NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS (2024)
La
société SAVIMEX, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 € dont le siège social se situe 1 avenue Louison Bobet, 06130 GRASSE, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro B 326 014 727, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président,
D’une part
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical,
La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,
D’autre part
Préambule :
En application des articles L. 2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de Savimex ont engagé sérieusement et loyalement les négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations pratiquées dans l’entreprise. Les Parties sont convenues de poursuivre les négociations portant sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée à compter du mois de mars 2024. La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux Organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des Organisations syndicales. Les négociations se sont déroulées au cours de plusieurs réunions, tenues aux dates suivantes :
21 septembre 2023
12 octobre 2023
31 octobre 2023
27 novembre 2023
7 décembre 2023
24 janvier 2024
Différentes propositions ont été échangées entre les parties et c’est dans ce contexte que les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur les salaires effectifs.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAVIMEX présents à l’effectif à la date du 1er janvier 2024, à l’exception des apprentis.
ARTICLE 2 –SALAIRES EFFECTIFS
Malgré une situation économique difficile, l’entreprise a tenu à continuer à augmenter la rémunération de ses salariés ces dernières années. En dépit d’un budget 2024 sans croissance par rapport à l’exercice 2023 et de ses tensions de trésorerie, la Direction souhaite continuer à améliorer, autant que possible, le pouvoir d’achat de son personnel. Afin de ne pas aggraver les difficultés de la Société, les Parties sont parvenu à se mettre d’accord sur l’octroi d’une enveloppe globale égale de 4% de sa masse salariale répartie comme suit :
1.1. Augmentation générale pour l’année 2024
Il est convenu de consacrer 1,8% de la masse salariale à une augmentation générale de la rémunération mensuelle brute de base des bénéficiaires à compter du 1er janvier 2024.
1.2. Augmentation individuelle pour l’année 2024
Il est convenu de consacrer de 1,0% à 1,2% de la masse salariale à des augmentations ou gratifications individuelles, décidées au cas par cas par la Direction à compter du 1er février 2024.
1.3. L’octroi d’une prime de Partage de la Valeur
Dans le cadre des NAO, la direction et les partenaires sociaux ont signé le 14 décembre 2023 un accord relatif à la prime de partage de la valeur (annexe 1). Cet accord prévoyait le versement d’une prime de 400€ à l’ensemble du personnel présent, avec leur paie de décembre 2023, le montant pouvant varier selon les critères définis dans l’accord. Cette prime représentait 1,0% de la masse salariale.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet le 1er janvier 2024 pour l’augmentation générale et le 1er février 2024 pour les augmentations individuelles, et ce, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée, ou remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE57 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse. Il sera par ailleurs notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et remis au CSE. Il sera en outre porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Grasse, le 2 février 2024
