ACCORD DU 10/10/2023 RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE
UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : - société Saveurs et Vie, SIREN 434 676 771, dont le siège social est situé rue de la soie 94 310 ORLY, représentée par XXX agissant en qualité de Président ; - société Saveurs et Vie Conseil, SIREN 808 093 454, dont le siège social est situé rue de la soie 94 310 ORLY, représentée par XXX agissant en qualité de Président,
Elles conviennent que :
L’unité économique entre les deux sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
La concentration des pouvoirs de direction : les deux sociétés sont dirigées par les mêmes dirigeants (Président et Directrice des Ressources Humaines notamment, eux-mêmes salariés de la société Saveurs et Vie). De plus, la société Saveurs et Vie Conseil est détenue à 100% par la société Saveurs et Vie. Leur siège social ainsi que leurs locaux sont communs.
La complémentarité des activités : les activités des deux sociétés sont similaires, connexes et complémentaires et la politique générale suivie en matière commerciale est la même. Les deux sociétés intervenant dans le domaine de la nutrition de la personne âgée, l’une, Saveurs et Vie, spécialisée dans le portage de repas au domicile des personnes âgées et fragiles ; l’autre, Saveurs et Vie Conseil, spécialisée dans le conseil nutritionnel pour les personnes âgées et fragiles. Les interactions commerciales et d’activités économiques sont nombreuses entre les deux sociétés.
L’unité sociale établit l’existence d’une véritable communauté de travailleurs entre les deux sociétés, caractérisée notamment par :
Permutabilité ou mobilité du personnel entre les différentes sociétés
Même règlement intérieur,
Même accord d’intéressement, même régime de prévoyance
Identité de conditions de travail, politique salariale unique, des avantages sociaux identiques et un seul service de paie, gestion unique et centralisée du personnel par la même DRH
Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale
La reconnaissance de l'unité économique et sociale entre les deux sociétés susnommées emporte les conséquences suivantes : élection d’un CSE unique ayant pour périmètre les deux sociétés susnommées dès les prochaines élections prévues fin 2023.
L'unité économique et sociale dont est reconnue l'existence ne comporte aucun établissement distinct (selon les critères légaux en vigueur, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ( C. trav., art. L. 2313-8).
Article 3 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4- Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil des prud’hommes. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des sociétés signataires aux représentants du personnel dans le respect des dispositions du code du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux Fait à Orly, le 10/10/2023
Par référendum auprès des salariés de la société Saveurs et Vie Conseil
Pour les sociétés Saveurs et Vie et Saveurs et Vie ConseilPour le CSE de Saveurs et Vie
