ENTRE LES SOUSSIGNES : Société SAVIPLAST 172 rue du Général Leclerc Représentée par Monsieur …………………………., dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
et
Les membres titulaires du CSE (non mandatés par un syndicat), représenté par : Madame ……………………., Monsieur ………………… et Monsieur …………………..
D’autre part. Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel SAVIPLAST Sur l'année 2021 et concerne :
-l'évolution des salaires et des primes -l'égalité professionnelle
ARTICLE 1 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
A) AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les partenaires sociaux demandent une Augmentation de la masse salariale sous la forme suivante :
pour les coef de 155 à 215 = 3%
pour les coef 225 à 335 = 2,5%
pour les cadres = 1%
= la direction refuse
A chaque augmentation du SMIC, la différence de salaire, de la valeur de l’augmentation du SMIC, sera également appliqué jusqu’au coefficient 215, afin de favoriser les bas salaires. A compter du coefficient 225, les salaires, de plus hauts niveaux, rentreront dans les négociations salariales individuelles menées chaque mois de juillet. Chaque salarié sera alors rencontré par son responsable qui lui expliquera les décisions prises et le pourquoi. Cet échange est non dérogeable quelques soient les décisions.
B) PRIME ANNUELLE
La prime annuelle sera versée en une seule fois au mois de décembre. Un premier acompte pourra être versé au salarié au mois de juillet sur demande individuelle à l’aide des demandes mises dans les feuilles de paie du mois de juin.
Dans le cadre de l’absence pour maladie, nous rappelons que cette prime pouvant être prise en charge par la prévoyance de l’entreprise et payée au salarié, ne sera pas payée à nouveau par l’employeur. Une régularisation sera faite en fin d’année pour chaque salarié concerné, avant l’attribution de la prime. Cette prime ne sera attribuée qu’après 6 mois d’ancienneté continue (sans interruption) dans l’entreprise. Elle est distribuée sur la période du 1er décembre au 30 novembre de chaque année au prorata du temps payé par l’entreprise. Cette prime ne subit pas la diminution de l’absentéisme pour maladie.
C) REVALORISATION DES PRIMES
Concernant la prime de transport : la grille de la convention collective est appliquée sauf pour les salariés habitants à moins de 10 kms, il est appliqué un forfait mensuel de 3.85€ (qui sera proratisé en fonction des absences, les absences pour congés n’étant pas prise en compte)
Les partenaires sociaux demandent une augmentation de l’indemnité de transport pour compenser en partie la hausse du carburant = la direction informe que la grille de la convention collective a été mise à jour à partir du 1er juillet 2021 et correspond à une augmentation de 14.29%. Il n’y aura donc pas d’augmentation supplémentaire. Nous appliquerons toutefois l’augmentation de 14.29% au forfait mensuel qui passera donc à 4.40€/mois.
Les montants des médailles du travail restent les suivants : Argent 304,90€ 20 années Vermeil 457,35€ 30 années Or 579,30€ 35 années Grand or 655,53€ 40 années A ces montants s’ajoute une prime de 152,45€ pour 10 ans de travail dans l’entreprise ou 10 ans de travail dans l’entreprise entre la demande de 2 médailles successives.
Les partenaires sociaux demandent le retour des primes individuelles en 2021 (aucune prime distribuée en 2019 et 2020) : la direction refuse
Toutefois, la prime PEPA 2021 étant reconduite pour des versements entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, nous verserons une prime de 450€ par personne, proportionnellement au temps de présence avec les paies de Juillet 2021. Les conditions et les modalités de versement seront définis par Décision Unilatérale de l’Employeur dès publication au journal officiel de la loi de finances rectificative.
La prime d’équipe et la prime d’ancienneté seront distribuées selon les règles conventionnelles. Une prime d’ancienneté de 16% est attribuée à partir de 25 ans. Les partenaires sociaux demandent que la prime d’équipe soit attribuée aux personnes effectuant des horaires d’équipe sans alternance (uniquement horaire équipe du matin ou uniquement horaire équipe d’après-midi : la direction refuse La prime d'équipe pour le personnel de nuit de l'Injection est d’un montant de 21,3% au lieu de 15%.
La prime de panier est fixée pour la nuit à 5.20€.
D) ANCIENNETE
Le salarié mensuel acquiert : 1J > 5 ans 2J > 10 ans 3J > 15 ans 4J > 20 ans 5J > 25 ans
2J = Agé(e) de 30 ans > 1 an d’ancienneté 3J = Agé(e) 35 ans > 2 ans d’ancienneté
E) MAINTIEN DES AVANTAGES COLLECTIFS
Maintien des avantages collectifs : La direction prend en charge : A hauteur de 100 % pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation mutuelle A hauteur de 85% du montant prévoyance du pourcentage de la cotisation pour les mensuels, et à 100% pour les cadres en tranche A et 63% en tranche B La Couverture sociale santé et prévoyance familiale obligatoire pour les salariés mensuels et cadres, est assurée par la mutuelle familiale du Loiret Dans le cadre de l’adhésion obligatoire les cotisations sont non soumises à charges sociales mais assujetties à CSG CRDS. La prise en charge passe par l’employeur à hauteur de 85% du montant du pourcentage de la cotisation pour les mensuels, et reste à 100% par l’employeur pour les cadres en tranche A et 63% en tranche B.
Les différentes conditions d’adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel sont définies au contrat d’assurance souscrit par la société.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Aucune disparité n'existant sur ce sujet, aucune disposition particulière se rapportant à l'égalité professionnelle n'est apparue nécessaire au cours de la présente négociation. -Répartition de l’effectif CDI par catégorie professionnelle et par sexe -Répartition de l’effectif global par sexe -Répartition des embauches par catégorie professionnelle, type de contrats et par sexe -Classification et rémunération hommes/femmes -Primes moyennes mensuelles des hommes et des femmes -Promotion et évolution professionnelle hommes/femmes -Situation des formations hommes/femmes Nous rappelons qu’à cet effet un ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SAVIPLAST SAS a été conclu en juin 2013 dans le cadre de la loi. Celui-ci arrivant à son terme il sera renégocié avec les partenaires sociaux
ARTICLE 3 : DEPOT
La partie la plus diligente doit déposer l'accord en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du travail et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.
