Chapitre 1 : Les dispositifs légaux prévus pour les salariés PAGEREF _Toc184204553 \h 4
Section 1 : Le congé de proche aidant PAGEREF _Toc184204554 \h 4
Article 1 : Les bénéficiaires PAGEREF _Toc184204555 \h 4 Article 2 : Le renouvellement du congé PAGEREF _Toc184204556 \h 4 Article 3 : Le délai d'information de l'employeur PAGEREF _Toc184204557 \h 4 Article 4 : Le retour anticipé du salarié proche aidant PAGEREF _Toc184204558 \h 4 Article 5 : Le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel PAGEREF _Toc184204559 \h 5 Article 6 : Les effets sur le contrat de travail PAGEREF _Toc184204560 \h 5
Section 2 : Le congé de solidarité familiale PAGEREF _Toc184204561 \h 5
Article 7 : Les bénéficiaires PAGEREF _Toc184204562 \h 5 Article 8 : Les justificatifs PAGEREF _Toc184204563 \h 5 Article 9 : La durée du congé PAGEREF _Toc184204564 \h 6 Article 10 : Le renouvellement du congé PAGEREF _Toc184204565 \h 6 Article 11 : Le délai d'information de l'employeur PAGEREF _Toc184204566 \h 6 Article 12 : Le retour anticipé du salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc184204567 \h 6 Article 13 : Le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel PAGEREF _Toc184204568 \h 6 Article 14 : Les effets sur le contrat de travail PAGEREF _Toc184204569 \h 6
Section 3 : Les congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc184204570 \h 7
Article 15 : Les dispositions applicables aux salariés Scania France PAGEREF _Toc184204571 \h 7
Chapitre 2 : Le dispositif du don de jours de repos PAGEREF _Toc184204572 \h 8
Article 16 : Les bénéficiaires PAGEREF _Toc184204573 \h 8 Article 17 : Les modalités pour bénéficier des jours PAGEREF _Toc184204574 \h 8 Article 18 : Le maintien des droits pour le bénéficiaire PAGEREF _Toc184204575 \h 9 Article 19 : Les donateurs PAGEREF _Toc184204576 \h 9 Article 20 : La nature des jours de repos pouvant être cédés PAGEREF _Toc184204577 \h 10 Article 21 : Le plafond des jours pouvant être cédés PAGEREF _Toc184204578 \h 10 Article 22 : Les modalités de la donation PAGEREF _Toc184204579 \h 10 Article 22.1 : Le compte commun PAGEREF _Toc184204580 \h 10 Article 22.2 : Le don nominatif PAGEREF _Toc184204581 \h 11 Article 23 : L’appel aux dons PAGEREF _Toc184204582 \h 11 Article 24 : La valorisation des jours PAGEREF _Toc184204583 \h 11
Chapitre 3 : Les règles de formalisme de l’accord PAGEREF _Toc184204584 \h 12
Article 25 : Le champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc184204585 \h 12 Article 26 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc184204586 \h 12 Article 27 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc184204587 \h 12 Article 28 : La dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc184204588 \h 12 Article 29 : La révision PAGEREF _Toc184204589 \h 12 Article 30 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc184204590 \h 12
Préambule
Cet accord vise à favoriser la solidarité au sein de la société Scania France.
Bien qu’il existe déjà des dispositifs légaux pour permettre aux salariés de s’absenter dans le cadre d’évènements familiaux, les parties reconnaissent que dans certaines situations exceptionnelles, des salariés ont besoin de s’absenter sur une plus longue période tout en conservant leur rémunération. Ainsi, en application des articles L 1225-65-5 et L 3142-25-1 du Code du travail, un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise. C’est dans ce contexte que la direction et les partenaires sociaux souhaitent par le présent accord prévoir un dispositif solidaire de don de jours au sein de l’entreprise. Le présent accord s'applique sous réserve des évolutions législatives.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre 1 : Les dispositifs légaux prévus pour les salariés Section 1 : Le congé de proche aidant
Article 1 : Les bénéficiaires
L'article L 3142-16 du Code du travail permet aux salariés de prendre un congé pour assister un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Sont considérés comme proche du salarié, son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La durée maximale du congé de proche aidant est fixée à 3 mois.
