La Société XXX dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX en sa qualité de directeur général
d’une part ;
ET
Le comité social et économique de XXX, représentée par ses membres élus
d’autre part,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le Compte Épargne-Temps dans l'entreprise. Afin d’offrir aux salariés de XXX de nouvelles possibilités en matière de gestion de leur temps de repos, la direction et les membres du CSE ont souhaité négocier les modalités de l’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne-Temps.
Le Compte Epargne-Temps permet au salarié qui le souhaite de : Capitaliser une partie de repos convertibles (congés payés, repos, etc.) dans l’optique de financer un congé sans solde ou d’épargner, Et/ou bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de repos non pris.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Tout salarié de XXX en contrat à durée indéterminée et qui justifie d’au moins 12 mois d’ancienneté, peut solliciter l’ouverture d’un Compte Epargne-Temps.
Article 2 - Ouverture et tenue de compte
2.1. Ouverture de compte
L’ouverture d’un Compte Epargne-Temps et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié.
Le salarié intéressé devra communiquer au service des Ressources Humaines, le bulletin d’alimentation indiquant notamment les droits (tels que définis à l’article 3 du présent accord) qu’il souhaite affecter sur son compte.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante. En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale du Compte Epargne-Temps, le salarié n’a aucune obligation d’alimentation périodique de celui-ci.
2.2. Tenue de compte et suivi
Le compte est tenu par l’employeur en temps, c'est-à-dire en : - équivalent de jours de congés payés - jours de repos pouvant provenir de - jours de compensation - d’heures transformées en jours de repos sur la base d’une journée = 7h. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L3253-6 et suivants du Code du Travail.
Le CSE est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un Compte Epargne-Temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.
Article 3 - Alimentation du Compte Epargne-Temps
3.1. Conditions d’alimentation du Compte Epargne-Temps en jours de repos ou congés payés
Au terme de la période allant du 1er juillet N au 30 juin N+1, le salarié devra inscrire via le bulletin d’alimentation, et au plus tard le 30 juin N+1, les jours de congés payés et les jours de repos non soldés dans le Compte Epargne-Temps, dans les limites prévues par le présent accord.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps au maximum : Jours de congés payés 5 jours de congés payés non pris, sous la condition d’avoir déjà pris 20 jours de congés payés dans la période allant du 1er juillet N au 30 juin N+1. Jours de repos -10 jours de compensation pour les personnes suivant l’Accord d’entreprise de XXX portant mise en place d’une convention de forfait annuel en jours, signé le XXXX - la totalité des heures supplémentaires et de leurs majorations telles que définies dans l’Accord d’entreprise XXXX sur une période égale à 12 mois, signé le XXXX
La totalité des jours de repos/congés payés capitalisés ne doit pas excéder 27 jours par an.
Chaque jour de repos/congé est capitalisé pour une durée de 7 heures.
3.2. Modalités de conversion des temps de repos en rémunération
Chaque heure est convertie au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
3.3. Plafonnement des droits épargnés dans le Compte Epargne-Temps
Le plafond global est limité à 130 jours ouvrés (soit 6 mois ) pouvant être épargnés à l’initiative du salarié, avec un plafond d’épargne annuel limité à 27 jours (soit en jours Repos et/ou en jours de congés payés). Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le Compte Epargne-Temps.
Article 4 - Utilisation du Compte Epargne-Temps
Le Compte Epargne-Temps de XXXX est tenu en équivalent « jours de congés » et non en somme d’argent. En conséquence, les jours de congés payés ou de repos épargnés par les salariés de XXXX seront obligatoirement repris en temps, sauf cas exceptionnels cités à l’article 4.3.
L’utilisation des jours valorisés sur le Compte Epargne-Temps n’est possible qu’après la prise intégrale des congés payés et des jours de repos (de la période en cours) par le salarié demandeur.
Les périodes de congé en Compte Epargne-Temps ne donnent pas droit à acquisition de nouveaux jours de repos ou de congés payés.
4.1. Financement d’une absence non-rémunérée
Le Compte Epargne-Temps peut être utilisé par le salarié pour financer totalement ou partiellement un congé à temps plein ou à temps partiel notamment lors :
D'un congé parental,
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ou d'un temps partiel fixé en accord avec l’employeur
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
D’un congé sans solde sous réserve d’acceptation de l’employeur
Aucune demande d’utilisation de moins de 5 jours ne sera possible.
