Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels
Unité Economique et Sociale Saveurs et Vie
Entre les soussignés
Saveurs et Vie, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Orly (94310), à rue de la Soie – Bât 285, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°434 676 771, représentée par XXXX,
d'une part,
Et
Saveurs et Vie Conseil, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Orly (94310), à rue de la Soie – Bât 285, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 808 093 454, représentée par XXXX,
d'autre part,
Et
Le secrétaire du CSE, XXXX, représentant le CSE de l’Unité Economique et Sociale Saveurs et Vie, regroupant les deux sociétés susnommées.
Article 1 – Objet Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels
Au 31 décembre 2025, l’effectif moyen annuel de l’UES s’établit à 191 salariés en ETP (équivalent temps plein). Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 46,5 salariés en ETP, représentant 24,3% des salariés de l'entreprise. Bien que l’UES Saveurs et Vie n’atteint pas le seuil des 25% de salariés concernés pour être légalement tenue de négocier un accord relatif à la prévention des risques professionnels, l’UES a décidé d’engager ces négociations volontairement.
Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic, réalisé avec l’appui notamment du centre de médecine du travail et d’un ergonome spécialisé, révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
Type de risque
Population concernée
Résultat
Postures pénibles
= maintien bras en l’air au-dessus des épaules, accroupi, à genou ou torsion du torse >30°, au moins 900h par an Diagnostic effectué au sein de l’équipe entrepôt Pénibilité non confirmée après mesures réalisées en interne + ergonome
Manutentions manuelles de charges
= lever ou porter >15kg, pousser ou tirer >250kg, déplacement avec une charge >10kg, plus de 600h par an Diagnostic effectué au sein de l’équipe entrepôt Pénibilité non confirmée après mesures réalisées en interne
Travail de nuit
= au moins 1h de travail entre 0h et 5h, au moins 100 nuits par an
Diagnostic effectué au sein de l’équipe livraison Pénibilité confirmée pour une seule personne après étude des pointages, donc non retenu pour la poursuite des actions, car il s’agit d’un aménagement horaire réalisé à la demande du salarié concerné. Toutefois, l’UES reste vigilant quant à toute évolution pouvant conduire à une augmentation du travail de nuit. = 1 salarié
Travail répétitif
= au moins 30 actions par minute, au moins 900h par an
Diagnostic effectué au sein de l’équipe entrepôt Pénibilité confirmée pour l’équipe CASVP uniquement, après mesures réalisées en interne = 10 salariés
Températures extrêmes
= travail à <5°, au moins 900h par an, après équipement antifroid
Diagnostic effectué au sein de l’équipe entrepôt où la température est maintenue entre 2° et 5° Pénibilité non confirmée car atténuée par la mise à disposition d’EPI mais critère qui, en concertation avec les membres du CSE, est maintenu, dans l’intérêt des salariés = 45,5 salariés
Bruit
= exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8h d’au moins 81 décibels, au moins 600h par an
Diagnostic effectué au sein de l’équipe entrepôt par un ergonome Pénibilité confirmée par les mesures, pour l’équipe CASVP uniquement, après mesures réalisées en interne = 10 salariés
Equipes alternantes
= travail en équipe alternante impliquant au moins 1h de travail entre 0h et 5h Néant Pénibilité non confirmée
Agents chimiques dangereux
Néant Pénibilité non confirmée
Activités en milieu hyperbare
Néant Pénibilité non confirmée
Vibrations
Néant Pénibilité non confirmée
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Le tableau ci-dessous présente les situations de poly-exposition :
Population concernée
Travail de nuit
Travail répétitif
Températures extrêmes
Bruit
1 chauffeur livreur X
10 Préparateurs de commandes, dédiés à l’assemblage du CASVP
X X X 45.5 Préparateurs de commandes et magasiniers
X
Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques
5.1 Réduction des expositions aux facteurs de risques
Réduction des risques liés aux températures extrêmes
Au sein de l'entreprise, 45,5 salariés sont exposés au travail dans le froid et bénéficient ou bénéficieront des mesures suivantes.
