Le Syndicat CGT représenté par Monsieur , Délégué Syndical,
D’autre part,
La Direction Générale et l’organisation syndicales représentative à la ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire portant sur tous les thèmes obligatoires mentionnés par le code du travail.
Dans ce cadre, elles se sont réunies les 01 Février 2024 et 22 Février 2024.
Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes à aborder lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction Générale a présenté et commenté les statistiques adressées à l’organisation syndicale et échangé avec celle-ci.
Lors de la réunion du 22 Février 2024, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 Contenu des négociations et désaccord des parties
THEME 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Proposition syndicale :
La délégation propose une augmentation de 5.5% du taux horaire brut. Une ré-indexation des salaires en temps réel à chaque augmentation du SMIC La mise en place d’une prime d’ancienneté par tranche de 5 ans allant de 3% à 6%.
Position de la Direction :
La direction accepte une augmentation mais de 3.7% du salaire brut des salaires des employés en contrat à durée indéterminée.
Les augmentations du SMIC sont prises en compte systématiquement d’où une évolution en 2023 par deux fois des salaires rattrapés par le SMIC.
Proposition syndicale : Attribution d’une prime froid pour les salariés de SCA 2 de 40€ brut.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas mettre une prime froid en place.
Proposition syndicale : Revalorisation de la prime grand froid pour les salariés du surgelé, 80€.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas accorder une revalorisation de la prime grand froid et équipe le personnel en conséquence avec des équipements de qualité.
Proposition syndicale : Revalorisation de la prime d’astreinte informatique, 100€
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas accorder une revalorisation de la prime d’astreinte.
Proposition syndicale : Rendre facultative les heures supplémentaires pour les seniors (à partir de 50 ans), les travailleurs en situation de handicap ou les personnes ayant une contre-indication médicale.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas mettre cela en place, mais maintient son engagement de poursuivre la diminution du recours aux heures supplémentaires.
Proposition syndicale : Prime d’intéressement, souhait d’avoir une prime de 1500 euros net.
Position de la Direction : La prime d’intéressement est calculée selon le calcul de l’accord d’intéressement signé en 2020. Il n’y aura pas de supplément versé à la prime d’intéressement si cette dernière n’atteint pas 1 500 euros.
Proposition syndicale : Mise en place de tickets restaurants, chèques vacances ANCV avec l’aide de l’entreprise. Mise en place d’une carte E. LECLERC pour chaque salarié. Mise en place d’une participation au frais sportif et culturel à hauteur de 150€ par an par salarié.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas participer au financement de tickets restaurants, chèques vacances ANCV ou frais sportif et culturel. Le comité d’entreprise peut avoir accès à des cartes E. LECLERC donnant une réduction de 5%.
Proposition syndicale : Mise en place d’une prime pour le personnel formé au travail en hauteur, 50€ sans intervention et 100€ si intervention. Ainsi que d’une prime de 50€ pour les personnes formées à la vérification du matériel de grimpe. Suivi d recyclage pour les intervenants de travail à grande hauteur.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime pour les personnes formées au travail en hauteur et à la vérification du matériel. Des formations pour le travail en hauteur sont organisées annuellement même si cela ne revête pas un caractère obligatoire cela semble nécessaire de pratiquer régulièrement afin d’acquérir les bons gestes.
Proposition syndicale : Mensualisé la prime d’assiduité et de fidélité à hauteur de 105€ brut par mois.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas changer le montant et la périodicité de la prime d’assiduité et de fidélité.
Proposition syndicale : Mise en place d’une prime d’été avant les congés estivaux.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime d’été.
Proposition syndicale : Mise en place d’un congé paternité d’un mois
Position de la Direction : Le congé paternité est de 25 jours calendaires, à cela s’ajoute 3 jours ouvrables de naissance. Au total le congé est de 28jours. Un projet de loi est à l’étude pour augmenter cette durée. Dans l’attente, la Direction reste alignée à la législation en vigueur.
THEME 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties se sont rencontrées le 22 Février 2024, elles sont parvenues à un accord sur le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Article 2 Décisions unilatérales de l’employeur
L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée sur le mois de mars 2024 auront une revalorisation de leur salaire de janvier 2023 de 3.7%, ce qui représente une hausse annuelle de plus de 320 000€.
Article 4 Durée et application
Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée déterminée d’un an soit du 1er mars 2024 au 28 février 2025. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Article 5 Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Article 6 Notification et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de l’Allier.
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
-Envoi par courrier électronique à la DDETS de l’Allier à l’adresse suivante : ara-ud03.accord-entreprise@direccte.gouv.fr / Enregistrement du dossier via l’applicatif TéléAccord à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DDETS de l’Allier avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Allier.
