ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) au sein de L’U.E.S.
AGROPITHIVIERS SCA
UNION DE STOCKAGE DES COOPERATIVES DU PITHIVERAIS
BOUDET SAS
Entre :
L’Unité Economique et Sociale constituée par AGROPITHIVIERS S.C.A., l’UNION DE STOCKAGE DES COOPERATIVES DU PITHIVERAIS et BOUDET SAS, sociétés domiciliées rue Jules Morin – 45300 PITHIVIERS, représentées par Monsieur , Directeur général
Et
Les représentants de la Délégation Unique du Personnel de l’Unité Economique et Sociale constituée par AGROPITHIVIERS S.C.A., l’UNION DE STOCKAGE DES COOPERATIVES DU PITHIVERAIS et BOUDET SAS :
A été préalablement exposé ce qui suit :
La mise en place du compte épargne temps résulte de l'avenant N°1 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 7 avril 1999, portant sur la création d’un Compte Epargne Temps et signé le 28 septembre 2001. Compte tenu des évolutions survenues ces dernières années, il a été convenu de la nécessité de faire évoluer le dispositif en maintenant l'architecture générale du dispositif En conséquence le présent accord abroge et remplace l’avenant N°1 CET du 28 septembre 2001. Il prend en compte le nouveau régime juridique du compte épargne-temps défini par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Les parties conviennent des dispositions suivantes, qui se substituent dans leur intégralité aux dispositions de l'avenant N°1 du 28 septembre 2001.
Article 1 – Objet Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de : faciliter les départs en retraite anticipé, reporter des congés pour s’adapter aux projets personnels et aux évènements familiaux, augmenter le pouvoir d’achat, faciliter l’épargne. Ce compte épargne-temps a pour objectif de faciliter l’organisation du travail dans notre petite coopérative où la polyvalence est la règle dans la plupart des services. Il est néanmoins rappelé en préambule que l’alimentation du compte épargne-temps par les salariés ne devrait pas conduire à constater des dérives quant à la prise des jours de congés payés ou de repos. Article 2 - Salariés bénéficiaires Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps. Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. Article 4 - Alimentation du compte Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou congés dont la liste est fixée ci-après. 4.1 Alimentation du compte en jours de repos/congé Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
10 jours au titre des repos liés à la réduction du temps de travail pour les salariés annualisés. Ce nombre est porté à 15 pour les salariés de plus de 50 ans.
10 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés dont le temps de travail n’est pas annualisé. Ce nombre est porté à 15 pour les salariés de plus de 50 ans.
La totalité des jours de repos/congé capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an. (20 jours pour les salariés de plus de 50 ans) Chaque jour de repos/congé est capitalisé pour une durée de 7 heures. Chaque salarié informera par écrit au plus tard le 31 août de chaque année du nombre de jours qu’il souhaite affecté au CET pour l’exercice en cours. 4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos Chaque heure est convertie au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte. 4.3 Plafond
Le compte épargne temps individuel doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (plafond fixé par décret ou plafond conventionnel).
Exemple : Pour l’année 2019 le plafond est de 81 048 €
Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé 5.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé parental,
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
5.2 Procédure d'utilisation du CET
Le salarié devra informer la direction générale avec un préavis de 6 mois pour les congés dépassant 5 jours consécutifs. Afin de ne pas désorganiser l’activité des sociétés de l’UES, la direction générale pourra décaler de 6 semaines maximum la période de congé dépassant 5 jours consécutifs.
Le préavis sera réduit à 2 mois pour les périodes de congés ne dépassant pas 5 jours consécutifs. La direction pourra décaler de 4 semaines la période de congé ne dépassant pas 5 jours consécutifs
5.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : nombre de jours de congés * 7h* taux horaires du salarié applicable à la date d’utilisation. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d'épargne d'entreprise de l’UES Agropithiviers. Dans ce cas précis, la société n’abondera pas au versement du salarié. 6.1 Délai d'utilisation du CET Lorsque le compte épargne temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le salarié a versé ces sommes sur le CET. Les jours affectés au CET de chaque salarié avant le 30 juin 2019 pourront être intégralement versés sur le PEE si le salarié en fait la demande avant le 31 octobre 2019. 6.2 Procédure Le déblocage de l'épargne vers le PEE doit être sollicité au plus tard le 31 octobre de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre en deux exemplaires contre décharge à la direction générale de chaque société pour être versée sur le PEE en même temps que l’intéressement de l’année.
6.3 Versement
Le montant versé sur le PEE sera calculé suivant la règle suivante :
nombre de jours * 7h* taux horaires au 31 octobre du salarié
Article 7 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours de l’exercice. (hors 5ème semaine de congés payés)
Le montant versé sera calculé suivant la règle suivante : nombre de jours * 7h* taux horaires
Ce montant sera versé le 30 juin. Le salarié devra en faire la demande. Article 8 - Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit lors de son départ une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne temps. Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales et aux contributions sociales (CSG, CRDS) lors du versement. Article 9 - Information du salarié Le salarié pourra demandé à tout moment l’état de son compte épargne temps au service du personnel.
Article 10 : GESTION DES DROITS INSCRITS AU CET A LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les droits inscrits au compte épargne temps en application du dispositif précédent de Compte épargne temps en vigueur sont conservés. Les droits ainsi acquis sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent accord. Les droits inscrits au compte épargne temps en application du dispositif de CET mis en place par l’avenant N° 1 du 28 septembre 2001 peuvent être utilisés selon les modalités prévues par le présent accord. Les règles énoncées ci-dessus demeurent applicables jusqu'à épuisement des droits inscrits au compte épargne temps, épargnés dans le cadre de ces anciens dispositifs. Article 11 – Suivi de l’Accord Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d'étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.
Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée déterminée de 3 ans, s'appliquera à compter du 1er juillet 2019. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : courrier recommandé avec accusé de réception aux domiciles des parties signataires. En cas de difficultés d'application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité Une copie du présent accord sera adressée par la direction à la Commission Paritaire de Branche pour information. Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires, dont un support papier signé des parties et un en version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Loiret. Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à l’information du personnel et sera publié sur l’intranet du groupe. Fait à Pithiviers, le 6/05/2019 En 6 exemplaires
Pour l’U.E.S.Les représentants élus du personnel Membre de la délégation unique du personnel
