Entre la Coopérative LES VERGERS D’ANJOU dont le siège social se situe au lieu-dit « La Ripoterie » - BP 10137 –Saint-Sylvain d’Anjou – 49481 VERRIERES EN ANJOU cedex, représentée par son Directeur Général
d’une part,
et l’Organisation Syndicale suivante : - CFDT, représentée par la qualité de déléguée syndicale CFDT.
d’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Coopérative Les Vergers d’Anjou et la délégation syndicale CFDT
Les parties se sont rencontrées lors de trois réunions fixées les 4, 12, 19 et 20 décembre 2023 auxquelles assistaient également une membre du C.S.E et la Responsable Comptable et R.H. Elles ont pu parvenir à un accord sur un texte conventionnel commun sur l’ensemble des points abordés et établissent par la présente un procès-verbal de fin de négociation.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la coopérative LES VERGERS D’ANJOU.
Article 2 : Propositions
I - L’organisation syndicale CFDT a fait les propositions suivantes :
- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
1-1 Salaires bruts, primes,… :
Augmentation générale des salaires de 4%
Augmentation du titre de restauration de 7.00 € à 7.50 €
Augmentation de la prime panier de 5.50 € à 6.00 €
Prime transport par tranches en fonction des KMS
0-10 kms : 10,0 €
11 à 20 kms : 20€
Sup 20 kms 30 €
Toujours proratisée en fonction de la présence comme actuellement
1-2 Organisation du travail :
Pas de demande
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
2-1 Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle :
Pas de demande
2-2 Assurance frais de santé :
Maintien de la part salariale à 5.83 € pour le socle de base de la mutuelle.
2-3 Egalité professionnelle :
Pas de demande.
II - L’employeur a fait les propositions suivantes :
La Direction a examiné avec attention les demandes exprimées par la Déléguée Syndicale pour tenir compte de la situation économique et de l’inflation subie par ses salariés tout en analysant la compatibilité avec la pérennité de la Coopérative et des emplois.
1- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
1-1 Salaires bruts, primes,… :
- Pour tenir compte du contexte économique, La Direction propose d’appliquer le pourcentage de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 sur l’ensemble des coefficients de la grille à l’exception du coefficient 200 et sur les salaires individuels de base supérieurs aux salaires conventionnels pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle au cours des 12 derniers mois ou si celle-ci a été inférieure.
- Pour le montant du titre de restauration et de la prime panier, les montants proposés correspondent également à ses simulations.
- Concernant la « Prime transport/Forfait mobilités durables » par tranche, la Direction n’y est pas favorable sachant que le lieu de résidence des salariés est un choix individuel. Par contre, suite au maintien du dispositif dérogatoire mis en place par le législateur, elle propose d’augmenter le montant de 10.00 € à 16.00 €
selon les modalités suivantes :
Chaque salarié recevra avec son bulletin de paie du mois de décembre une attestation sur l’honneur sur laquelle il devra indiquer le mode de locomotion utilisé pour venir travailler via une case à cocher et qui sera à retourner au plus tard le 18 janvier 2024 avec la copie de la carte grise du véhicule si concerné ou à fournir lors de l’embauche ;
En l’absence de ce document, aucune prime ne sera versée ;
Ce montant est versé selon les jours travaillés, il pourra donc être proratisé en fonction de toutes les absences et en cas de télétravail.
1-2- Organisation du travail :
Pas de proposition
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
2-1 S’agissant de l’articulation vie professionnelle et vie privée :
Pas de proposition
2-2 Assurance frais de santé :
- La Direction n’est pas opposée à maintenir à nouveau la part salariale à 5.83 € malgré l’augmentation de la base de calcul de la cotisation (PMSS) et du taux d’appel mais attire l’attention sur le fait qu’elle sera vigilante pour ne pas descendre au -dessous d’un certain seuil et rappelle qu’elle ne sera jamais favorable au tout gratuit. La quote-part salariale est passée de 20% à 17.81% en 2023 et à 17.35% en 2024.
Egalité professionnelle :
- La Direction continue de veiller au respect de ces dispositions, qui s’agisse des recrutements, des évolutions ou des dispositions permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Gestion du Handicap/Pénibilité par l’entreprise :
- La Direction informe qu’elle continue à être attentive à ces sujets et poursuit ses investissements dans du matériel pour diminuer la pénibilité.
Article 3 : Objet de l’accord
A compter du 01/01/2024
3-1 Augmentation des salaires :
- Augmentation générale correspondant au pourcentage de l’augmentation du SMIC appliquée sur les coefficients de la grille sauf pour le coefficient 200. - Augmentation générale correspondant au pourcentage de l’augmentation du SMIC pour tous les salariés dont le salaire de base est supérieur au salaire conventionnel et qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle au cours des 12 derniers mois ou si celle-ci a été inférieure, il sera versé un complément permettant d’atteindre le pourcentage de l’augmentation du SMIC.
En cas de nouvelle augmentation du SMIC au cours de l’année 2024, la Direction s’engage à examiner à nouveau la situation des salaires avec la Déléguée Syndicale.
3-2 Primes et accessoires :
- Le montant du titre de restauration passe de 7.00 € à 7.50 €. La prise en charge par l’employeur reste à hauteur de 60% soit le maximum autorisé d’où la répartition suivante : Part salariale = 3.00 € - Part patronale = 4.50 €
- Le montant de la prime panier passe de 5.50 € à 6.00 €.
- « Prime transport/Forfait mobilités durables » : compte tenu du maintien dispositif dérogatoire mis en place par le législateur il a été décidé de réévaluer le montant de 10.00 € à 16.00 € uniquement pour l’année 2024 selon les modalités suivantes :
Attestation sur l’honneur sur laquelle il devra être indiqué le mode de locomotion utilisé pour venir travailler via une case à cocher et qui sera à retourner au plus tard le 18 janvier 2024 avec la copie de la carte grise du véhicule si concerné ou à fournir lors de l’embauche ;
En l’absence de ce document, aucune prime ne sera versée ;
Montant versé selon les jours travaillés, il pourra donc être proratisé en fonction de toutes les absences et en cas de télétravail.
3-3 Frais de santé :
- Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la part salariale liée à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale et du taux d’appel de la cotisation afin que la part salariale mensuelle reste à 5.83 € pour l’année 2024 pour le socle de base.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angers ;
affichage du procès-verbal sur les lieux de travail sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
Fait à Saint-Sylvain d’Anjou, le 20 décembre 2023
En 4 exemplaires
Pour la délégation CFDT Pour la Coopérative LES VERGERS D’ANJOU La Déléguée Syndicale Le Directeur Général
