Dont le siège social est à SAINT OUEN L’AUMONE (95310), 1 rue des Fortes Terres RCS PONTOISE 385 212 840 - Code N.A.F. : 5224B Représentée par M en qualité de Directeur Général, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Et
Les Membres Titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Madame Membre Titulaire du CSE
Monsieur Membre Titulaire du CSE
Monsieur Membre Titulaire du CSE
Monsieur Membre Titulaire du CSE
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé que la SAS SCALES intervient dans le domaine des transports exceptionnels et des opérations de manutention et de levage complexes, appliquant à ce titre la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires.
Pour sa part, la SARL SCALES SERVICES a pour activité principale la réparation, l’installation et la maintenance de machines et d’équipements qui l’a conduit à être rattachée à la Convention Collective de la Métallurgie de Loire Atlantique.
Compte tenu des synergies techniques, commerciales et administratives qui peuvent en découler, il a été décidé d’intégrer la SARL SCALES SERVICES au sein de la SAS SCALES par voie de fusion absorption à effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2023.
Il est précisé qu’en application des dispositions de l’Article L. 1224-1 du Code du Travail, cette opération a entrainé le transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail des salariés de la SARL SCALES SERVICES, à effet du 1er juillet 2023.
Ce transfert a notamment pour conséquence la mise en cause des dispositions conventionnelles qui étaient appliquées au sein de la SARL SCALES SERVICES.
Afin d’assurer une stricte égalité de traitement et la parfaite cohérence des dispositions conventionnelles qui seront appliquées tant aux salariés déjà engagés au sein de la SAS SCALES qu’aux salariés concernés par ce transfert, la Direction a décidé d’engager une négociation avec les Membres du Comité Social et Economique afin d’étudier les conditions dans lesquelles il pourrait être conclu un accord de substitution permettant d’harmoniser les statuts.
Après discussions et négociations, les parties ont abouti au présent accord au titre duquel elles s’accordent à considérer qu’il représente un ensemble économique équilibré et globalement au moins aussi avantageux que l’ensemble des pratiques antérieurement en vigueur au sein de la SARL SCALES SERVICES.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel précédemment engagé au sein de la SARL SCALES SERVICES, dont les contrats de travail ont été transférés à la SAS SCALES, à l’issue des opérations de fusion absorption, à effet du 1er juillet 2023, en application des dispositions de l’Article L. 1224-1 du Code du Travail.
A compter du 03 juillet 2023, le statut collectif conventionnel applicable à l’ensemble du personnel dont les contrats de travail ont été transférés à la SAS SCALES sera exclusivement constitué des dispositions étendues de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport (IDCC 16) et des accords de branche étendus conclus dans ce cadre, actuellement en vigueur ou qui le deviendraient et pour autant qu’elles le demeureront.
Il est précisé que, dans ce cadre, seules les dispositions relatives aux entreprises relevant de l’activité des transports routiers de marchandises seront applicables, à l’exclusion de toute autre activité dépendant plus généralement de ces dispositions de branche.
Après avoir étudié la classification des différents emplois prévus dans le cadre de ces dispositions conventionnelles, plus particulièrement en termes de missions et de responsabilités confiées, les parties conviennent d’attribuer, à compter de la date d’effet du présent accord, les groupes et coefficients suivants, selon les emplois existants au sein de l’entreprise :
Libellé de poste
Statut
Groupe
Coefficient
Responsable de site Cadre 4 119 Responsable Atelier et SAV Cadre 1 100 Secrétaire Comptable TAM 3 165 Electrotechnicien TAM 3 165 Magasinier Commercial Employé 9 148,5 Assistant d’Exploitation Employé 9 148,5 Femme de ménage Ouvrier 2 110M Mécanicien Ouvrier 5 128M Tourneur Fraiseur Polyvalent Ouvrier 6 138M Mécanicien Dépanneur Ouvrier 6 138M Mécanicien Dépanneur Polyvalent Ouvrier 7 150M
Les parties rappellent que l’attribution de ces groupes et coefficients en fonction de l’emploi réellement exercé ne constitue que l’application des dispositions conventionnelles en vigueur et ne saurait être analysée comme une modification du contrat de travail, étant précisé qu’elle ne pourra en aucun cas entrainer un déclassement de catégorie professionnelle.
Afin d’assurer une parfaite transparence de cette application auprès du personnel concerné, la SAS SCALES s’engage toutefois à soumettre à chaque salarié un avenant à son contrat de travail actuel, l’absence de régularisation ultérieure de celui-ci ne constituant néanmoins pas un obstacle à l’application effective de la classification visée ci-dessus, telle que validée par les parties au présent accord.
Afin d’assurer une application pleine et cohérente des dispositions conventionnelles visées à l’Article 2 du présent accord et éviter toute difficulté d’interprétation ultérieure, l’ensemble des accord collectifs ou atypiques, usages, décisions unilatérales ou engagements de l’employeur, de toute nature et afférant à tout objet ou avantage direct ou indirect, ayant pu exister préalablement au sein de la SARL SCALES SERVICES est dénoncé à compter du 03 juillet 2023.
Dans ces conditions, en dehors de l’application stricte des dispositions légales et réglementaires en vigueur, toutes les règles particulières antérieures à cette date et ayant pu exister au sein de la SARL SCALES SERVICES cesseront de produire effet sans que les salariés concernés ne puissent plus s’en prévaloir ultérieurement, ni revendiquer un quelconque droit à ce titre.
A compter de cette même date, l’ensemble des accord collectifs ou atypiques, usages, décisions unilatérales ou engagements de l’employeur alors en vigueur au sein de la SAS SCALES s’appliquera à tous les salariés dont les contrats de travail ont été transférés. Il en sera de même de l’ensemble des règles générales ou particulières, dont notamment le règlement intérieur et les notes de service ou d’information qui seraient en vigueur au sein de la SAS SCALES.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 03 juillet 2023.
Clause de rendez-vous
A la demande de l’une des parties signataires, et notamment dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles viendraient modifier les questions traitées dans le présent accord, celles-ci s’engagent à se rencontrer afin d’étudier s’il y a lieu de réviser tout ou partie du présent accord.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux Articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail ; il pourra également faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues aux Articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Adhésion
Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
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Fait à Saint Ouen L’Aumône, le 03 juillet 2023
en 8 exemplaires, dont un pour chacune des parties, un pour le dépôt et deux pour l’affichage.
Pour la SAS SCALES
Le Directeur Général
Les Membres Titulaires du Comité Social et Economique
