DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE SBIPB PREFABRICATIONS 2024
Entre les soussignés :
La société SBIPB Préfabrications, SARL au capital de 3.055.360 euros, ayant son siège social Rue Sully Prud’homme, Zone industrielle et commerciale n°3, 97420 Le Port
Immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 401 526 439
Représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de XXXXX,
En présence de Madame
XXXX, XXXXX.
Et,
Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Pour FO : XXXX XXXXX,
Pour la CFDT : XXXXX,
La Direction a convoqué les Organisations Syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 à L2242- 9 et R 2242- 1 du code du travail.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
Réception des doléances le 06 juin 2024,
18 juin 2024, 1ère réunion,
01 juillet 2024, 2ème réunion,
10 juillet 2024, 3ème réunion
Lors des réunions, la Direction et les Organisations syndicales ont abordé les thèmes suivants :
La rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la capacité de vie au travail.
Les propositions de chaque organisation syndicale représentative CFDT, FO ont toutes été présentées par leurs délégués syndicaux et commentées en séance. Toutes les demandes ont été abordées et discutées.
La Direction a de son côté présenté des éléments de contexte conjoncturel et économique de l'entreprise et du BTP à la Réunion. Elle a précisé les résultats financiers de l'entreprise en matière de chiffre d'affaires et de ROPA sur l'année 2023 et ses projections sur 2024.
LES PARTIES ONT CONVENU LES POINTS SUIVANTS :
ARTICLE 1 - RETRAITE
Article 1.1 : Revalorisation de la prime de départ à la retraite
Lorsque le salarié prend volontairement sa retraite, il a droit à une indemnité de départ en retraite dont les conditions ont été révisées comme suit (nombre de mois de salaire cumulés entre indemnités légales et complément accord) :
Passage de 20 ans et + en 2023
à 15 ans et +
Passage de 3,5 mois en 2023 à
4,5 mois en 2024
Passage de 30 ans et + en 2023
à 25 ans et +
Passage de 6 mois en 2023 à
7 mois en 2024
Passage de 35 ans et + en 2023
à 30 ans et +
Passage de 8 mois en 2023 à
9 mois en 2024
ARTICLE 2 PRIMES
Article 2.1 : Augmentation de la prime d’ancienneté annuelle
Chez SBIPB chaque ouvrier bénéficie d'une prime d'ancienneté « entreprise ». Cette prime est versée annuellement au prorata temporis et varie selon l'ancienneté.
Le nouveau barème fixé est le suivant :
De 0 à moins de 3 ans
30% du salaire mensuel de base
De 3 ans à moins de 5 ans
60% du salaire mensuel de base
De 5 ans à moins de 6 ans
80% du salaire mensuel de base
6 ans et plus
100% du salaire mensuel de base
Article 2.2 : Prime de salissure
La prime de salissure ou de nettoyage pour couvrir les frais de lavage et de nettoyage des vêtements de travail portés par les ouvriers est revalorisée.
Elle passe de 10 € par mois en 2023 à 20 € bruts par mois au prorata temporis.
Article 2.3 : Prime de week-end pour les collaborateurs horaires
En complément des majorations conventionnelles prévues pour le travail du dimanche, la Direction met en place une prime pour les collaborateurs horaires travaillant les week-ends :
Prime de 90 € bruts pour le premier week-end,
Prime 110 € bruts pour le 2e week-end consécutif et ceux au-delà.
Article 2.4 : Prime de week-end pour les collaborateurs ETAM-Cadres
Les collaborateurs mensuels ETAM et Cadres travaillant le week-end bénéficieront également d'une prime d'un
montant de 180 € bruts par week-end travaillé.
ARTICLE 3 - SALAIRES
Article 3.1 : Prime minimale annuelle pour les collaborateurs ouvriers
Dans le cadre des révisions salariales des collaborateurs et afin d’éviter des revalorisations désordonnées et inéquitable des collaborateurs, depuis 2021 la Direction s’est engagée à communiquer aux organisations Syndicales les modalités et le calendrier prévisionnel de la campagne d’attribution des gratifications annuelles, de révisions salariales et des Promotions.
