ACCORD RELATIF À LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023
La société
SAVIMEX, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500.000 € dont le siège social se situe 1 avenue Louison BOBET, 06130 GRASSE, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro B 326 014 727,
représentée
par M, agissant en sa qualité de Président
D’une part
ET
Les Délégués Syndicaux : M, Délégué syndical CFE-CGC, M, Délégué syndical CFDT,
D’autre part
Article 1 – Objet de la décision unilatérale
Dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la société SAVIMEX s’engage à verser une prime de partage de la valeur avec la paie du mois de décembre 2023 selon les conditions et modalités définies ci-dessous.
Article 2 : Bénéficiaires de la prime
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur (« ci-après dénommée « la Prime ») :
tous les salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date de versement de la Prime,
La Société informera les entreprises de travail temporaire du versement de cette prime. Ainsi, l’ensemble des intérimaires mis à la disposition de la Société à la date de versement de la Prime, bénéficieront de ladite Prime, dans les conditions et modalités prévues par la présente décision, laquelle leur sera versée par leur employeur.
Article 3 : Montant de la Prime
Le montant brut de la Prime est fixé à 400,00 euros pour chaque bénéficiaire sous réserve de la modulation prévue ci-après.
Cette Prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Modulation de la Prime
Le montant de la Prime défini à l’article 3 ci-dessus sera également modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire à savoir, la durée du temps de travail hors heures supplémentaires au cours des douze mois qui précèdent son versement.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail à savoir ceux liés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d'éducation, maladie d'un enfant, présence parentale, etc.) sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 5 : Versement de la Prime
La Prime sera versée en une seule et unique fois avec la paie du mois de décembre 2023.
Article 6 : Régime social et fiscal de la Prime
La Prime est exonérée en intégralité de cotisations de sécurité sociale tant patronale que salariale.
La Prime est également exonérée en intégralité de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Article 7 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera la date de versement de la Prime de partage de la valeur à l’occasion de la paie du mois de décembre 2023.
article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Il sera par ailleurs notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et remis au CSE.
Il sera en outre porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
