SAVOIR FAIRE PUBLISHING, dont le siège social est situé, 69 rue d’Hauteville – 75 010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro Paris 891 927 337, au capital social de 18.440 euros.
Prise en la personne de son représentant légal,
Ci-après dénommée la « Société » ou la « société SAVOIR FAIRE PUBLISHING »,
D’une part,
Et :
L’ensemble du personnel de SAVOIR FAIRE PUBLISHING ayant ratifié à la majorité des deux tiers, l’accord à la suite à un émargement de l’accord, qui a recueilli la majorité des deux tiers.
D’autre part.
PREAMBULE
La communauté de travail de la société SAVOIR FAIRE PUBLISHING est constituée d’une partie des anciens salariés de la Société SAVOIR FAIRE SAS.
La Société SAVOIR FAIRE SAS a été scindée au 31 décembre 2021 (au soir) en plusieurs sociétés, à savoir la Société SAVOIR FAIRE SAS (la holding) et deux filiales SAVOIR FAIRE MANAGEMENT et SAVOIR FAIRE PUBLISHING.
Avant cette opération juridique, la Société SAVOIR FAIRE SAS appliquait la Convention collective du spectacle vivant privé à l’ensemble de ses salariés.
Dans le cadre de l’opération juridique susvisée, l’ensemble des textes conventionnels a été mis en cause, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, dans le cadre de la scission de la société SAVOIR FAIRE SAS avec prise d’effet au 31 décembre 2021.
Le présent accord de substitution a pour objet de désigner la Convention collective qui sera désormais applicable aux salariés de la société SAVOIR FAIRE PUBLISHING à compter de son dépôt.
Titre I - Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SAVOIR FAIRE PUBLISHING.
Titre II – Convention collective applicable
Il est expressément convenu que suite à la mise en cause des conventions et accords collectifs, il a été décidé d’appliquer à la Société SAVOIR FAIRE PUBLISHING les dispositions de la Convention collective nationale des Editions de musique (IDCC n° 1196 et IDCC 1194).
Il est rappelé que la Convention collective nationale des Editions de musique correspond à l’activité principale de la société SAVOIR FAIRE PUBLISHING.
Tous les salariés de la Société SAVOIR FAIRE PUBLISHING seront donc soumis aux dispositions de cette dernière convention à compter du dépôt des présentes
Titre III – Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et publicité effectuées.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Par ailleurs, une copie de cet accord sera remise à chaque signataire.
Fait à Paris, le 28 février 2022
Pour la SAVOIR FAIRE PUBLISHING
Pour les salariés de la Société SAVOIR FAIRE PUBLISHING
