Accord relatif à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) LIMDOR / S.A.S.U. LIMDOR
Entre les soussignés :
La société S.C.A. LIMDOR immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 327 359 519 00029 dont le siège social est situé à Z.A de Bourdelas 87500 ST YRIEIX LA PERCHE représentée par Mr SOURY Jean-Luc en sa qualité de Directeur. La société S.A.S.U. LIMDOR immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 832 463 822 00011 dont le siège social est situé Z.A de Bourdelas 87500 ST YRIEIX LA PERCHE représentée par Mr SOURY Jean-Luc en sa qualité de Directeur, D’une part, Et Le Comité Social et Economique de la S.C.A. LIMDOR en cours de représentation. Le personnel de la S.A.S.U. LIMDOR, société ayant moins de 11 salariés et dont le présent accord sera directement soumis à la validation des salariés par référendum, conformément aux dispositions légales en vigueur. D’autre part. Ci-après dénommés les parties
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société S.C.A. LIMDOR détient à 100% la société S.A.S.U. LIMDOR filiale. Constatant une forte communauté d’intérêts sociaux et économiques entre les sociétés S.C.A. LIMDOR et S.A.S.U. LIMDOR juridiquement distinctes, les parties ont décidé de constituer une Unité Economique et Sociale, ci-après désignée UES, par accord collectif. La reconnaissance de cette UES résulte de la volonté pour les parties, de constituer un périmètre adapté au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. En effet, l’UES permet d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
Article 1 : Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
Société S.C.A. LIMDOR représentée par Mr SOURY Jean-Luc en qualité de Directeur
Société S.A.S.U. LIMDOR représentée par Mr SOURY Jean-Luc en qualité de Directeur
Elles conviennent que :
L’unité économique entre les sociétés S.C.A. LIMDOR et S.A.S.U. LIMDOR est caractérisée par les éléments suivants : une concentration des pouvoirs de la présidence et de la direction, une complémentarité de l’activité exercée.
L’unité sociale entre les sociétés S.C.A. LIMDOR et S.A.S.U. LIMDOR est caractérisée par les éléments suivants : un statut social identique, une communauté de travail entre les salariés.
Les parties conviennent donc de la reconnaissance d’une UES entre les sociétés parties au présent accord. Le présent accord de reconnaissance de l’UES est opposable aux deux entités constituant l’UES, à savoir la société S.C.A. LIMDOR et la société S.A.S.U. LIMDOR et s’applique en conséquence, à ces dernières ainsi qu’à leurs salariés
Evolution du périmètre
Les parties conviennent que le périmètre actuel de l’UES tel que défini ci-dessus pourra évoluer. Toute modification du périmètre de l’UES, résultant soit, de l’entrée d’une nouvelle entité dans l’UES, soit, au contraire, de la disparition de l’une des entités, fera l’objet d’un avenant au présent accord, conformément aux dispositions légales et règlementaires
Article 2 : Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale
Conformément à la législation applicable, l’UES reconnue par le présent accord a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes. Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l’ensemble de l’UES, tout en assurant jusqu’aux prochaines élections professionnelles le maintien des institutions représentatives déjà en place dans les entreprises de l’unité économique et sociale. 2.1 : Institutions représentatives du personnel de la société S.C.A. LIMDOR La société S.C.A. LIMDOR est dotée d’un C.S.E., dont l’élection a eu lieu le 14 Janvier 2019 La durée du mandat est de 4 ans et court jusqu’au 13 Janvier 2023 2.2 : Institutions représentatives du personnel de la société S.A.S.U. LIMDOR La société S.A.S.U. LIMDOR comporte 7 salariés, elle est donc en dessous du seuil de 11 salariés déclenchant la mise en place d’institutions représentatives du personnel. 2.3 : Mise en place d’un CSE au niveau de l’UES Les parties rappellent que suite aux dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 14 Janvier 2019, un CSE a été mis en place au sein de la S.C.A. LIMDOR et dont le mandat des représentants court jusqu’au 13 Janvier 2023. La conclusion du présent accord n’a pas d’effet sur l’échéance des mandats de représentants du personnel en cours au jour de la signature du présent accord. La reconnaissance de l’UES vise à étendre le périmètre de la représentation du personnel de la société S.C.A. LIMDOR à la société S.A.S.U. LIMDOR. 2.3.1 : Les prochaines élections professionnelles Un Comité social et économique sera mis en place au niveau de l’UES lors des prochaines élections professionnelles. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à l’UES. En conséquence, lors des prochaines élections professionnelles, il sera procédé :
A la mise en place d’un CSE au niveau de l’UES dans le respect des dispositions légales et règlementaires,
A la prise en compte du nouveau périmètre de l’UES, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, pour l’établissement des listes électorales et des candidatures.
Le CSE deviendra l’instance unique de représentation du personnel commune à toutes les entités composant l’UES. 2.4 : Représentation Syndicale Les mandats des Délégués syndicaux, se poursuivent à compter de la reconnaissance de l’UES. Les parties conviennent qu’ils seront considérés comme ayant pour cadre de désignation l’UES reconnue par le présent accord. A l’échéance de leur mandat, les nouvelles désignations se feront au niveau de l’UES.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt, à l’initiative de l’employeur, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’UES selon les conditions légales en vigueur.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires. Fait à St Yrieix la Perche, le 15/01/2019 Signatures
