La société SCALANDES dont le siège social est situé 230 Rue Monge, ZA de Pémégnan, 40 001 Mont de Marsan Cedex, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
La CGT représentée par, La CFE CGC représentée par,
Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires suite aux réunions qui se sont tenues :
8 décembre 2023,
22 décembre 2023,
9 janvier 2024.
Les personnes présentes à la négociation étaient :
Pour la CGT : Karim Aissani, Jean Gomis, Valérie Margry, Romain Fleytoux, Charlotte Cambos
Pour la CFE CGC : Hicham Manaf, Nathalie Coiffard, Mikael Duplantier
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Scalandes (CDI et CDD).
Article 2 : Revendications des organisations syndicales
Pour la CFE-CGC
?? PRIME ANCIENNETE Nous reconduisons notre demande des deux années précédentes, à savoir l’application de la prime d’ancienneté au collège Cadre/agent de maîtrise. Pour rappel : - L’annonce de la mise en place de la prime d’ancienneté suite aux NAO de l’année 2022 avait été perçue comme une belle avancée sociale sachant que cette demande datait de plusieurs années - Cependant, nombreux ont été les salariés du collège Cadre/Agent de maîtrise surpris de ne pas pouvoir en bénéficier. Face à cela, la prime d’objectif et la négociation salariale individuelle ont été mis en avant pour expliquer cette situation. - La prime d'objectif n'est pas un acquis, elle peut être totalement, partiellement ou pas du tout perçue, c'est un élément supplémentaire de motivation et elle permet de garder un écart avec l'échelon le plus élevé des employés - Très peu de négociation salariale individuelle - Ce point est revenu régulièrement tout au long de l’année - Il est impératif et important de fidéliser ce collège qui en grande majorité encadre les équipes Scalandes Notre demande :
Appliquer aux cadres/agents de maîtrise la même prime d’ancienneté que le collège employé
En cas de refus financier, nous proposons de faire évoluer l’avantage déjà existant sur le nombre de jours de congés liés à l’ancienneté de chacun, à savoir :
5 ans : 1 jour supplémentaire (versus 0 aujourd’hui)
10 ans : 2 jours supplémentaires (versus 1 aujourd’hui)
15 ans : 3 jours supplémentaires (versus 2 aujourd’hui)
20 ans : 4 jours supplémentaires (versus 3 aujourd’hui)
Nous restons certains que malgré le nombre de jours de congés supplémentaires octroyés, cette dernière proposition ne remettra pas en cause l’activité de la centrale, chacun étant responsable et impliqué dans sa fonction.
?? PROGRESSION INTERNE
Ecrire une grille de progression pour les équipes agents de maîtrise et cadre en distinguant les opérationnels des encadrants/autonomes et en redéfinissant :
les règles forfait jour
les salaires et primes
les responsabilités
l’implication
la posture/état d’esprit
?? SALAIRES
La négociation 2023 de 4% sur l’année a permis à terme de couvrir une grosse partie de l’inflation.
Les prévision 2024 tournent autour de 2.5%
Notre demande :
Rester sur une augmentation généralisée en % employé/agents de maîtrise et cadre
Demande : 2,5% puis nouveau point mi-juin sur situation inflation
?? ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Réflexion à mener sur les locaux administratifs et sociaux
Mise en place d’un GT
Questionnaire auprès des équipes
Consultation d’un prestataire
?? TICKETS RESTAURANT
Souhait exprimé en Scalandes depuis très longtemps pas une majorité de salariés. La direction prend à sa charge entre 50 et 60% de la valeur du ticket. Exonération pour l’employeur Le reste à charge pour le salarié est de 40 à 50% de la valeur du ticket. Réflexion à mener sur le premier semestre en y intégrant le CSE (participation possible de ce dernier à discuter). Réflexion sur :
Part % direction – CSE – Salarié
Règle de gestion (ayant-droit, nombre de titre, montant du titre …)
??Tickets restaurants ??Mutuelle : meilleurs remboursements avec la couverture complémentaire ⇒ renégociation ; lunettes et soins dentaires ??QVT :
heures supplémentaires récurrence / délais de prévenance (au moment de partir) / compliqué pour les personnes qui viennent de loin / difficile pour les rotations du matin (fatigue)
chèques vacances : plus de prise en charge
?? équité hommes-femmes : chez les caristes (embauche femmes) / embauche cariste CDD ?? Moyens syndicaux : local, ordinateur, imprimante
Article 3 : Propositions de la Direction
Retour aux usages Scalandes (Augmentation générale Employés - Augmentation individuelle AM - Cadres)
Après une période d’inflation sur les années 2022-2023, le contexte économique ralentit. Bilan 2022 et 2023 : La hausse de l’inflation a été accompagnée par des hausses régulières du SMIC sur l’année 2022 et en 2023. En 2022 le SMIC a augmenté 3 fois :
+ 0,9 % en janvier,
+ 2,65 % en mai,
+ 2,01 % en août.
En 2023, le SMIC a augmenté 2 fois :
1,81% en janvier,
2,21% en mai.
Pour faire face à ce contexte économique instable, la Scalandes a adopté une politique d’ajustements successifs et a décidé d’accompagner la hausse du coût de la vie en faisant progresser l’ensemble des collaborateurs (et non pas seulement ceux dont l’échelon était rattrapé par le SMIC) ce qui est plus favorable que la simple obligation légale.
