ACCORD DU 25 OCTOBRE 2019 SUR LA RECUPERATION DES COMPTEURS DE MODULATION 2019
Accord entre la société SBL SAS, représentée par XXXXXX, responsable de site, sise 3 rue de la Gare 59159 MARCOING
Et
Et XXXXXX, en qualité de titulaire du comité économique et social XXXXXXX, en qualité de titulaire du comité économique et social XXXXXXXX, en qualité de suppléant du comité économique et social
Il a été décidé que :
La société appliquant en terme de modulation, l’accord national modulation du 6 Novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics. Le texte stipule en son article 2 : « De façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement. » Précisant également dans son article 4 : « Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, le compte de modulation de chaque salarié est obligatoirement arrêté à l'issue de la période de modulation. »
La situation de la société SBL étant préoccupante et les volumes de fabrication n’ayant pas été ceux escomptés, il existe un risque que les périodes de modulation basse ne compensent pas les périodes de modulation hautes. La récupération sur les dernières semaines étant inenvisageable.
Il est donc décidé, d’un commun accord entre les parties, de prolonger de 3 mois la période de récupération de ces compteurs, à savoir jusqu’au 31 Mars 2020. Ainsi les heures de compteurs engendrées en 2019 feront l’objet d’un suivi « compteur 2019 » qui sera apuré au fur et à mesure des périodes de modulation haute du 1er Janvier au 31 Mars 2020. Un compteur 2020 sera créé pour l’affectation des périodes basses du 1er Janvier au 31 Mars 2020 et de tous les autres aléas de modulation du 1er Avril au 31 Décembre 2020. Cet accord sera établi en 5 exemplaires originaux et transmis aux autorités compétentes dans les règles de publication en vigueur.
