Entre la SCA LES BERGERS DU NORD EST, immatriculée sous le Siret n° 780 233 276 00028, ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et,
La délégation du personnel du Comité Social Economique, D’autre part.
Est conclu un accord visant à la mise en place du compte épargne-temps (CET) en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée ou à Durée Déterminée et ayant une ancienneté au sein de l’entreprise d’au moins 1 an.
Article 2. Ouverture et tenue de compte
Tous les salariés visés à l’article 1er du présent accord peuvent ouvrir un CET. Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l’article 3, que le salarié entend affecter au CET. Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement par l’entreprise au salarié.
Article 3. Alimentation du compte
Chaque salarié peut affecter à son compte la cinquième semaine de Congés payés de l’année. Les jours de congés payés non pris au 31 décembre de l’année en cours (ligne solde congés de l’année sur le bulletin de paie) seront perdus et le compteur sera remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante.
Article 4. Utilisation du compte
Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser :
Un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ en retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive. Le salarié et l’employeur s’engagent à s’informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d’utiliser le CET avant la date de départ ;
Des congés pour convenance personnelle ou congés sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d’au moins 5 jours. Le salarié doit déposer une demande écrite de congés trois mois avant la date de départ envisagée.
Article 5. Rémunération des Congés
Le congé pris selon l’une des modalités indiquées à l’article 4 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée à la nature d’un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.
Article 6. Statut du salarié en congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le règlement d’Agrica. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
Article 7. Information des salariés sur l’état de leur CET
Les salariés ayant ouvert un compte sont informés 1 fois par an, par courrier individuel confidentiel adressé avec le bulletin de paie, de l’état des droits capitalisés sur leur compte.
Article 8. Clôture de comptes individuels
Rupture du contrat de travail : La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET.
Renonciation au CET : Le salarié peut renoncer au CET en notifiant à l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de trois mois.
Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.
