Les organisations syndicales représentatives suivantes :
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu entre les parties mentionnées ci-dessus, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018 ; ce texte prévoyant la possibilité pour les entreprises de mettre en place de manière facultative une prime exceptionnelle dite « prime de pouvoir d’achat ». La Direction a annoncé son souhait de mettre en place de manière exceptionnelle et dérogatoire cette prime et ce, malgré une conjoncture économique défavorable. Le présent accord définit les principes et modalités du versement de cette prime. La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 : Objet
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle et non reconductible dont le montant est fixé à 180€ par salarié.
Cette prime est calculée suivant le temps de présence au cours de l’année 2018, au prorata temporis, en fonction :
Du temps de travail contractuel (salarié à temps partiel)
Du nombre d’heures payées sur l’année civile 2018 diminué des absences payées hormis tous les congés, ainsi que les absences prévues aux articles L1225-16 et suivants du Code du Travail (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation)
Le nombre d’heures payées de référence pour un salarié à temps plein est fixé à 1750 heures. Tout salarié dont le nombre d’heures payées sur la période serait inférieur à 1750 heures percevra une prime proratisée selon la formule ci-après :
180 x Nb d’heures payées 1750
Article 2 : Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2018, ayant perçu au titre de l’année fiscale 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) calculée sur un an sur la base de la durée contractuelle.
Article 3 : Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires avec la rémunération de février 2019.
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, de toutes cotisations ou contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales CSG/CRDS, Agirc Arcco, Assurance chômage, vieillesse etc…) de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la taxe transport, des contributions à la formation professionnelle.
Article 5 : Suivi de l’application de l’accord et information collective
Le suivi de l’application du présent accord est confié au Comité d’Entreprise. Le personnel est informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 6 : Règlements des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et l’instance centrale mentionnée à l’article 5 doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 8 : Dépôt
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait à Bagneux, Le 31 janvier 2019,
Pour la société :Pour les organisations syndicales :
