Modulation du temps de travail Modèle d’accord d’entreprise
Entre : La société SAVOURET, dont le siège social est situé 110 Zone Artisanale de Bel Air 44850 Le Cellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 34306377200010 et représentée par M. en qualité de gérant de la Holding Chabot, Présidente. Et M. , en qualité d’élu titulaire au CSE de l’entreprise,
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des établissements et du personnel de l’entreprise à l’exception des salariés à temps partiel, des intérimaires, et du personnel en forfait-jours.
Durée et aménagement du temps de travail sur le mois
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 169 heures par mois. La période mensuelle de modulation correspondra aux périodicités prises en compte pour le calcul des salaires, et dont les dates sont communiquées aux salariés en janvier de chaque année. Au cours de cette période, la durée hebdomadaire de travail pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 48 heures maximum, en période haute et 0 heure minimum, en période basse. La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :
10 heures par jour.
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les salariés sont informés, chaque semaine, de la charge de travail, lors de la planification des chantiers par le directeur de production.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 360 heures par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 100 % de l’heure. S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 169 heures par mois, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 360 heures. Elles ouvrent droit au paiement des majorations légales. Le paiement de ces heures supplémentaires, avec leur majoration, pourra être remplacé par l’octroi d’un repos équivalent pris dans les conditions déterminées par la loi. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel.
Rémunération
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 39 heures, soit 169 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué. En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné. En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
Entrée ou départ en cours d’année
Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, sa rémunération mensuelle sera régularisée sur la base des heures effectuées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 39 heures.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 25/03/2024.
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 5 ans, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 04/03/2024 à Le Cellier, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : M. en qualité de gérant de la Holding Chabot, Présidente
Et M. , en qualité d’élu titulaire au CSE de l’entreprise