Ainsi, la politique salariale s’est traduite en 2023 par les hausses salariales suivantes : Accord NAO Janvier 2023 qui prévoit à compter du 1er Janvier 2023 une augmentation générale de 2,5% pour tous les collèges. Avenant Mai 2023 qui prévoit à compter du 1er Juin 2023 2,2% d’augmentation générale pour le collège employé ; à compter du 1er Juillet 2023 1,5% d’augmentation générale pour le collège Agent de Maîtrise et Cadre. Au total en 2023 :
Augmentation du SMIC : 4,03%
Inflation : 3,7% (*Insee)
Total augmentations générales employés 2023 : 4,75%
Total augmentations générales agents de maîtrise et cadres 2023 : 4,03%
A noter également la conclusion d’un accord de forfait jours. Dans le cadre de son déploiement, la Scalandes a adopté une mise en œuvre d’une compensation financière de la défiscalisation des heures supplémentaires (perdue dans le cadre du forfait jour) pour garantir un reste à vivre identique ; cela représente 4% d’augmentation en moyenne.
Pour rappel En 2022, la politique salariale s'était déjà traduite par les hausses salariales suivantes : Accord NAO Janvier 2022 :
Employés : + 2,5 % AG + 2,5% prime de reconnaissance de la performance
Agent de Maîtrise : + 2 % AG + 0,5 % AI
Cadres + 1,2 % + 1,3 % AI
Mai 2022 :
Augmentation du SMIC + 2,65 %
Extension de la grille : + 1 %
Août 2022 :
Augmentation du SMIC : + 2,03 %
Sept 2022 :
Extension de la grille : + 1,86 % en moyenne
Augmentation AM et Cadres : + 1 %
Perturbations sur la chaîne logistique
Prévisions 2024
Ce contexte économique inflationniste semble désormais derrière nous et explique notre adaptation vers le retour à l’usage initial de consacrer :
des augmentation générales pour le collège employés
des augmentations individuelles du même % pour le collège cadre-agent de maîtrise
Etude des demandes des organisations syndicales représentatives
La direction confirme son accord pour des propositions des organisations syndicales et propose d’étudier les autres propositions à l’occasion de négociations futures.
Intéressement
La direction rappelle que l’accord d’intéressement est arrivé à son terme le 31.12.2023 et qu’il faudra le renégocier avant juin 2024. Dans ce cadre des propositions comme les tickets restaurants peuvent être étudiées.
Article 4 : Mesures issues de la négociation
Les parties conviennent à l’issue de la négociation, d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 les dispositions suivantes.
Augmentation Générale :
1,20 % pour l’ensemble des collaborateurs du collège employés.
Pour rappel, l’augmentation du SMIC au 1.01.2024 est de 1,13%.
L’augmentation générale s’applique également sur les primes : primes de froid, prime surgelé, prime balle palette, prime d’ancienneté.
Augmentations Individuelles :
1,20 % d’enveloppe d’augmentations individuelles pour les collèges agents de maîtrise et cadres.
Un bilan annuel de la mesure sera présenté.
En fonction de l’évolution du SMIC en 2024, une réunion sera organisée avec les organisations syndicales pour poursuivre la stratégie d’adaptation évoquée ci-avant.
Réflexion sur un statut Agent de Maîtrise
Création d’un statut d’agent de maîtrise dont les modalités seraient les suivantes :
Temps de travail : 35 ou 40h / semaine selon le poste
Prime d’objectif : Prime de la reconnaissance de la performance selon accord Scalandes
Prime d’ancienneté selon accord Scalandes
Évolutions selon la grille des employés (augmentation générale selon accords Scalandes)
Une étude sur l’intérêt de cette mise en place doit être effectuée avant validation.
Environnement de travail
Dans le cadre des projets de rénovation des bâtiments de la Scalandes, mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir aux besoins en matière de locaux sociaux. Pour 2024, le projet serait la réfection du réfectoire sur le parking de l’accueil.
Mise en place d’un GT : Consultation des équipes
Travail avec un prestataire
Moyens syndicaux
L’actuel local syndical étant vétuste, il n'est plus utilisé. Ainsi, un nouveau local sera attribué avec :
un ordinateur,
une connexion internet
une imprimante.
Article 5 : Organisation de la journée de solidarité
Les heures de travail de solidarité (répondant à une organisation nécessaire pour faire face aux volumes et à l’existence de jours fériés) correspondront, selon l’organisation du service, aux 7 premières heures réalisées au-delà du temps de travail normal (ou au prorata pour les temps partiels), sur cette période. La comptabilisation de ces heures sera effectuée par l’outil de gestion des temps. Tout salarié présent sur tout ou partie de cette période devra réaliser les heures prévues. Seuls les salariés absents quel qu’en soit le motif et sur la totalité de la période, seront libérés de cette obligation. Les heures de solidarité ne peuvent être prises sur des congés payés. Les absences non rémunérées (justifiée ou non justifiée) et les récupérations d’heures, n’entrent pas dans le temps de travail effectif : 36h75 ou 39h66. Pour les salariés au forfait jours, le lundi de pentecôte sera décompté en journée de solidarité (20 mai 2024). Les salariés devant justifier de la réalisation de ces heures pourront demander la délivrance d’une attestation au service RH.
Pour toute personne n’ayant pas réalisé la totalité des heures sur la période prévue, une période complémentaire sera ouverte et les heures planifiées avec le responsable, pour transmission au service RH.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de un an.
Article 7 : Publicité
Le présent accord est déposé sur le site du ministère du travail TéléAccord et au greffe du tribunal des Prud’hommes. Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.