Article 2 : Le renouvellement du congé
Le congé de proche aidant peut être renouvelable plusieurs fois dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière.
Article 3 : Le délai d'information de l'employeur
Le salarié informe l'employeur de sa volonté d'exercer son droit à congé au moins 1 mois avant la date de son départ.
En cas de renouvellement de son congé, le salarié avertit l'employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
En application de l’article L 3142-19 du Code de travail, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le salarié devra présenter un certificat médical écrit du médecin ou un écrit du responsable de l’établissement pour justifier sa demande de congé.
Article 4 : Le retour anticipé du salarié proche aidant
En cas de retour anticipé avant la fin du congé de proche aidant, le salarié en informe l'employeur dans un délai raisonnable.
Article 5 : Le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel
Le salarié a la possibilité de demander le fractionnement de congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.
L'employeur dispose d'un délai de 2 jours ouvrés pour apporter sa réponse.
Le salarié doit informer son employeur au moins 2 jours ouvrés avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé, sauf dans les cas d'urgence.
Article 6 : Les effets sur le contrat de travail
Le congé proche aidant entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié ne perçoit aucune rémunération.
Néanmoins, sous réserve d’y être éligible, le salarié bénéficiaire peut prétendre à une allocation journalière de proche aidant (AJPA).
Durant ce congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle.
Toutefois, le salarié peut être employé par la personne aidée en qualité d'aidant familial, et être rémunéré à ce titre.
À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé ne peut pas être imputée sur celle des congés payés.
Le salarié conserve le bénéfice des avantages acquis avant le début du congé. Section 2 : Le congé de solidarité familiale
Article 7 : Les bénéficiaires
En application de l’article L 3142-6 du Code du travail, le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L 1111-6 du Code de la santé publique.
Article 8 : Les justificatifs
Le salarié doit adresser un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée, voire terminale, d'une affection grave et incurable.
Article 9 : La durée du congé
La durée maximale du congé de solidarité familiale est de 3 mois.
Article 10 : Le renouvellement du congé
Le congé de proche aidant peut être renouvelable une fois.
Article 11 : Le délai d'information de l'employeur
Le délai de prévenance est de 15 jours avant le début du congé.
En cas d’urgence, le congé débutera sans délai.
L’information de l’employeur peut se faire par tout moyen permettant de justifier la date de la demande (il est recommandé de faire une lettre ou un courrier électronique).
Article 12 : Le retour anticipé du salarié bénéficiaire
Le congé prend fin, soit :
à l’expiration du congé initialement prévu
dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux,
à une date antérieure choisie par le salarié.
Article 13 : Le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel Le salarié a la possibilité de demander le fractionnement de congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.
Le salarié doit informer son employeur au moins 2 jours ouvrés avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé, sauf dans les cas d'urgence.
L'employeur dispose d'un délai de 2 jours ouvrés, pour apporter sa réponse.
Article 14 : Les effets sur le contrat de travail Le congé de solidarité familiale entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié ne perçoit aucune rémunération. Néanmoins, sous réserve d’y être éligible, le salarié bénéficiaire peut prétendre à une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).
Pendant le congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle.
À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé ne peut pas être imputée sur celle des congés payés.
Le salarié conserve le bénéfice des avantages acquis avant le début du congé.
Section 3 : Les congés pour évènements familiaux
Article 15 : Les dispositions applicables aux salariés Scania France
En application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au moment de la signature du présent accord, les salariés de la société ont droit, sur justification, aux congés suivants :
Mariage ou PACS du salarié 1 semaine calendaire
Mariage d'un enfant 1 journée
Décès du conjoint / concubin / pacsé 5 jours
Décès d'un enfant 12 jours
Décès d'un enfant de -25 ans ou d'un enfant lui-même parent 14 jours
Congé deuil pour enfant de -25 ans pouvant être pris en 2 fois 8 jours
Congé en cas d'annonce d'un handicap, pathologie chronique, cancer d'un enfant 5 jours
Décès du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère, d'une sœur 3 jours
Décès d'un grand-parent du salarié 1 journée
Décès d'un petit-enfant 1 journée
Congé naissance réservé aux pères 3 jours
Reconnaissance ou renouvellement du statut de RQTH 1 journée
Ces dispositions conventionnelles sont applicables sous réserve de dispositions légales plus favorables.