Mesures
Indicateurs de suivi
Progression / date de mise en place
Fourniture d’EPI antifroid (manteau normé, gants, bonnet) % port des EPI 100 % des EPI fournis au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord Pauses toutes les 2h en espace chauffé (= salle de pause) Respect des temps de pause % fréquentation de la salle de pause 100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord Prime pour équipement complémentaire antifroid Note d’information portant sur les conditions d’attribution % de primes utilisées 100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord Mise à disposition de 3 boissons chaudes / jour / collaborateur % de consommation / collaborateur Paramétrage spécifique des badges machine à café
100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord Échauffement musculaire avant exposition au froid
Nombre de salariés formés % respect de l’échauffement par les salariés
50 % des salariés formés au 31/12/2026 100 % des salariés formés au 31/12/2027 Communication et accompagnement par les managers des temps d’échauffement - Maintien pendant toute la durée de l’accord Fourniture de chaussures de sécurité isolantes et antidérapantes (EN 345) Recueil des besoins des salariés Nombre de salariés équipés Sourcing de nouvelles chaussures de sécurité et établissement du budget avant le 31/12/2026 Fourniture des nouvelles chaussures au fur et à mesure de leur remplacement : 50 % en 2027 et 100 % renouvelées avant le 31/12/2028 Formation management pour les chefs d’équipe portant sur la communication, le management et la prévention des risques professionnels Nombre de managers formés 100 % des salariés formés au 31/12/2027 Ajustement de la ventilation et limitation d’apports d’air extérieur Rapport d’intervention Etude de faisabilité réalisée avant le 31/12/2026 Si concluante, mise en œuvre avant le 31/12/2027 Suivi des incidents liés au froid % d’AT liés au froid Indicateur annuel présenté au CSE Mise en œuvre avant le 31/03/2026
Réduction des risques liés aux gestes répétitifs
Au sein de l'entreprise, 10 salariés sont exposés aux gestes répétitifs et bénéficient ou bénéficierons des mesures suivantes.
Mesures
Indicateurs de suivi
Progression / date de mise en place
Pauses toutes les 2h en espace chauffé (= salle de pause) Respect des temps de pause 100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord Étude de réorganisation des tâches (cadence/monotonie) Etude de faisabilité Etude réalisée avant le 30/06/2027 Formation gestes et postures Nombre de salariés formés Au moins 50 % des salariés formés chaque année – Maintien pendant toute la durée de l’accord Automatisation de certaines actions (cagettes) % de tâches automatisées Etude de faisabilité réalisée avant 31/12/2026 Recherche de financement et de budget réalisé avant 31/12/2027 Mise en œuvre avant 31/12/2028 Formation management pour les chefs d’équipe portant sur la communication, le management et la prévention des risques professionnels Nombre de managers formés 100 % des salariés formés au 31/12/2027 Suivi des incidents liés aux gestes répétitifs % d’AT liés au TMS Indicateur annuel présenté au CSE Mise en œuvre avant le 31/03/2026
Réduction des risques liés au bruit
Au sein de l'entreprise, 10 salariés sont exposés au bruit et bénéficient ou bénéficierons des mesures suivantes.
Mesures
Indicateurs de suivi
Progression / date de mise en place
Pauses toutes les 2h en espace chauffé (= salle de pause) Respect des temps de pause 100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord Fourniture d’EPI auditifs adaptés (bouchon d’oreille) % port des EPI 100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord Consultation des salariés sur le confort des EPI actuels Compte rendu Consultation réalisée avant 31/12/2026 Choix, achat et distribution nouveaux EPI, le cas échéant, avant le 31/12/2027 Sensibilisation au bruit Nombre de salariés sensibilisés Au moins 50 % des salariés sensibilisés chaque année – Maintien pendant toute la durée de l’accord Amélioration des équipements bruyants (bandes/tapis/cagettes,etc.) Comparatif dB avant/après Etude réalisée sur les équipements avant 31/12/2026 Recherche de financement et budget réalisé avant 31/12/2027 Mise en œuvre avant 31/12/2028
5.2 Réduction des poly-expositions
L'entreprise a pour objectif de réduire à son plus bas niveau, voire de supprimer, un ou plusieurs risques professionnels auxquels sont exposés les salariés poly-exposés.
Il est prévu de réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions suivantes : Températures extrêmes, bruit et gestes répétitifs.
Pour cela, sont prises les mesures suivantes.
