AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES
SCA FRUITS LEGUMES FLEURS
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES
SCA FRUITS LEGUMES FLEURS
Entre les soussignées ; La SOCIETE SCA FRUITS LEGUMES FLEURS, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 402 779, dont l’établissement principal est situé 33, Allée des Mousquetaires – Parc de Tréville – 91078 BONDOUFLE, Représentée par Monsieur Christophe DEJOB, en sa qualité de président. D’une part, Et Les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux d’entreprise à savoir : - Pour la CFE – CGC : Sylvain SALOU, Délégué Syndical ; - Pour la CFDT : Thierry STEVANT, Délégué Syndical ; - Pour FO : Catherine RICAUD, Déléguée syndicale ; Ci-après désignées « Les organisations syndicales représentatives » ou « Les organisations syndicales » D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire FLF signé le 12 février 2024, les Organisations syndicales et la Direction se sont engagées à ouvrir une négociation portant sur la prime de remplacement, encadrée par l’accord d’harmonisation du 22 décembre 2015 (article 2.6). (ex ; congés, maladie, en cours de recrutement…). Les organisations syndicales ont notamment exprimé le désir d'ajuster le niveau de rémunération et les modalités de cette prime afin qu'elles reflètent mieux le degré d'implication et d'investissement de tous collaborateurs. La Direction reconnaît pleinement les efforts des collaborateurs remplaçants et souhaite valoriser leur engagement. En effet, la prime de remplacement constitue un élément de motivation et un outil de valorisation des collaborateurs. C’est dans ce contexte que la Direction a rencontré les Organisations Syndicales le 28 novembre 2024, et les 16 et 24 janvier 2025 et ont convenu :
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a exclusivement pour objet de redéfinir le cadre de la prime de remplacement et ses modalités initialement régis par l’article 2.6 de l’accord d’harmonisation de la SCA FLF. Le présent avenant annule et remplace l’article 2.6 de l’accord d’harmonisation.
Article 2 : Prime de remplacement d’un salarié exerçant des fonctions d’un niveau supérieur à celui du salarié
Article 2.1 : Durée du remplacement
Il s’agit du remplacement d’une durée minimale de 2 semaines consécutives soit 10 jours ouvrés consécutifs d’un salarié exerçant des fonctions d’un niveau supérieur à celui du salarié (exemple : télévendeur assurant le remplacement pendant 10 jours consécutifs ou plus d’un acheteur approvisionneur), et d’une durée maximale de 6 mois. Le remplacement peut concerner plusieurs collaborateurs absents consécutivement remplacés par un seul collaborateur (exemple : 1 salarié qui remplace un salarié A absent 5 jours semaine 1, et qui remplace un salarié B absent 10 jours semaines 2 et 3 soit une durée totale de 15 jours ouvrés consécutifs).
Article 2.2 : Montant de la prime
Le montant brut de la prime est calculé de la manière suivante : montant forfaitaire calculé sur la différence entre le salaire de base moyen des deux postes. Exemple : (salaire moyen mensuel d’un acheteur approvisionneur) – (salaire moyen mensuel d’un télévendeur) / 22 X nombre de jours ouvrés de remplacement effectués. La grille des montants journaliers des primes annexée au présent accord fera l’objet d’une révision annuelle et automatique par la Direction des Ressources Humaines, post NAO. Le montant de la prime est calculé au prorata en cas de mois incomplet. Les absences du salarié remplaçant seront également déduites.
Article 3 : Prime de remplacement d’un salarié exerçant des fonctions d’un niveau égale ou inférieure
Article 3.1 : Durée du remplacement
Il s’agit d’un remplacement d’une durée minimale de 3 semaines consécutives soit 15 jours ouvrés d’un salarié exerçant des fonctions d’un niveau égal ou inférieur à celle du salarié (exemple : acheteur approvisionneur assurant le remplacement pendant 15 jours consécutifs ou plus d’un télévendeur) et d’une durée maximale de 6 mois. Le remplacement peut concerner plusieurs collaborateurs absents consécutivement (exemple : 1 salarié qui remplace un salarié A absent 5 jours semaine 1, et qui remplace un salarié B absent 10 jours semaines 2 et 3 soit une durée totale consécutive de 15 jours ouvrés consécutifs).
Article 3.2 : Montant de la prime
Le montant brut de la prime mensuelle s’élève à 1/10ème de la rémunération du salarié remplaçant en fonction de la charge de travail supplémentaire. Si le salarié assure moins de 20 % de la charge de travail du poste remplacé, la prime n’est pas due. Le montant de la prime est calculé au prorata en cas de mois incomplet. Les absences du salarié remplaçant seront également déduites.
Article 3.3 Répartition de la charge :
La charge de travail du poste vacant pourra être répartie
entre 1 et 3 collaborateurs (hors télévente) au maximum. La répartition est définie très clairement dès le début du remplacement par le manager et est communiquée au référent RH, pour que la prime soit déclenchée.
Pour les équipes de la télévente, la charge de travail du poste vacant pourra être répartie entre 1 et
4 collaborateurs au maximum. La répartition est définie très clairement dès le début du remplacement par le manager et est communiquée au Référent RH, pour que la prime soit déclenchée.
Dans les deux cas de figure définis ci-dessus :
Si le salarié assure 50% ou plus de la charge de travail du poste, alors il bénéficie de 100% de la prime (soit 10% de sa rémunération)
Si le salarié assume entre 20 et 50% de la charge de travail du poste, alors il bénéficie de 50% de la prime (soit 5% de sa rémunération).
Exemple 1 : 2 salariés remplaçants 50 % de la charge de travail pour A => 10 % 50 % de la charge de travail pour B => 10 % Exemple 2 : 3 salariés remplaçants 60% de la charge de travail pour A. => 10% 20% de la charge de travail pour B => 5% 20% de la charge de travail pour C=> 5%
Exemple 3
- uniquement possible à la télévente : 4 salariés remplaçants
25% de la charge de travail pour A. => 5% 25% de la charge de travail pour B. => 5% 25% de la charge de travail pour C=> 5% 25% de la charge de travail pour D=> 5%
Si le remplacement est effectué par plus de 3 personnes (ou 4 pour la télévente), la prime n’est pas due.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter du 2 mai 2025.
Article 4.2 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Une demande de révision peut être formulée par l’une des Parties signataires. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires, ainsi qu’à la DREETS. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et comporter des propositions écrites de substitution.
Article 4.3 – Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société SCA FRUITS LEGUMES FLEURS.
Article 4.4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de l’Essonne 91000. Fait à Bondoufle, le 9 avril 2025 en 1 exemplaire original, signé électroniquement. Pour la Direction de la Société SCA FRUITS LEGUMES FLEURS,
Monsieur Christophe DEJOB, en sa qualité de Président,
Pour la CFE – CGC, le Délégué Syndical, Monsieur Sylvain SALOU
Pour la CFDT, le Délégué Syndical, Monsieur Thierry STEVANT
Pour FO, la Déléguée Syndicale, Madame Catherine RICAUD
