ENTRE LES SOUSSIGNES : Société SAVIPLAST 172 rue du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE Représentée par Monsieur …………………………….., dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
et
Les membres titulaires du CSE (non mandatés par un syndicat), représenté par : Madame ……………………, Monsieur …………………….. et Monsieur …………………….
D’autre part.
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 12 décembre 2023.
Compte tenu de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie et de la modification des collèges électoraux à compter du 1er janvier 2024, il a été décidé avec l’accord unanime des membres du CSE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique au plus tôt jusqu’au 03 juin 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 17 juin 2024, date du 2nd tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres du CSE et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.
Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des membres signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des membre signataires, non mandatés par un syndicat.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à SAINTE SAVINE, le 27/09/2023
POUR SAVIPLAST ………………………. Signature
POUR LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE ……………………………… ……………………….. ……………………….. Signatures
