Accord de substitution relatif à la prime de progression professionnelle annuelle
ENTRE :
La SC salle Saint Estèphe – Château de Pez – 33180 Saint Estèphe Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 781.986.922 Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général et en vertu des pouvoirs dont il dispose, D’une part,
ET :
Les Membres du CSE :
XXXX, Titulaire Collège Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise
XXXX, Titulaire collège Non-Cadres
XXXX, Suppléant Collège Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise
XXXX, Suppléant Collège Non-Cadres
D’autre part.
PREAMBULE
L’accord d’entreprise 2014 relatif à la prime de progression professionnelle annuelle, signé le 9 avril 2014 avec les représentants du personnel alors en fonction, était arrivé à un stade où ses dispositions ne correspondaient plus aux besoins actuels de l’entreprise ni à son évolution :
Gestion énergivore dans la conduite des évaluations ;
Manque de clarté dans la restitution des primes ;
Objectif de valorisation manquant de pertinence.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail, un accord de dénonciation a été signé le 30 octobre 2025.
Le 26 novembre 2025, la Direction et l’ensemble des membres du CSE présents à date, se se sont rencontrés, afin de discuter des nouvelles modalités d’évaluation de la prime. Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit. DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement Château de Pez situé 33180 Saint Estèphe, SC la Salle Saint Estèphe, justifiant d’une ancienneté entreprise de 12 mois continus et inscrits à l’effectif le 31 décembre de l’exercice civil au titre duquel la prime de progression professionnelle annuelle est attribuée. Effets du présent l’accord Dès son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise 2014 relatif à la prime de progression professionnelle, signé le signé le 9 avril 2014, qui cessera donc de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. PRIME DE PROGRESSION PROFESSIONNELLE ANNUELLE (PPPA) La prime de progression professionnelle annuelle (PPPA) vise à récompenser la contribution que le salarié apporte à l’entreprise, au-delà des missions de son poste pour lequel il est rémunéré. Cela se mesure par les impacts positifs qu’il génère tels que :
L’optimisation des ressources (matériel, etc.)
L’impact humain et organisationnel (cohésion d’équipe, transmission des compétences, etc.)
La contribution à la culture d’entreprise (positivité, entraide, etc).
La PPPA est obtenue selon une formule de calcul reposant sur 3 paramètres :
Une base de rémunération,
Un taux « présence »,
Un taux « évaluation ».
Base de rémunération La base retenue pour le calcul de la PPPA correspond au salaire de base mensuel brut moyen perçu sur l’exercice civil au titre duquel elle est accordée.
Il faut entendre par salaire de base, uniquement le salaire fixé par le contrat de travail pour la durée du travail correspond à l’emploi. Par exemple, les compléments de salaire, tels les heures supplémentaires, l’allocation carburant, l’allocation logement, la prime de gratification annuelle, etc. ne font pas partie du salaire de base.
Exemple d’une base de rémunération d’un salarié, à titre indicatif Le salarié X perçoit un salaire de base brut mensuel de 2000 euros de janvier à juin, puis de 2100 euros de juillet à décembre. La base de rémunération qui sera retenue pour le calcul de sa prime, sera la moyenne de (2000 x 6) + (2100 x 6), soit 2050 euros brut. Taux de présence Afin de déterminer le taux de présence du salarié, on déduit sur l’année, toutes les absences en jour ouvrés.
Exemple de taux de présence d’un salarié, à titre indicatif
Durant l’année 2026 qui comporte 262 jours potentiellement ouvrés (compris les jours fériés), le salarié prend 20 jours ouvrés de congés et est en arrêt de travail 5 jours ouvrés. Son taux de présence correspond à (262-20-5, soit 237)/262, soit 90,45%. Evaluation La période évaluée s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Un comité d’évaluation, composé des managers et de la direction générale se réunit à l’issue de chaque semestre civil et évalue chaque salarié selon la grille d’évaluation décrite ci-après. Grille d’évaluation La grille d’évaluation s’appuie sur :
Des critères ;
Une échelle de notation : 0 point, 1 point, ou 2 points ;
Une pondération des critères, dont les valeurs peuvent être 1, 2 ou 3.
Critères Points Pondération Positivité 1 1 Esprit d’entreprise 2 1 Conciliation 1 1 Vivre ensemble 2 1 Entraide 1 1 Prise de recul 2 1 Juste communication 1 1 Attitude technique 1 1 Rythme meneur 2 2 Force de proposition 2 2 Pro-actif 2 2 Engagement 2 3 Démarche andragogique 1 2 Total maximum des points 31
Après pondération, le total minimum de points est de 0 et le total maximum de points est de 31. La moyenne totale des points pondérés est convertie en taux qui rentrera de la formule de calcul de la PPPA décrite plus loin.
Exemple d’évaluation d’un salarié, à titre indicatif Dans cet exemple, le taux obtenu sera 22/31, soit 70,97%
Points
Pondération
Total pondéré
Moyenne annuelle
Salarié X 1er semestre
2nd semestre
1er semestre
2nd semestre
Positivité 0 1 1 0 1
0,5
Esprit d’entreprise 1 2 1 1 2
1,5
Conciliation 1 1 1 1 1
1
Vivre ensemble 1 2 1 1 2
1,5
Entraide 1 1 1 1 1
1
Prise de recul 2 2 1 2 2
2
Juste communication 1 1 1 1 1
1
Attitude technique 1 1 1 1 1
1
Rythme meneur 0 1 2 0 2
1
Force de proposition 2 2 2 4 4
4
Pro-actif 1 1 2 2 2
2
Engagement 1 2 3 3 6
4,5
Démarche andragogique 0 1 2 0 2
1
Totaux
17
27
22
Montant de la PPPA Le montant de la prime de progression professionnelle annuelle est issu de la formule de calcul suivante :
Base de rémunération proratisée (base de rémunération x taux « présence »} x Taux Evaluation
Exemple de montant de la PPPA d’un salarié avec un salaire de base moyen de 2050 €, ayant obtenu 70,97% au taux « Évaluation », et présent 237 jours en 2026 (son taux « présence » est de 90,45%)
Base de rémunération proratisée = 2050 x 90,45% = 1855,23 €
PPPA = 1855,23 x 70,97%, soit 1315,95 euros brut
La prime de progression professionnelle annuelle est versée avec la paie d’avril qui suit l’exercice concerné par l’évaluation. Versement de la prime La prime est versée avec la paie du mois d’avril qui suit l'exercice au titre duquel elle est attribuée.
Exemple du versement de la prime, à titre indicatif
La PPPA correspondant à l’année 2026, sera versée sur la paie du mois d’avril 2027. Régime juridique de la prime La prime de progression professionnelle annuelle est assujettie aux cotisations sociales. Elle est fiscalement considérée comme un salaire. DISPOSITIONS FINALES Révision de l’accord A compter d’un délai d’application de 1 an, le présent pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le code du travail. La révision peut concerner tout ou partie du présent accord. Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé par chacune de parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Durée et prise d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et s’appliquera jusqu’au 31/12/2028. Modalités de dépôt et de publicité de l'accord Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, accompagnée d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale ainsi qu’au conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune de parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le déposé en 2 exemplaires à la Direccte dont relève le siège social de la société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L'existence de l'accord fera l'objet d'un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.