La campagne débute fin octobre avec la note de cadrage et se termine fin novembre. Une consolidation est ensuite faite au niveau de VINCI Construction Outre-mer.
La Direction rappelle que le coefficient doit être le reflet d’un niveau de qualification plus que d’un niveau de rémunération qui en découle. Une attention particulière sera portée aux collaborateurs
Au titre de 2024 les montants minimums des primes ont été réévalués et sont les suivants :
Coefficient Rappel montant minimum 2023
Montant minimum 2024
Pourcentage d’augmentation 2023/2024
105 175 €
260 €
+ 49 %
112 175 €
260 €
+ 49 %
118 200 €
300 €
+ 50 %
126 200 €
300 €
+ 50 %
137 265 €
400 €
+ 51 %
145 265 €
400 €
+ 51 %
159 330 €
500 €
+ 52 %
173 330 €
500 €
+ 52 %
187 400 €
600 €
+ 50 %
201 400 €
600 €
+ 50 %
En cas de gratification nulle, la justification de cette absence de prime devra être apportée et expliquée aux compagnons. Le montant minimum de prime vaut pour une année complète de 12 mois travaillés.
Article 3.2 Paiement des heures supplémentaires lors des semaines incomplètes (non spécifique à une organisation de travail)
Lorsque la semaine comprend :
Un ou plusieurs jours fériés,
Une fermeture d'entreprise à l’initiative de la Direction,
Un ou plusieurs RTT à l’initiative du salarié,
le déclenchement du paiement d'heures supplémentaires des salariés horaires sur la semaine sera effectué.
Cette disposition sera soumise à la signature d'un avenant à l'accord 35 h applicable.
Article 3.3 : Primes médailles du travail
Pour 2024, les primes de médaille du travail ont été revalorisées comme suit :
Médaille
Ancienneté
Montant
Argent 15 ans 650 € Vermeil 22 ans et 6 mois 800 € Or 26 ans et 3 mois 850 € Grand Or 30 ans 1 000 € Honorifique 35 ans 1 100 € Prestige 40 ans 1 200 €
La Direction valide la prise en charge d’un repas où seront conviés les médaillés et leur famille proche, ainsi que les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 4 – Zone 0 - Trajet/transport
Après précision apportée par les Organisations Syndicales sur demande de la direction, les propositions suivantes sont acceptées afin de prendre en compte les coûts liés aux déplacements domicile usine bien que les collaborateurs salariés soient sédentaires sur leur site de travail, la Direction accepte ainsi de mettre en place une indemnisation mensuelle sur une base de 22 jours travaillés pour les collaborateurs ouvriers définis sur les 4 zones géographiques comme suit :
Zone OUEST (commune - Domicile : Le Port, La Possession, Saint -Paul) : 50 € bruts,
Zone NORD (commune - Domicile : Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte Suzanne) : 70 € bruts,
Zone SUD et EST (commune - Domicile : Autres communs de l’ile de la réunion) 100 € bruts.
L’indemnisation sera effective uniquement sur présentation d’un justificatif de domicile principal du collaborateur salarié.
ARTICLE 5 – Evénements familiaux et Maladie
Article 5.1 : jour enfant malade
Pour rappel, conformément à l’article L1125-61 du code du travail, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, attesté par certificat médicale, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
Il sera désormais octroyé
2 jours de congé pour enfant malade en 2024.
Article 5.2 : Absence payée pour grands-parents paternel ou maternel
Le salarié bénéficie
d’1 journée d’absence payée en cas de décès, attesté par certificat médical, d’un grand-parent maternel ou paternel. (Attesté par certificat de décès et d’un justificatif de filiation)
Article 5.3 : Maladie - Subrogation prévoyance au-delà de 90 jours
Le salarié bénéficiera d’une subrogation totale
au-delà de 90 jours de maladie uniquement pour la partie prévoyance – les IJSS étant déjà payées directement aux salariés.
ARTICLE 6 – Temps de travail –Période de prise des RTT
A compter de 2024, la période de prise des RTT sera alignée à celle d’une année civile : du 1er janvier à fin décembre – Les RTT devront ainsi être soldés en fin d’année civile.
ARTICLE 7 - Modalité de dépôts
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives et au Secrétaire du comité social et économique.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis.
