SAS SAY TOUT COM dont le siège social est situé à COUZEIX, Zac du parc d’activités OCEALIM 2 rue louis Blériot (87270) immatriculée au Registre du Commerce de LIMOGES sous le numéro B 507 706 513, Représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président ;
D'une part,
ET
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société SAY TOUT COM ;
D’autre part,
Le présent accord est conclu afin de définir les conditions de mise en œuvre d’astreintes relatives aux interventions professionnelles hors de travail pour le compte de la société SAY TOUT COM.
Le contenu de cet accord s’inscrit notamment selon les dispositions des articles L3121-9 à L3121-12 du Code du Travail, relatifs au dispositif d’astreintes.
Préambule
La Direction souhaite mettre un place un régime d’astreintes afin d’encadrer l’activité de la société SAY TOUT COM, pendant les périodes hors temps de travail, ou le personnel doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Ce principe vise notamment l’activité du service Centre de Relation Client durant les samedis, ou l’encadrement peut intervenir auprès du personnel en production.
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Article 1er : Personnel et postes éligibles aux dispositions du présent accord
L’ensemble du personnel Cadres (hors cadres soumis au régime du forfait annuel en jours) et non Cadres de la société SAY TOUT COM est visé aux dispositions décrites ci-dessous.
Article 2 : Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Article 3 : Organisation d’une astreinte
L’astreinte se déroule en dehors du temps de travail du personnel visé, à son domicile ou aux alentours, dans une limite géographique permettant d’atteindre le lieu d’exécution du travail si besoin, dans des délais nécessaires à l’intervention.
L’organisation d’astreinte donne lieu systématiquement à l’établissement du document annexé au présent accord et est établi au minimum dans un délai de deux semaines avant le début de l’astreinte, après validation de la Direction. Toutefois, ce délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.
Un rapport mensuel est établi par le personnel visé, et signé par le Responsable. Il est transmis à chaque fin de mois au service des Ressources Humaines (cf. document annexé à l’accord).
Article 4 : Temps d’intervention durant une astreinte
En premier lieu, il est précisé que l’astreinte doit être dissociée du temps d’intervention dans le cadre de la prise en compte du temps de travail. Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, le personnel visé reste libre de vaquer à des occupations personnelles dans les limites fixées à l’article 3 du présent accord.
La durée de travail effectif durant la période d’astreinte est le temps durant lequel le personnel est à la disposition de l’employeur. En d’autres termes, il correspond au temps d’intervention du personnel dans le cadre de l’exécution des tâches à mener (temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution inclus le cas échéant).
Article 5 : Temps de repos journaliers et hebdomadaires
Une astreinte ne peut avoir pour effet d’impacter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires du personnel visé.
Pour rappel, ces temps de repos sont respectivement de 11 heures consécutives et 35 heures consécutives conformément aux articles L3131-1 et L3132-2 du Code du Travail.
Cependant, conformément à la Circulaire DRT n° 2003-06 du 14 avril 2003, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » dans le cadre défini aux articles L3132-4 et R3172-6 du Code du Travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien
Article 6 : Matériel d’intervention
Dans le cadre d’une astreinte, l’entreprise met à disposition du personnel visé l’équipement nécessaire afin de pouvoir si besoin intervenir dans des conditions nécessaires. Cet équipement prévoir notamment :
Un téléphone portable ou tout autre moyen de communication ;
Un ordinateur portable ;
Des clés d’accès aux locaux de l’entreprise.
En fonction de la nature et des finalités de l’astreinte, d’autres équipements peuvent être prévus au besoin. Tout matériel mis à disposition dans le cadre d’une astreinte est la propriété de l’entreprise. A ce titre, le personnel visé se doit de conserver et utiliser avec soin ces équipements, et ne les utiliser qu’à des fins professionnelles. Tout manquement à ces obligations peut faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
En ce qui concerne les déplacements pendant une période d’intervention, le personnel non équipé d’un véhicule professionnel a droit à une indemnité kilométrique sur présentation d’une note de frais et selon le barème en vigueur de l’administration.
Article 7 : Compensation au titre d’une astreinte
Astreinte
Une journée d’astreinte donnera lieu à une « prime d’astreinte » d’un montant de 100 euros bruts, qui sera versé sur la paie du mois concerné (ou mois suivant au plus tard).
Temps d’intervention
Les interventions (à distance ou physique) durant les périodes d’astreinte donneront lieu à un repos compensateur dont la durée est égale à celle de l’intervention.
Le crédit de repos compensateurs pourra être cumulé durant l’année civile ou l’intervention a eu lieu. Il devra être pris par le personnel visé durant cette même année civile. Leur monétisation n’est pas prévue par le présent accord.
Si le crédit de repos compensateur ne peut exceptionnellement pas être pris sur l’année civile concernée, un report sur l’année suivante pourra être demandée, en concertation avec la Direction.
La demande de prise d’un repos compensateur devra être faite auprès du Responsable N+1, au moins 2 semaines avant la date demandée. Le Responsable dispose d’un délai de 5 jours ouvrés afin de traiter cette dernière. Elle est obligatoirement matérialisée dans l’intranet de la société.
Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable pour une période indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 01/01/2021.
Article 9 : Dénonciation et modification de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues à l’article L. 2232-25 du Code du travail. Un délai de prévenance est fixé à 3 mois.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue à l’article L. 2232-25 du Code du travail.
Article 10 : Information
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Article 11 : Dépôt légal et Publicité
Le présent accord est déposé par la société SAY TOUT COM :
Auprès de la DIRECCTE de Limoges et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges via le site internet :https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr en deux versions :
Une version intégrale signée au format PDF ;
Une version au format Docx anonymisée ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux et dispositifs réservés à cet effet.
Fait à Couzeix le 21/12/2020, en 4 exemplaires
Les membres titulaires élus au CSELe Président du CSE
ayant voté à la majorité de ses membres
Signature précédée de la mention « lu et approuvé », chaque page doit être paraphée.
Annexes :
Accord de mise en place d’une période d’astreinte Récapitulatif mensuel d’astreinte
ANNEXE : Accord de mise en place d’une période d’astreinte
Entre
SAY TOUT COM SAS
Immatriculée au Registre du Commerce de LIMOGES sous le numéro B 507 706 513, Représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général ; Ci-après nommée
l’Entreprise
Et
Nom Prénom
Adresse
Ci-après nommé
le Salarié
Le Salarié accepte de réaliser une astreinte dans les conditions suivantes :
Date de la / des période(s) d’astreinte :
Date
Durée et horaire
Contexte de l’astreinte
Liste du matériel mis à disposition durant la période d’astreinte :
Matériel 1
Matériel 2
Etc…
Durant les périodes sus-définies,
le Salarié s’engage à se tenir à disposition de l’employeur si l’activité de l’entreprise nécessite sur intervention, tant physique qu’à distance, dans les conditions prévues à l’accord du xx/xx/xxxx.
Lieu et date de signature : A Couzeix, le jj/mm/aaaa
Signatures :
Pour le Salarié, Pour l’Entreprise,
Précédé de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé »
