Accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Entre :
La Société xxxxxxxxxxx
Représentée par
xxxxxxxxxxxx,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :
xxxxxxxxx
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au regard du rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes au niveau de l’entreprise, les parties ont examiné les objectifs de progressions ainsi que les actions permettant de les atteindre dans les différents domaines suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
La rémunération effective
L’articulation entre la vie professionnelle
ARTICLE 1- L’EMBAUCHE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
1- Embauche d’une femme sur toute la durée de l’accord Vérification une fois / an, en réunion CSE, de la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et du recours systématique à la mention H/F. Nombre de contrat conclus au 31 décembre de l’année N
ARTICLE 2- LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
1- Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Favoriser la promotion du CPF par l’employeur pour les actions de formation identifiées lors de l’entretien professionnel. Nombre d’heures réalisées au titre du CPF
Favoriser l’accès à des actions de professionnalisation, au CPF pour les salariés ayant le moins accès à la formation. Nombre d’actions de professionnalisation, de CPF 2- Favoriser une meilleure réintégration au poste des femmes au retour de leur congé maternité, parental ou d’adoption Accepter les demandes de formation faite par un ou une salariée en retour de congé maternité, parental ou adoption Nombre d’heures de formation au 31 décembre de l’année N
ARTICLE 3- LA REMUNERATION EFFECTIVE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Maintenir l’équilibre entre le salaire moyen des femmes et le salaire moyen des hommes Lors des propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équité, même poste ; même ancienneté, même compétences = même salaire Edition des salaires moyens hommes / femmes et comparaison
ARTICLE 4- L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Faciliter l’accession des femmes aux réunions décisionnelles en fonction de leurs statuts et niveau hiérarchique. Aucune réunion se prolongeant au-delà de 19 heures. Nombre de réunions s’étant prolongées au-delà de 19 heures
ARTICLE 5- SUIVI DU PRESENT ACCORD
Le suivi et l’évaluation du présent accord se fera annuellement lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique.
ARTICLE 6- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
ARTICLE 7- DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Nanterre, le xxxxxxx
En 5 exemplaires,
Pour la xxxxxxPour xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
