Entre les soussignés : La Société SAVIPLAST52 dont le siège est à. CHALINDREY, immatriculée au RCS de Chaumont sous le no 800761785 représentée par XXX, en sa qualité de président.
D'une part,
- Monsieur XXX en tant qu’élu titulaire 1er collège au CSE - Madame XXX en tant qu’élue titulaire 1er collège au CSE - Monsieur XXX en tant qu’élu suppléant 2ème collège au CSE.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Inscrite dans le cadre du projet de loi de finance 2025, la loi ° 2025-127 du 14 février 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour soutenir les entreprises industrielles tout en préservant l’emploi le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD REBOND
L’APLD REBOND offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de SAVIPLAST52. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. La société SAVIPLAST52 est spécialisée dans le domaine d’application peinture pour les pièces de l’industrie automobile. Au cours de l’exercice 2021/2022, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 4.8 millions d’euros Au cours de l’exercice 2022/2023, un chiffre d’affaires de 5.6 millions d’euros Au cours de l’exercice 2023/2024, un chiffre d’affaires de 6.3 millions d’euros. Pour la période du 1er juillet 2024 au 31 mars 2025, un chiffres d’affaires de 2.9 millions d’euros sur 9 mois .
Sous-traitant de second rang dans l’industrie automobile, elle évolue sur une relation clients fondée sur le système de commandes ouvertes.
Dimensionnée actuellement pour réaliser une production de 33000 euros par jour, soit 165000 euros par semaine, nous constatons une diminution des appels de pièces depuis l’arrêt de production du constructeur INEOS AUTOMOTIVE à HAMBACH pendant quatre mois suite à la cessation de paiement de son fournisseur de sièges. INEOS a repris sa production en janvier 2025 mais avec des volumes très faibles. La taxation douanière par les états unis fragilise encore la situation de l’industrie automobile.
Réduire les horaires de travail de nos salariés est la solution à cette surcapacité de production tout en évitant les licenciements économiques.
Perspectives d’activité
Les dernières informations annoncent une évolution positive du carnet de commande des pièces INEOS qui passerait de 37 véhicules / jour actuellement à 90 véhicules / jour à partir du mois de septembre.
Le nouveau projet J4U JEEP pour le client MAGNA MACEDOINE va démarrer en phase série courant juin 2025 avec un impact sur notre chiffres d’affaire et notre activité .
Nous avons le marché du nouveau CAPTUR qui sera en démarrage série à partir de janvier 2026.
A la différence d’une commande fermée, la durée d’une commande ouverte est en adéquation avec la durée de vie du véhicule garantissant ainsi à la société des perspectives de ventes dans les prochains mois. Nous devons absolument préserver les compétences de nos salariés. (Une formation de contrôleuse demande jusqu’à 6 mois). Garder l’effectif actuel nous aidera à rebondir lorsque l’activité reprendra.
ARTICLE 1er - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond le 2 Mai 2025. La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois mais avec une durée d’indemnisation de 18 mois consécutifs ou non, soit jusqu’au 30 avril 2027.
ARTICLE 2 - Activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif
Ce dispositif s’applique à la totalité des activités du site et à la totalité des salariés.
Article 2.1 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Article 2.2 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD REBOND.
ARTICLE 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Au regard du faible volume d’appels de pièces de notre client INEOS, nous demandons à l’autorité administrative le dépassement de la réduction de l’horaire de travail mentionné ci-dessus pour atteindre 50%.
ARTICLE 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif APLD REBOND mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Article 4-2 - Engagement en matière de formation
Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à : Favoriser tous les salariés sur les temps d’activité partielle, à toute action nécessaire pour une montée en compétence ou polyvalence en fonction des besoins de l’entreprise, avec possibilité de l’utilisation du CPF. On prévoit une nouvelle organisation sur le secteur peinture avec une visibilité au mois d’octobre. Pour ce faire, nous avons besoin de monter en compétences et en polyvalence sur la connaissance des moyens de production. Un plan de formation sur l’ensemble des acteurs travaillant sur les chaines peinture, sera mis en place sur les trois prochains mois. Nous allons aussi étendre cette formation de polyvalence sur l’activité contrôle. De façon à avoir plus de flexibilité pour l’attribution des postes de travail dédiés à des projets spécifiques.
ARTICLE 5 - Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
L’employeur s’engage à donner une information aux organisations syndicales signataires et aux instances représentatives du personnel tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord selon les modalités suivantes : Réunion du CSE
Article 6 - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois. Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois. Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière : - d’emploi - de formation professionnelle - d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise SAVIPLAST52.
ARTICLE 7- Indemnisation des salariés placés en APLD
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD REBOND recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 8 - Application aux actionnaires d’efforts proportionnés à ceux des salariés durant le dispositif spécifique
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise a pris la décision d’appliquer aux actionnaires, des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif. Ces efforts sont les suivants : baisse des dividendes Le président a également renoncé aux prestations de présidence.
Article 9 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique. La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : ∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise. ∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise. ∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 10 – Dispositions finales
Article 10.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.
Article 10.2 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.
Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 2 mai 2025 et expire 30 avril 2027. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Article 10.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à L. 2232-25 du Code du travail.
Article 10.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : par voie d’affichage dans la zone informations RH Il est versé à la base de données économiques et sociales. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : - Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. - Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT .
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
