Accord collectif activité partielle de Longue Durée - Rebond
Accord collectif Activité Partielle de Longue Durée - Rebond Entre d’une part, la SCA de Vinification d’Embres et Castelmaure castelmaure SCA - 4 route des canelles - F 11360 Embres et Castelmaure (ci-après la SCA Castelmaure), Dont le siège social est situé au 4 route des Canelles, 11360 Embres-et-Castelmaure SIRET : 775 792 427 00012 Et : La majorité des deux tiers du personnel après consultation de la SCA de vinification d’Embres et Castelmaure Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Préambule et contexte du présent accord Présentation de la structure : La SCA de vinification d’Embres et Castelmaure est une coopérative dont l’activité consiste à vinifier les raisins récoltés par ses adhérents et à les commercialiser sur le territoire national et à l’export. Elle compte 55 exploitants agricoles adhérents associés coopérateurs répartis sur les communes de Embres-et-Castelmaure, Durban-Corbières, Fraisse-des-Corbières, Saint-Jean-de-Barrou, Villeneuve-les-Corbières et Villesèque-des-Corbières. La cave produit en moyenne 13 750 hl sur une superficie de 417 hectares. Elle produit des vins essentiellement en AOP (plus de 95 %) et une très faible part en VSIG. Environ 65 % de la production est commercialisée en vins conditionnés, le reste en vrac pour les marchés de gros. La cave s’est engagée dans une démarche environnementale : 332 ha (79,6 %) sont certifiés HVE (Haute Valeur Environnementale) et 95 ha (22,8 %) bénéficient d’une certification BIO. Contexte économique observé et diagnostic de la situation de la coopérative : Depuis 2022 la SCA Castelmaure connaît une baisse significative de son chiffre d’affaires en lien direct avec une baisse des apports des associés coopérateurs qui occasionne des pertes de marché. Cette baisse est due au contexte météorologique de la zone d’activité de la coopérative qui a vu se succéder deux années et demie de sécheresse historique, le tout ayant pour effet de mettre à mal le potentiel de production de la coopérative. Le point culminant de cette crise, est pour nous la dernière récolte 2024. Avec une baisse de la production de près de 50% pour l’ensemble du bassin ! Cette chute historique et jamais observée jusqu’à présent aura des effets critiques en chaîne sur la coopérative et la rémunération de ses adhérents. Il s’ajoute à ce contexte climatique difficile une réduction du parcellaire de la coopérative occasionnée par le dispositif de l’arrachage Ukraine mise en oeuvre en novembre 2024. La coopérative, plus épargnée que la moyenne départementale, subit tout de même l’arrachage de 26 ha de vignes. La coopérative va devoir fonctionner sans ces surfaces arrachées. En complément de ces facteurs, la crise inflationniste qui frappe les ménages avec la guerre ukrainienne et les désordres et instabilités économiques à l’échelle mondiale provoquent des pertes de chance sur certains marchés avec les aléas tarifaires (inflation) et douaniers (USA), le tout conjugué avec une déconsommation des vins tranquilles de couleur rouge au profit de nouveaux produits. Un tableau récapitulatif des récoltes, du chiffre d’affaires et de la rémunération observée par hectare illustre la dégradation progressive des indicateurs économiques sur les derniers exercices. Cette évolution traduit une fragilisation globale du modèle coopératif, avec un impact direct sur la trésorerie de la structure et indirectement sur les salariés, via la baisse d’activité. Aucun seuil de rémunération n’est garanti pour les coopérateurs, mais ces éléments contextualisent la situation économique qui motive le recours au dispositif APLD-R. La mise en place de l’APLD Rebond pourrait garantir l’emploi dans une telle situation. Par un effet d’entraînement ces difficultés relevées ont aussi potentiellement pour effet de détourner les associés coopérateurs du projet coopératif avec dans les situations les plus extrêmes l’arrêt de l’activité. Il s’ajoute que les perspectives étant peu favorables, la cession ou la mise à disposition du foncier viticole est rendue plus difficile et en tous les cas moins attractifs. Aussi, la baisse de l’activité et des volumes à traiter entraine une baisse de l’activité des salariés en dehors des vendanges et la mise en oeuvre de l’activité partielle longue durée permettrait de de réduire les frais et d’impacter de façon moindre la rémunération des coopérateurs. Sur 2025, la conjoncture économique reliée aux difficultés rencontrées par les viticulteurs ne permet pas à l’entreprise d’avoir une vision optimiste de l’année en cours. Les stocks en cave ont fortement baissé, et nous sommes suspendus à l’espoir d’une belle récolte 2025. Néanmoins, même si le printemps a enfin été plus pluvieux, la vigne est encore en