favorable s’applique.
Intervention des salariés en forfait jours :
Le temps d’intervention du lundi au dimanche est considéré comme du temps de travail effectif.
Les heures d’intervention seront converties en jours de récupération au prorata de l’horaire journalier moyen de référence pour les Forfaits jours et alimenteront ainsi le compteur « récup en jours » de l’onglet congés annexes.
Les heures d’intervention du dimanche et jour férié sont payées. Seules les heures réalisées au-delà de la référence hebdomadaire du collaborateur valorisée (Valorisation par journées travaillées ou par absences), seront prises en compte pour le paiement.
La majoration des heures de nuit (25%), de dimanche (80%) et de Férié (100%) est payée. Pour les dimanches qui sont des fériés, seule la majoration la plus favorable s’applique.
Pour l’ensemble des salariés, dès que le compteur atteindra une journée de référence, la journée devra être automatiquement récupérée dans la semaine suivant l’astreinte sur un jour défini à l’avance avec le manager. Le solde des heures restera dans le compteur et devra être récupéré dans les 3 mois.
Modification de l’article 8 : – Astreintes : indemnisation des astreintes
La contrepartie à la sujétion à l’astreinte est indemnisée par l’allocation d’une prime (compensation financière) indexée sur les augmentations générales.
A ce titre, pour 2026 :
D’un montant journalier de 37,69 € brut D’un montant journalier férié de 109,95 € brut
Cette prime forfaitaire s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur statut. Si le salarié est en astreinte toute la semaine, il touche la prime totale (montant journalier X 7 jours). Il peut être remplacé sur certains jours de cette même semaine par un autre salarié. Dans ce cas, ce dernier percevra le montant journalier correspondant à sa période travaillée.
Si le jour férié venait à tomber un dimanche, c’est le montant journalier férié qui s’appliquerait.
Les autres éléments de l’accord non modifiés par cet avenant restent inchangés.
Dispositions générales :
Toutefois, il est convenu entre les parties qu'une période d’évaluation des six (6) premiers mois sera observée à compter de la date de mise en place de cet avenant. Durant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à cet avenant sous réserve de respecter un délai de notification de quinze (15) jours. Passé ce délai, l'avenant n°1 à l’Accord d’entreprise Relatif aux Astreintes se poursuivra pour une durée indéterminée, sauf résiliation conformément aux modalités prévues à l’article 9 de l’accord initial.
Dans ce cadre, une information au Comité social et économique sera réalisée afin d’échanger avec les membres élus et de répondre à leurs questions sur les 6 premiers mois suivant l’application de cet avenant.
Dépôt légal
Conformément aux règles applicables en vigueur, le présent accord sera déposé dans les 15 jours de leur conclusion, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera fait en 8 exemplaires pour remise à chacune des parties et accomplissement des formalités légales.
A CONDE SUR VIRE, Le 24 mars 2026
Pour les organisations syndicales représentatives, Pour la Société,
