L’objet du présent accord est de prévoir une modification de l’amplitude d’heures supplémentaires autorisées visant à faire évoluer les dispositions conventionnelles applicables su secteur du bâtiment. Par le présent accord, les règles de définition du contingent d’heures supplémentaires seront définies. Il s'applique aux établissements actuellement actifs de SBE RENOVATION y compris les établissements futurs s’y rattachant, à savoir :
167 Avenue de Talmont – 85180 LES SABLES D’OLONNE.
CHAPITRE I
CADRE JURIDIQUE DEU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 1 – Dispositions relatives à la modification du contingent d’heures supplémentaires
1.1 – Définition des heures supplémentaires
Il est défini que les heures supplémentaires constituent toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures.
1.2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 420 heures maximum par salarié et par an. Ce contingent est applicable au collège ouvrier uniquement. Ce contingent remplace celui prévu par la convention collective conformément aux dispositions en vigueur à compter de la mise en place de cet accord.
1.3 – Majoration et contrepartie obligatoire en repos
Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du présent contingent donnent lieu au versement d'une majoration de salaire conformément aux taux prévus par la convention collective, ou à une contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel.
CHAPITRE II
FORMALISME ET DEPÔT
ARTICLE 1 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du lendemain de son dépôt et il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local et conventionnel.
ARTICLE 2 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette proposition de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions et l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 3 – Dépôt
Le texte de l'accord, dûment signé, et ratifié au deux tiers – un tiers (2/3 – 1/3) de l’effectif de l’entreprise. Il est déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS compétente, à l'initiative de l’employeur, dans les 15 jours calendaires suivant sa signature via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion par voie d’affichage auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouveau salarié. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
