Accord d'entreprise SBRN-CONSULTING

Accord d'intéressement

Société SBRN-CONSULTING

Le 01/06/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CGT

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Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE)

Accord d’intéressement

Entreprise	SBRN CONSULTING
SIRET	980 833 388
Date de création	1er juin 2026
Dernière mise à jour	1er juin 2026
Responsable du document	xxx xxx, dirigeant

Entre les soussignés :

• L'entreprise : SBRN CONSULTING

• Forme juridique : SARL AU

• Siège social situé au : 918 boulevard Guillaume Apollinaire

•  Immatriculée au RCS deRCS d'Antibes sous le numéro 980 833 388

• Représentée par M. xxx xxx, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « L'Entreprise »

PRÉAMBULE

Le présent accord d’intéressement est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, conformément aux dispositions légales en vigueur applicables aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de représentants du personnel. Cet accord a pour objectif d'associer la salariée de l'entreprise à sa croissance et à l'amélioration de ses performances économiques. Par ailleurs, la mise en place de ce dispositif permet de porter le plafond d'exonération de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à un montant maximal de 6 000 €.

 Il est rappelé que l’intéressement présente uncaractère par nature aléatoire et dépend d’éléments variables liés aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Les sommes versées à ce titre ne peuvent, en aucun cas, se substituer à un élément de salaire existant dans l’entreprise.

ARTICLE 1 : DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il s'appliquera pour l'exercice comptable s'ouvrant le 1er janvier 2026 et se clôturant le 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES

Le présent dispositif bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise justifiant d'une condition d'ancienneté minimale de 1 mois.

ARTICLE 3 : FORMULE DE CALCUL ET CARACTÈRE ALÉATOIRE

 L'octroi d'une prime d'intéressement est conditionné à l’atteinte d'un objectif de performance économique mesuré par l'évolution du bénéfice net comptablede l'entreprise.

La formule retenue est la suivante :

Bénéfice net comptable	Enveloppe globale d'intéressement
inférieur à 10.000 €	0 €
supérieur ou égale à 10.000 €	1.000 €
supérieur ou égale à 20.000 €	3.000 €
supérieur ou égale à 30.000 €	6.000 €
supérieur ou égale à 40.000 €	10.000 €

Note légale : Le montant total de l'intéressement distribué au cours d'un même exercice ne peut pas dépasser le plafond légal annuel par salarié, ni le plafond global correspondant à 20 % du total des salaires bruts versés.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE RÉPARTITION

L'enveloppe globale d'intéressement définie à l'article 3 sera répartie de la manière suivante entre les bénéficiaires de manière strictement uniforme (égalité parfaite entre les bénéficiaires).

ARTICLE 5 : VERSEMENT ET OPTIONS DU SALARIÉ

Les sommes dues au titre de l'intéressement feront l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du montant pour demander :

1. Soit le versement direct de la prime sur son compte bancaire (somme alors soumise à l'impôt sur le revenu).
   

2. Soit l'affectation de tout ou partie de la somme sur un plan d'épargne salariale si l'entreprise en dispose (somme alors exonérée d'impôt sur le revenu).

À défaut de choix exprimé dans le délai imparti, la somme sera automatiquement versée sur le compte bancaire du salarié.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIÉS

 Le texte de la présente Décision Unilatérale sera porté à la connaissance des salariés del'entreprise par le biais d'une remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : DÉPÔT ET VALIDATION

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée par l'employeur sur la plateforme officielle du ministère du Travail (TéléAccords).

Fait à Antibes, le 1er juin 2026

Pour l'entreprise SBRN CONSULTING,

xxx xxxx

ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET ACCORD DU SALARIÉ (à retourner signé à la direction) Je soussigné(e), [Nom et Prénom de la salariée], reconnais avoir reçu un exemplaire du présent document le [Date de la remise]. Signature de la salariée (précédée de la mention "Lu et approuvé") :

Suivi et mise à jour

Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an. Les salariés doivent être informés de son existence et de son lieu de consultation.

Nom du responsable	Date de création / mise à jour	Signature
xxx xxx	1er juin 2026