SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX dont le siège social est situé 620 route de Carpentras – 84410 BEDOIN prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
D’une part,
Et
FORCE OUVRIERE représenté par Monsieur XXXXXX, délégué Syndical dans l’entreprise ;
D’autre part,
Préambule :
Par accord de branche du 2 février 2011, il sera mis en place une couverture à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; pour l’ensemble des salariés des Caves Coopératives vinicoles, dont dépend la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.
Le dit accord, prévoyant le socle minimum de garantie ainsi que l’obligation faite à L’employeur devant assurer au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire.
Article 1 : N.A.O.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2020, il a été convenu les points suivants : A partir du 1er janvier 21, la prise en charge du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire dans l’entreprise, sera répartie de la façon suivante :
75 % à la charge de l’employeur,
25 % à la charge du salarié.
Il est rappelé que le financement de la couverture obligatoire par l’employeur s’applique uniquement sur la partie socle salarié. La prise en charge des extensions familles et ou garanties optionnelles, restant à la seule charge du salarié.
Article 2 : bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.
A l’exception toutefois, des salariés ayant fait une demande de dispense d’affiliation conformément aux dispositions législatives.
Article 3 : Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 : suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires, à la demande de l’une d’entre elles.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes d’Orange.
Fait à Bédoin le 15 janvier 2021 En 4 exemplaires originaux.
