ACCORD SUR DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE SCALIAN CONSULTING
Entre, d'une part, la société SCALIAN CONSULTING
Dont le siège social est situé 127 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée sous le numéro SIREN 793744699
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur de SCALIAN Consulting et Président du CSE.
Et, d'autre part,
Le Comité Social et Économique, ayant validé le présent accord, à l’unanimité des membres présents (6 voix pour, 0 contre et 0 abstentions), lors de la réunion du 11 avril 2025 représenté par le Secrétaire du CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au Comité Social et Économique de XXXX.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
2.1 Réunions ordinaires du CSE
Des réunions ordinaires mensuelles seront organisées à l’exception du mois d’août soit 11 réunions ordinaires du CSE par an. Parmi ces réunions ordinaires, deux seront organisées en 100% présentiel sur l’agence de Neuilly, les autres se tiendront sous un format mixte présentiel/distanciel.
Cette fréquence de réunion est fixée à titre expérimental pour l’année 2025 et pourra faire l’objet de modification par le Président du CSE dès 2026 s’il ne donnait pas satisfaction. La révision de cette mesure aurait pour effet de diminuer le nombre de réunions ordinaires pouvant impliquer une application stricte de la règlementation d’une réunion ordinaire tous les deux mois et trois au maximum en visioconférence.
Les réunions ordinaires feront l’objet d’un ordre du jour, dont les sujets seront traités sur une durée de 2h30 en priorisant dans leur chronologie la validation des procès-verbaux et le traitement des sujets soumis à la consultation du CSE.
Pour élaborer l’ordre du jour, le Président du CSE ou son représentant et le secrétaire du CSE (ou son adjoint en cas d’absence) échangeront dans la semaine précédant la tenue de la réunion ordinaire. La convocation accompagnée de l’ordre du jour sera envoyée à l’ensemble des membres du CSE au moins 3 jours avant la date de la réunion.
Les points n’ayant pas été évoqués à l’ordre du jour pourront être évoqués en fin de réunion ordinaire en tant que questions diverses pour que la direction puisse y apporter, si possible, des réponses en direct. Dans la négative, elles pourront être portées à l’ordre du jour par le secrétaire, lors de la prochaine réunion ordinaire. Pour assurer un traitement optimal de ces questions, il est souhaitable qu’elles soient identifiées au moment de la rédaction de l’ordre du jour. Pour autant des questions diverses dites « ouvertes » pourront être posées lors de la réunion ordinaire sans obliger pour autant la direction d’y répondre dans l’instant.
2.2 Réunions extraordinaires du CSE
Les réunions extraordinaires se tiendront, par défaut, en 100% distanciel. Néanmoins, considérant la nature des sujets et leurs enjeux, le Président pourra exceptionnellement convoquer certaines réunions extraordinaires du CSE en 100% présentiel.
2.3 Modalités de vote en distanciel lors des réunions du CSE
En cas de besoin de vote à bulletins secrets, il sera utilisé un logiciel permettant de garantir le respect des obligations règlementaires notamment en matière d’anonymat. Pour cela, en vue d’anticiper l’organisation matérielle d’un vote, le président sera informé par le secrétaire du CSE lors de l’élaboration de l’ordre du jour du besoin de votes confidentiels en lien avec l’ordre du jour.
ARTICLE 3 – MOYENS DE COMMUNICATION DU CSE
3.1 Moyens de communication électroniques
Une adresse mail (hors domaine scalian.com) permettant de contacter les élus du CSE sera communiquée aux salariés afin qu’ils puissent contacter les élus.
Il est rappelé que le CSE ne peut pas entrer en contact avec les salariés sur leurs boites mail professionnelles à l’exception des usages suivants :
1/Mail de bienvenue aux nouveaux salariés leur indiquant qu'ils doivent communiquer leurs adresses mail personnelle au CSE afin de bénéficier des communications et des ASC
2/Mail d'accusé de réception simple (type réponse automatique) lorsqu'un mail est envoyé sur l'adresse du CSE.
A la signature de l’accord, la Direction s’engage à communiquer aux salariés l'existence de l'adresse mail du CSE et le besoin de transmettre une adresse mail personnelle pour des contacts ultérieurs et pour pouvoir bénéficier des activités et avantages.
Une communication équivalente sera adressée à tous les nouveaux entrants afin qu’ils disposent du même niveau d’information.
Afin que le CSE puisse disposer d’une liste à jour des effectifs, la Direction transmettra sur une base mensuelle un listing des effectifs en identifiant les salariés entrés et sortis sur la période.
3.2 Panneaux d’affichage
Un panneau d’affichage physique sera installé pour l’usage exclusif du CSE de XXXX sur les agences de Neuilly et de Lyon. Ces panneaux permettront d’afficher par les membres du CSE plusieurs documents de type A4. Tout autre affichage en dehors de ces panneaux sera proscrit.
3.3 Communication du CSE
Chaque communication engageant le nom du CSE devra être soumise aux élus pour qu’elle soit validée par un vote.
En cas de rejet d’une communication par le CSE acté lors d’un vote, un groupe d’élus pourra décider de reprendre cette communication à son compte.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AU CSE
4.1 Déplacements des élus
Les élus du CSE peuvent se déplacer librement dans l’enceinte des locaux auxquels est affecté le personnel et auquel est rattaché leur mandat ; ils peuvent également être amenés à quitter ce périmètre pour les besoins de leur mandat.
Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction sont pris en charge par l’employeur.
Les frais liés aux déplacements à l’initiative du CSE sont pris en charge sur le budget des AEP du CSE. Dans ce cadre, les repas sont pris en charge jusqu’à 25,00 € maximum.
4.2 BDESE
La BDESE sera composée des documents suivants :
Présentation trimestrielle sur la situation financière et orientée business
Présentation trimestrielle sur la situation de l'emploi
Présentation trimestrielle sur la santé et la sécurité
Rapport de Situation Comparé entre les femmes et les hommes, ce rapport sera rédigé et présenté annuellement (pas clair pour moi à quel moment de l’année nous seront aptes à le sortir)
Bilan social, ce rapport sera rédigé et présenté annuellement (pas clair pour moi à quel moment de l’année nous seront aptes à le sortir)
Documents de consultations annuelles obligatoires sur :
La politique sociale
Les résultats économiques financiers
Les orientations stratégiques
Ces documents relatifs à la BDESE seront déposés sur un répertoire dédié par la Direction et accessible aux seuls élus du CSE.
ARTICLE 5 - DUREE ET MODALITES DE SORTIE DE L'ACCORD ET REVISION
3.1. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa conclusion.
3.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour la fréquence des réunions ordinaires, pour laquelle une possibilité de révision existe et est activable dès janvier 2026.
3.3. Dénonciation
Chaque partie (Direction et majorité des membres titulaires du CSE) peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois suivant la réception de la dénonciation.
3.4. Révision
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (la direction ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