Mesures
Indicateurs de suivi
Progression / date de mise en place
Pauses toutes les 2h en espace chauffé (= salle de pause) Respect des temps de pause % fréquentation de la salle de pause 100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord Échauffement musculaire avant exposition au froid
Nombre de salariés formés % de respect de l’échauffement par les salariés
50 % des salariés formés au 31/12/2026 100 % des salariés formés au 31/12/2027 Communication et accompagnement par les managers des temps d’échauffement - Maintien pendant toute la durée de l’accord Automatisation de certaines actions (cagettes) % de tâches automatisées Etude de faisabilité réalisée avant 31/12/2026 Recherche de financement et de budget réalisé avant 31/12/2027 Mise en œuvre avant 31/12/2028 Évaluation annuelle poly-exposition % d’AT liés à la cumulation des risques Evaluation réalisée chaque début d’année pendant toute la durée de l’accord
5.3 Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.
Mesures
Indicateurs de suivi
Progression / date de mise en place
Pauses toutes les 2h en espace chauffé (= salle de pause) Respect des temps de pause % fréquentation de la salle de pause 100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord Prime pour équipement complémentaire antifroid Note d’information portant sur les conditions d’attribution % de primes utilisées Objectif atteint à 100 % au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord Mise à disposition de 3 boissons chaudes / jour / collaborateur % de consommation / collaborateur Paramétrage spécifique des badges machine à café
100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord Échauffement musculaire avant exposition au froid
Nombre de salariés formés % de respect de l’échauffement par les salariés
50 % des salariés formés au 31/12/2026 100 % des salariés formés au 31/12/2027 Communication et accompagnement par les managers des temps d’échauffement - Maintien pendant toute la durée de l’accord Fourniture de chaussures de sécurité isolantes et antidérapantes (EN 345) Recueil des besoins des salariés Nombre de salariés équipés Sourcing de nouvelles chaussures de sécurité et établissement du budget avant le 31/12/2026 Fourniture des nouvelles chaussures au fur et à mesure de leur remplacement : 50 % en 2027 et 100 % renouvelées avant le 31/12/2028 Formation management pour les chefs d’équipe portant sur la communication, le management et la prévention des risques professionnels Nombre de managers formés 100 % des salariés formés au 31/12/2027 Mise en place de Top 5 quotidien (favorise la communication et améliore continuellement les process et les conditions de travail) Nombre de Top 5 réalisés 100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord Installation d’une filmeuse (limite le nombre de postures pénibles pour filmer les colis) Installation réalisée 100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 Equipement de 4 nouveaux transpalettes électriques (limite la manutention manuelle de charges) Achat réalisé 100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 Equipement de 3 nouveaux gerbeurs électriques (limite la manutention manuelle de charges) Achat réalisé 100 % de mise en œuvre au 30/06/2026
5.4 Développement des compétences et des qualifications
Mesures
Indicateurs de suivi
Progression / date de mise en place
Entretiens annuels / Entretien de parcours professionnel % entretiens réalisés Compte-rendu Au moins 70 % d’entretien annuel réalisé chaque année pendant toute la durée de l’accord 100 % des entretiens de parcours professionnel réalisés chaque année pendant toute la durée de l’accord Sensibilisation aux risques (bruit, froid, TMS) % salariés sensibilisés Au moins 50 % des salariés sensibilisés chaque année, avec une réactualisation des connaissances tous les 2 ans – Maintien pendant toute la durée de l’accord Formation sécurité % salariés formés
Au moins 50 % des salariés formés chaque année, avec une réactualisation des connaissances tous les 2 ans – Maintien pendant toute la durée de l’accord Formation gestes et postures
Formation automassage
Échauffement musculaire
Formation management pour les chefs d’équipe portant sur la communication, le management et la prévention des risques professionnels Nombre de managers formés 100 % des salariés formés au 31/12/2027 Formation aux dispositifs de reconversion professionnelle Information des salariés via l’entretien de parcours professionnels Nombre de salariés conseillés/accompagnés 100 % mise en œuvre au 28/02/2026 – Maintien pendant toute la durée de l’accord Accompagnement mobilité interne Nombre de salariés accompagnés 100 % de mise en œuvre au 28/02/2026 - Maintien pendant toute la durée de l’accord (diffusion d’une note de mobilité interne une fois par mois) Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage
Le suivi des actions sera assuré par le CSE qui se réunira tous les ans. Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
L'état des mesures mises en œuvre,
Le taux de réalisation des objectifs,
Les difficultés rencontrées,
Les solutions envisagées pour y faire face.
Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Article 8 - Publicité de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Fait à Orly, le 06/02/2026
