Entre les soussignés : La Société SBC, société à actions simplifiées au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro SIRET 927 586 446, code NAF 1610A et dont le siège social est situé au Zone Industrielle de la Vove, Aix-En-Othe, 10160 AIX VILLEMAUR PALIS, dont l’effectif est de 4 personnes. La convention collective de la branche est la convention du travail mécanique du bois, n° ICC 0158.
Et L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.
Préambule
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il traduit également la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - attribuer aux salariés une part du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La Direction de la société SBC a souhaité mettre en place un accord d’intéressement sur l’année 2025 avec une modalité de calcul lié au fait que le résultat net comptable de l’exercice soit positif.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, correspondant à l’exercice comptable de la société SBC du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté de 3 mois est requise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : - N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - N’ont pas le caractère de salaire. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires. Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
Plafonds
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées.
Définition des critères de performance et du seuil de déclenchement
Le seuil de déclenchement de la prime d’intéressement est le résultat net comptable de l’exercice annuel. Si le résultat est positif le calcul de la prime est lancé, si le résultat est négatif le montant de la prime est nul pour tous les salariés. Le montant de la prime d’intéressement a une base de 800€ maxi par année par salarié. Les critères de performance pour le versement de la prime d’intéressement sont :
un critère de performance individuelle lié à l’assiduité : le montant de départ de la prime est de 500€. Une franchise de 70 heures d’absence est tolérée par année civile. Au-delà de cette franchise, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées effectives sur l’année.
un critère de performance collective lié au rendement de productivité globale de l’atelier : le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées effectives sur l’année :
Si le rendement de l’atelier indirect est supérieur à 0.515/m3/7h, le montant de la prime est de 300€.
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime
La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée de manière uniforme entre tous les salariés, étant précisé : - que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l'entreprise en cours d'année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence au cours de l'exercice (nombre de mois complet(s)/12) ; - que les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel/35 heures).
Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Article 6 : Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Affichage : tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Article 7 : Suivi de l’application de l’accord (pas de CSE)
L'application du présent accord sera suivie par une commission de suivi composé du Directeur Administratif et Financier ……………….. et d’un salarié ………………………. La commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 8 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 10 : Reconduction de l’accord
À l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 décembre 2025 les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement. Cet accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 11 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Date : 27/05/2025 Signatures et bon pour accord : Pour la SociétéPour les salariés. ………………………..majorité aux deux tiers
