Accord d’entreprise Sur l’aménagement du temps de travail et la majoration des heures de nuit pour les ouvriers et les ETAM
Entre :
L’entreprise dont le siège est situé Représentée par : en sa qualité de Président
D'une part,
Et :
Les salariés de l'entreprise,
Représentés par une majorité des deux niveaux des salariés ayant participé à la négociation directe, sans intervention syndicale
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Objet de l'accord
La société a souhaité discuter avec ses employés concernant la majoration des heures de nuit et l'organisation du temps de travail, dans le but d'harmoniser ses pratiques avec celles des intérimaires et de préserver sa compétitivité, tout en garantissant une flexibilité dans la gestion des heures face aux exigences de ses clients.
Dans ce contexte, le présent accord, négocié directement entre l’employeur et les salariés de l’entreprise, a pour objet de modifier les dispositions de la convention collective nationale du BTP relatives à la majoration des heures de travail de nuit. Cet accord instaure une majoration uniforme de 25 % pour les heures de nuit, en remplacement des taux initialement prévus par la convention collective, soit 30 % pour les ouvriers et 100 % pour les ETAM. Le présent accord a enfin pour objet d’organiser aussi l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et de définir les modalités de gestion des heures supplémentaires, permettant soit leur récupération sous forme de repos compensateur, soit leur paiement.
1ere partie
Dispositions relatives à la majoration des heures de nuit à 25% pour les ouvriers et les ETAM
Article 1 : Conditions d'application
Cet accord concerne l’ensemble des ouvriers et ETAM de l’entreprise amenés à travailler pendant les horaires de nuit. Les dispositions spécifiques de cet accord remplacent celles de la convention collective concernant la majoration des heures de nuit.
Selon la convention collective nationale du BTP, les heures de nuit effectuées par les ouvriers ouvrent droit à une majoration de 30 %.
Modification : Par le présent accord, la majoration des heures de nuit pour les ouvriers sera fixée à 25 % au lieu de 30 %.
2.2. ETAM
Selon la convention collective nationale du BTP, les heures de nuit effectuées par les ETAM ouvrent droit à une majoration de 100 %.
Modification : Par le présent accord, la majoration des heures de nuit pour les ETAM sera fixée à 25 % au lieu de 100 %.
Article 3 : Définition du travail de nuit
Le travail de nuit est défini comme toute période de travail effectuée entre 21h et 6h, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Majoration pour travail de nuit
Les heures effectuées entre 21h et 6h ouvrent droit à une majoration uniforme de 25 % pour tous les salariés, qu’ils soient ouvriers ou ETAM. Cette majoration s’applique à toutes les heures travaillées pendant la période de nuit.
Article 5 : Calcul de la majoration
5.1. Ouvriers
La majoration de 25 % sera appliquée à la rémunération brute des heures de nuit effectuées par les ouvriers. Par exemple, pour un ouvrier dont le taux horaire brut est de [montant] €, la rémunération pour une heure de nuit sera de [montant] x 1,25 €. Le paiement des heures de nuit sera intégré dans le temps de travail effectif sur le bulletin de salaire, à condition que ces heures ne génèrent pas de dépassement, dans ce cas, elles seront payées en heures supplémentaires et une ligne distincte indiquera le nombre d’heures travaillées de nuit avec une majoration de 25 % sur le bulletin, calculée comme suit : Salaire de base : 151,67 heures x [taux horaire] Majoration pour heures de nuit :nombre d’heure de nuit x [taux horaire] x 0,25
5.2. ETAM
La majoration de 25 % sera également appliquée à la rémunération brute des heures de nuit effectuées par les ETAM. Par exemple, pour un salarié ETAM dont le taux horaire brut est de [montant] €, la rémunération pour une heure de nuit sera de [montant x 1,25] €. Le paiement des heures de nuit sera intégré dans le temps de travail effectif sur le bulletin de salaire, à condition que ces heures ne génèrent pas de dépassement, dans ce cas, elles seront payées en heures supplémentaires et une ligne distincte indiquera le nombre d’heures travaillées de nuit avec une majoration de 25 % sur le bulletin, calculée comme suit : Salaire de base :: 151,67 heures x [taux horaire] Majoration pour heures de nuit :nombre d’heure de nuit x [taux horaire] x 0,25
2ème Partie
Dispositions relatives à l’aménagement du temps travail et la gestion des heures supplémentaires
Article 6 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise , sans distinction de catégorie professionnelle, à l’exception des cadres dirigeants dont le temps de travail n'est pas soumis à un décompte horaire.
Article 7 : Aménagement du temps de travail
L’organisation du travail est basée sur un décompte hebdomadaire de 35 heures, conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout dépassement de cette durée légale donnera lieu à la prise en compte d’heures supplémentaires.
Article 8 : Gestion des heures supplémentaires
8.1. Mise en place d’un compteur d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail seront inscrites dans un compteur spécifique individuel pour chaque salarié. Ce compteur permet de suivre le nombre d’heures supplémentaires réalisées.
8.2. Majoration des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, les heures supplémentaires seront majorées comme suit :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure incluses),
50 % au-delà de la 43ème heure.
Ces majorations seront appliquées soit lors de la récupération des heures sous forme de repos, soit en cas de paiement des heures.
Article 9 : Modalités de récupération des heures supplémentaires
9.1. Récupération des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement (RCR)
Les salariés pourront choisir de récupérer leurs heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement. Pour en bénéficier, ils devront prendre ces heures de repos au cours du trimestre civil en cours, à partir de la date de réalisation des heures supplémentaires. Les dates limites pour le paiement des heures supplémentaires, dans le cas où le salarié n’a pas pu les prendre en repos compensateur de remplacement, sont fixées au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.
La récupération s’effectuera à une date convenue entre le salarié et l’employeur, en fonction des impératifs de service.
9.2. Paiement des heures supplémentaires à défaut de récupération
À défaut de récupération dans le délai imparti du trimestre civil, les heures supplémentaires restantes sur le compteur seront automatiquement payées avec la paie du mois en cours à l’échéance de ce délai. Elles seront rémunérées avec les majorations prévues à l’article 4.2.
Article 10 : Paiement mensuel des heures supplémentaires
À la demande du salarié ou de l’employeur, et en accord avec les deux parties, les heures supplémentaires peuvent être payées mensuellement. Dans ce cas, le solde d’heures sur le compteur sera remis à zéro chaque mois après le paiement.
Article 11 : Dispositions spécifiques
En cas de fin de contrat de travail, le solde du compteur d’heures supplémentaires du salarié sera payé dans son intégralité au moment de la dernière paie.
3ème partie
Dispositions finales Article 12 : Modalités de négociation et d'approbation Le présent accord a été négocié directement entre l’employeur et les salariés, sans intervention syndicale, conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. La validation de l’accord est obtenue par l’approbation des deux tiers des salariés ayant pris part au processus de consultation et de négociation.
Article 13 : Suivi et révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’un suivi régulier par la direction et un groupe de salariés désignés à cet effet. En cas de besoin, une révision pourra être proposée si l'une des parties le souhaite, sous réserve de l’accord des deux tiers des salariés concernés par cette révision.
Article 14 : Durée de l'accord
Cet accord entre en vigueur à compter du [date] pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, sous réserve de l’accord des deux tiers des salariés et du respect des délais de préavis légaux.
Article 15 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de l'autorité administrative compétente (DREETS) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également rendu public au sein de l’entreprise, et chaque salarié en recevra une copie.
Fait à [lieu], le [date]
En double exemplaire.Signatures :
Pour l’entreprise :
Pour les salariés :(Nom des représentants des salariés signataires et signature)
