ACCORD SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET
ENTRE
La société SAVIMEX, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500.000 € dont le siège social se situe 1 Avenue Louison BOBET, 06130 GRASSE, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro B 326 014 727,
Représentée
par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « La Société »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical, La CFDT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical,
Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux »,
D’autre part
La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les Parties »,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Préambule
SAVIMEX a engagé des négociations en vue de conclure un accord d’intéressement de ses salariés aux performances de l’entreprise.
Conformément à l’article L. 3346-1 du code du travail, SAVIMEX a simultanément invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net et les modalités de partage de la valeur en découlant avec les salariés.
Les Parties se sont rencontrées les 18 avril 2024 – 29 mai 2024 – 26 juin 2024 A l’issue de ces négociations, il a été convenu le présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de :
définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net de l’entreprise ;
fixer les modalités de partage avec les salariés de la valeur en découlant.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés comptant au moins 3 (trois) mois d'ancienneté dans la Société, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel.
L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice social concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.
Par ancienneté, il faut entendre la durée totale d’appartenance juridique dans l'entreprise sans que les périodes légales de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Sont exclus, de façon générale, les salariés dont la durée d'appartenance à l'entreprise, au cours de l’exercice de référence et des 12 (douze) mois qui le précédent, ne serait pas de 3 (trois) mois, que ce soit au titre d’un seul contrat ou par le cumul de plusieurs contrats (CDD ou CDI), consécutifs ou non.
En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage dans l'entreprise de plus de 2 (deux) mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté (article L. 1221-24 du Code du travail).
ARTICLE 3 : DEFINITION DU BENEFICE NET
Le bénéfice net est celui défini par l’article L. 3324-1, 1° du code du travail pour le calcul de la réserve spéciale de participation à savoir, le bénéfice réalisé en France métropolitaine et les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur les sociétés et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 sexies A (jeunes entreprises innovantes), 44 octies A (sociétés implantées en ZFU) , 44 undecies (entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement et sont implantées dans une zone de recherche et de développement) et 208 C (sociétés d'investissement immobilier cotées) du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant.
Le bénéfice net de SAVIMEX ressort d'une attestation établie chaque année par le commissaire aux comptes.
ARTICLE 4 : DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET
Il convient d’entendre par « exceptionnelle » toute situation qui constitue une exception à la norme et qui par voie de conséquence est inédite, rare.
L’exception est donc définie par référence à la normalité.
4.1. — Définition de la normalité : le bénéfice net habituel de SAVIMEX
Savimex est une PME industrielle, avec une forte part de masse salariale dans ses coûts et un grand besoin d’investissements pour maintenir à niveau ses technologies et son parc industriel. Au cours des 10 dernières années, Savimex a dégagé un bénéfice net moyen annuel de -0,1% du chiffre d’affaires (-3,9% au cours des cinq dernières années et 0,6% au cours des 15 dernières années).
4.2. — Définition de l’exception : le bénéfice net exceptionnel de SAVIMEX
Compte tenu des valeurs définies comme normalité pour Savimex, toute augmentation du bénéfice net dépassant 5% du chiffre d’affaires sera considérée comme exceptionnelle au sens de l’article L. 3346-1 précité du code du travail. Ce niveau de résultat sera exceptionnel à court terme compte tenu de la situation financière actuelle de Savimex, au regard de la forte augmentation de ses coûts énergétiques et de la charge de son endettement élevé.
ARTICLE 5 : MODALITES DU PARTAGE DE LA VALEUR
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net de SAVIMEX telle que définie par l’article 5 ci-dessus, les Parties conviennent d’engager dans les trois mois suivants la clôture des comptes de l’exercice concerné une négociation portant sur l’octroi d’un supplément de participation.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen et notamment par voie d'affichage.
Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, l'employeur présente au CSE de l’Entreprise un rapport comportant notamment les éléments servant de base au calcul de la RSP pour l'exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. A cette occasion le CSE est informé en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION
8.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit pour l’exercice comptable 2024.
Il prendra ainsi effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024,
8.2. Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 (deux) mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9.1.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 9 : DEPOT – PUBLICITE
9.1. Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le présent accord n’est pas destiné à être publié au sein de la base de données nationale.
9.2. Publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, au CSE et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les salariés seront informés de la signature du présent accord par son affichage et sera consulta.
Fait à Grasse, le 27 juin 2024
Accord signé électroniquement conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil
Syndicat CFDTM. xxxx M. xxxxPrésident Délégué Syndical