phase de récupération. De plus, il y a eu beaucoup de mortalité et il faudra un certain temps pour revenir à la situation précédente. Il est important également de souligner que les coopératives sont des sociétés dont les statuts sont arrêtés par le Code Rural de la Pêche Maritime. Elles sont le prolongement de l’exploitation des adhérents et la coopérative ne peut réaliser des opérations de collecte de raisin qu’avec ses seuls adhérents. De ce fait, la cave coopérative ne peut procéder à des achats de raisins auprès de tiers non adhérents. Il lui est donc impossible de se fournir en raisins auprès de viticulteurs non adhérents à la coopérative ou d’avoir une activité de négoce compensatrice au sein de la structure. La mise en place de l’APLD-Rebond pourrait donner un peu de souffle à la coopérative, le temps de retrouver son volume et flux d’activité passé et de se retrouver de nouveau en phase de croissance. Enfin les économies de charges salariales réalisées permettront de compenser partiellement les pertes de l’exercice 2024-2025. Actions entreprises en l’état : L’entreprise a tenté de recourir à la mise en place de l’activité partielle de droit commun fin 2024 mais le dispositif ne lui a pas été accordé. La cave a réduit ces charges fixes pour compenser cette crise climatique. Fin des investissements, annulation des frais portés par la coopérative pour la lutte contre le ver de la grappe, baisse des frais de communication/déplacement/marketing, rationalisation des produits et mises en bouteilles, suppression du recours aux intérimaires hors vendange. Enfin des actions de développement sur les secteurs les plus valorisés sont entreprises. La cave a postulé à la mise en place d’une assurance prospection avec la BPI pour développer de nouveaux marchés exports ciblés. Elle continue un travail de recrutement d’agents dans un contexte pas évident en France, avec dernièrement l’arrivée de nouveaux agents dans les Vosges, les Alpes Maritimes, la région parisienne, le secteur Nantais. Enfin, nous lançons de nouveaux produits à plus forte valeur ajoutée. La cave met également en place un groupe 30 000 qui permet de toucher des aides dans le cadre de travaux pour baisser l’usage des produits phytosanitaires. Elle rejoint aussi un groupe de travail avec la chambre d’agriculture pour adapter la vigne au changement climatique. Enfin, les salariés ont fortement apuré leurs RTT et leurs congés cette année. Également, afin de chercher de nouveaux volumes, la cave encourage la plantation avec une prime de cave aux plantiers pour favoriser de meilleurs rendements. La cave a aussi mis en place un système d’aide à la trésorerie pour aider les vignerons à acquérir des vignes. L’aide porte sur 70 % du prix d’achat de la parcelle, avec une avance à taux zéro remboursable sur 7 ans au rythme des acomptes. Elle permet aux vignerons d’acheter de nouvelles parcelles facilement ou de racheter des fermages sans charge supplémentaire. Par le cumul de ces faits, couplée à une notoriété forte de la marque Castelmaure sur le réseau traditionnel (plus résilient en moyenne), la pérennité de la structure n’est en aucun cas remise en question. Néanmoins, la cave doit rester agile pour franchir équitablement ce cap. Nous prévoyons que les 18 mois à venir seront encore difficiles pour la cave et ses vignerons le temps de se relever de cette sécheresse. Conclusions et perspectives : l’ensemble de ces constatations et éléments de diagnostic sur les solutions possibles ont conduit les signataires à estimer que la situation globale de la société représente une menace pour l’emploi. Un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle permettant de prendre en compte ces difficultés ressort de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 à l'article 193, VIII et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Il vise à aider, sous le contrôle de l’administration, les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif autorise pour 24 mois maximum consécutifs à compter de sa mise en oeuvre une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail et même la possibilité de porter la réduction du temps de travail à 50% dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de votre entreprise, si cette possibilité est prévue par l'accord collectif et autorisée par l'administration. L’entreprise perçoit pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements notamment en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. Objectifs de l’accord – Observations en termes de besoins de développement des compétences : l’objectif de cet accord d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (ci-après « l’Accord » ou APLD-R) est de permettre d’adapter l’organisation et le fonctionnement de la coopérative aux nouvelles conditions créées par la crise viticole et de pallier à la baisse de l’activité tout en restant au plus proche des fluctuations de l’activité à la hausse ou à la baisse sur la période. A la lumière de ces éléments, les parties ont considéré que la conclusion d’un Accord répondait à la problématique rencontrée par la Société. La priorité des signataires et de la Direction de la Société est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans l’entreprise qui continue à être affectée par une baisse durable d’activité, et a besoin à ce titre d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’État et de l’Unedic. Par ailleurs les Parties soucieuses de la nécessité de former les collaborateurs afin de les accompagner au mieux dans la sécurisation de leur parcours professionnel, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la sécurisation des parcours professionnels, mais également à la relance de l’activité, avec une priorité aux formations sur les compétences à réunir pour envisager les développements futurs des productions et des marchés de l’entreprise, notamment porter l’accent sur la maîtrise des outils informatiques et le développement de l’IA, le développement des compétences pour l’amélioration du suivi cultural et agronomique dans un contexte de stress environnemental, le tout devant permettre à la SCA de vinification d’Embres et Castelmaure de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques, sociétaux et environnementaux. En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la SCA de vinification castelmaure dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est de 9 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Les parties signataires du présent accord considèrent que la dégradation, exceptionnelle, de l’économie, commande de faire de la défense de l’emploi une priorité absolue, non seulement pour les salariés et les demandeurs d’emploi, mais encore pour permettre aux entreprises de s’adapter et de produire. Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés) L’ensemble des salariés de la SCA de vinification de Castelmaure (ci-après « les Salariés Éligibles »), ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent Accord APLD-R quel que soit leur ancienneté, leur statut, et qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel sous contrat à durée indéterminée. Ainsi sont concernés les Salariés Eligibles de l’ensemble des services de SCA de Vinification Castelmaure suivants : - service production vinification ; - service viticole - service commercial et vente directe - service administratif et direction Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ne sont pas concernés par le présent accord. Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée et suivi de l’accord Le début d’application du dispositif d’APLD-R est fixé au 15 juin 2025. La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs, appréciée à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. Cette durée est applicable, sous réserve du renouvellement de l’autorisation d’APLD-R pour chaque période de 6 mois par l’autorité administrative. Ainsi, la SCA Castelmaure adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'APLDR soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la SCA Castelmaure. Conformément à la réglementation, la SCA Castelmaure s’engage à transmettre à l’autorité administrative compétente (DREETS Occitanie – UT de l’Aude) un bilan semestriel portant sur : Le respect des engagements en matière d’emploi (maintien des effectifs), La mise en oeuvre des actions de formation prévues à l’article 5, Les modalités d’information des salariés telles que définies à l’article 6. Ce bilan sera transmis avant l’échéance de chaque période de 6 mois d’autorisation d’APLD-R. Il sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique de la SCA Castelmaure et des perspectives d’activité. Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée 4.1 Réduction de l'horaire de travail En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif. Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour les salariés concernés. 4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'APLD-R Conformément au décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, les salariés de la SCA Castelmaure percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum (Pour information, cette indemnité représente environ 84% du salaire net horaire de référence). Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 5.1 Engagements en termes d'emploi Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif APLD-R est subordonné au respect par la SCA Castelmaure d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle. Ainsi, au regard du diagnostic figurant à l’article 1er du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la SCA Castelmaure s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord. 5.2 Engagements en termes de formation professionnelle Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en oeuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l'activité et pour maintenir et développer les compétences des salariés de la SCA Castelmaure tout en collant aux exigences et évolutions réglementaires ; elle s'engage à mettre en oeuvre les mesures suivantes : Multiplier la formation des SST Former ses salariés du technique aux nouvelles exigences qualité et sécurités (feu, électricité, qualité) Développer les compétences à l’usage des nouvelles technologies : logiciel métier, Intelligence Artificielle Développer les connaissances agro-environnementales adaptées aux évolutions climatiques Développer les compétences commerciales – Afin de former les collaborateurs et de les accompagner au mieux dans la sécurisation de leur parcours professionnel, la SCA Castelmaure s’engage à effectuer les formations nécessaires à la sécurisation des parcours professionnels, mais également à la relance de l’activité, avec une priorité aux formations aux compétences de demain, tels que les métiers du numérique et de l’IA et permettant à la Société de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. Un Budget de 4 000 Euros de formation sera consacré à la formation dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Accord. Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié. Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations peut aussi mobiliser son compte personnel formation (CPF). Article 5.3 - Conditions de mobilisation jours de repos Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés de la SCA Castelmaure de prendre une partie de ses jours de repos (JRTT) pendant la mise en oeuvre du dispositif. Article 5.4 - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation Pour mettre à profit la réduction de son horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés de la SCA Castelmaure visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu’ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Article 6 - Information des salariés Les salariés de la SCA Castelmaure seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion et par mail. Ils pourront s'adresser à la direction et au Président de la SCA Castelmaure pour obtenir toutes informations complémentaires. Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 7 jours sauf circonstance exceptionnelle dans ce cas le délai sera ramené à 4 jours. Article 7 - Suivi de l'accord Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter. Article 8 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 9 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Article 10 - Procédure de demande de validation de l'accord La mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS Occitanie – Unité Territoriale du département de l’Aude, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande. La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation. En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord. Article 11 - Consultation par référendum – Validation de l’accord par les salariés Dépôt et publicité de l'accord Les parties rappellent que le présent accord est conclu par le biais d’un référendum conclu selon les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales et règlementaires la validation est acquise à la majorité des 2/3 du personnel. Le vote au scrutin secret sera organisé le Mardi 10 Juin 2025 de 14h à 15h au siège de la cave coopérative situé 4 route des Canelles, 11360 Embres-et-Castelmaure. Le projet d’accord est remis individuellement à chaque salarié le 23 Mai 2025 par mail respectant ainsi un délai minimum de 15 jours pour permettre aux salariés de réfléchir et, le cas échéant, de se renseigner sur le présent accord auprès de l’Administration, de syndicats, de l’inspection du travail ou de tout tiers compétent. Le vote physique sera ouvert jusqu’à 15 h. Il sera constitué un bureau composé de deux salariés volontaires qui assureront le rôle de scrutateur. Le jour du vote deux bulletins comportant la question « Etes-vous favorables au projet d’accord sur l’activité partielle longue durée rebond ? », l’un assorti d’une réponse « oui », l’autre assorti d’une réponse « non » seront mis à disposition des salariés. Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal qui sera annexé au présent accord. Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et au dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 et L 2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la SCA Castelmaure sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Embres-et-Castelmaure Pour la SCA de Vinification Castelmaure
