Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
Société SAVIPLAST 89 - ZI Terres de Vauplaines 89700 TONNERRE, représentée par ………………………. en sa qualité de Président Directeur Général dûment mandaté à cet effet, D’une part, et L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société, représentée par ……………………………….. D’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives légales suivantes - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Cette prime sera distribuée aux salariés présents au travail durant une période d’au moins 6 mois sur l’année 2018
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 500€ pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée lors de la paie du mois de mars soit au plus tard le 29 mars 2019 Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle apparaitra sur chaque bulletin de paie du mois de mars 2019
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.
Fait à TONNERRE, le 11 mars 2019
Pour la Société SAVIPLAST 89 ………………………………….. Signature
Pour le Délégué Syndical CGT ………………………………………… Signature