La demande devra doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié transmise au service des Ressources Humaines de l’entreprise au moins 6 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite que celle-ci prenne effet et dans les limites prévues par le présent accord.
4.2. Financement d’une cessation progressive ou définitive d’activité avant retraite
Les droits accumulés au titre du Compte Epargne-Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement, soit définitivement.
Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié transmise au service des Ressources Humaines de l’entreprise au moins 6 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite que celle-ci prenne effet et dans les limites prévues par le présent accord.
Cette demande doit indiquer :
Les droits que le salarié souhaite utiliser au titre du Compte Epargne-Temps,
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose, y compris si la réduction est décroissante ou croissante dans le temps, et le souhait de répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois,
La date à laquelle le salarié peut prétendre à une liquidation de sa retraite.
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception de la demande. Il ne pourra refuser le principe de la prise des jours demandés, mais pourra revenir sur l’organisation du travail souhaitée par le salarié.
4.3. Paiement exceptionnel des droits du Compte Epargne-Temps
Cas de déblocages exceptionnels Certaines situations permettent le déblocage anticipé de tout ou partie des jours placés dans le Compte Epargne-Temps et ainsi d’obtenir le versement d’une indemnité correspondant au nombre de jours débloqués.
Le salarié devra réaliser une demande expresse dans un délai de trois mois de la survenance de l’évènement considéré avec justificatif auprès du service des ressources humaines.
Les situations de déblocage anticipé (total ou partiel) sont les suivantes :
Mariage, divorce, PACS ou dissolution de PACS de l’intéressé,
Naissance
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS,
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS,
Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale,
Situation de surendettement du bénéficiaire constaté judiciairement,
Accompagnement de la fin de vie du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d’un ascendant ou descendant.
Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumis à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.
Indemnisation du congé et liquidation des droits L’indemnisation des jours du Compte Epargne-Temps est calculée en multipliant le nombre de jours indemnisables par le salaire journalier de base brut perçu au moment du départ en congé.
La rémunération du congé est calculée selon la règle du maintien de salaire :
Salaire de base mensuel + prime d’ancienneté 21,67 jours
L’indemnisation est versée à l’échéance habituelle de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Lorsque la durée du congé pris est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
Régime fiscal et social des indemnités versées
L’indemnité versée dans le cadre de la prise de congés ou de la liquidation de tout ou partie des droits inscrits au Compte Epargne-Temps est soumise à cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 5 - Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du Compte Epargne-Temps précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, et sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant la date d’expiration prévue du congé.
Article 6 - Information du salarié
Le salarié sera informé mensuellement de l’état de ses droits acquis en jours ouvrés sur le Compte Epargne-Temps par le biais du bulletin de salaire.
Article 7 - Cessation du Compte Epargne-Temps
Le Compte Epargne-Temps prend fin de manière automatique :
En cas de dénonciation du présent accord,
En cas de rupture du contrat du travail,
En cas de cessation de l’activité de l’entreprise.
Pour les trois situations énumérées ci-dessus, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne temps.
L’indemnisation des jours du Compte Epargne-Temps est calculée en multipliant le nombre de jours indemnisables par le salaire journalier de base brut perçu au moment du départ en congé.
La rémunération du congé est calculée selon la règle du maintien de salaire :
Salaire de base mensuel + prime d’ancienneté 21,67 jours
Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales et aux contributions sociales lors du versement. Le montant de l’indemnisation sera versé lors du paiement des indemnités de fin de contrat. Dans le cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra choisir : -soit de percevoir l’indemnité compensatrice correspondante à la conversion monétaire de ces droits -soit en accord avec XXXX, de demander la consignation de cette indemnité auprés de la Caisse des dépots et consignation.
Article 8 - Dispositions finales
Article 8.1. Date d’effet et durée
Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions s’appliqueront dès le début de la période d’annualisation allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 soit le 1er juillet 2024.
Article 8.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 8.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera transmis en version électronique à la DDETSPP de la XXXX