Chapitre 2 : Le dispositif du don de jours de repos Article 16 : Les bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise peut demander à bénéficier d'un don de jours, dans les conditions suivantes :
Pour aider un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap
En application de l’article L 3142-16 du Code du travail, la personne aidée peut être un membre de la famille du salarié (conjoint, concubin, partenaire de pacs, ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré) ou toute personne handicapée ou âgée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre personnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.
Pour assumer la charge d’un enfant ou du conjoint, concubin, partenaire de pacs atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour faire son deuil, dans l'année qui suit le décès, d’un enfant ou du conjoint, concubin, partenaire de pacs.
En application de l’article L 1225-65-2 du Code du travail, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical établi par le médecin qui suit la pathologie.
Article 17 : Les modalités pour bénéficier des jours
La prise de jours est soumise à l’accord de l’employeur. Après avoir informé son manager, le salarié bénéficiaire fait une demande auprès du binôme constitué du responsable ressources humaines et du gestionnaire paie en joignant un justificatif.
Chaque demande sera étudiée par le binôme au regard du lien de parenté du salarié avec son proche et de la gravité de la situation.
En cas de multiples demandes et, en l’absence de suffisamment de congés pour satisfaire à l’ensemble des demandes, le binôme se réserve le droit d’apprécier la situation individuelle de chaque bénéficiaire pour répartir équitablement les congés disponibles. Une priorité sera accordée aux situations les plus graves.
La demande sera traitée dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.
La prise de jours de repos cédés s’effectue par journée entière ou par demi-journée.
Ces jours pourront être posés en une seule fois ou de manière séquencée sur une période déterminée, sur la base d’un calendrier prévisionnel.
En cas de besoin, cette période pourra être renouvelée sur demande motivée.
Le binôme RH et gestionnaire paie se réserve le droit de faire un point de la situation sur l’utilisation des jours de congés octroyés avec le bénéficiaire.
Le délai de prévenance
Pour des raisons organisationnelles, une fois les jours accordés au salarié bénéficiaire, ce dernier devra respecter un délai de prévenance de 15 jours avant le début du congé.
En cas d’urgence, le congé débutera sans délai.
Le retour anticipé du salarié
En cas de retour anticipé avant la fin du congé, le salarié en informe l'employeur dans un délai raisonnable.
Article 18 : Le maintien des droits pour le bénéficiaire Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence, ainsi que tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
La période de congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié.
Article 19 : Les donateurs
Tout salarié de la société Scania France, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à temps complet ou à temps partiel, quel que soit son statut, sa classification ou son ancienneté, disposant de jours de congés pouvant être cédés au sens du présent accord, peut participer au dispositif de don de jours entre salariés de la société Scania France.
La participation à ce dispositif se réalise sur la base du volontariat, le salarié renonce de façon anonyme et sans contrepartie aux jours de repos qu’il décidera de céder.
Aucun salarié ne peut être contraint de donner des jours de congés.
Article 20 : La nature des jours de repos pouvant être cédés
Peuvent faire l'objet d'un don les jours de repos suivants :
La cinquième semaine des congés payés
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT)
Les congés d'ancienneté
Les jours et heures de récupération
Les jours du CET
Les jours de repos perdus seront automatiquement versés dans un compte commun.
Toutefois, le salarié ne pourra pas céder ses jours de repos par anticipation.
Ces jours peuvent être cédés sous forme de journée ou de demi-journée.
Article 21 : Le plafond des jours pouvant être cédés La société Scania France ne prévoit aucun plafond de don.
Néanmoins, l’employeur se réserve le droit de refuser un don trop généreux, qui serait incompatible avec les droits aux repos du salarié.
Article 22 : Les modalités de la donation Le salarié donateur peut demander à réaliser un don nominatif ou un don adressé au compte commun dédié, via une demande auprès du service des ressources humaines par le biais d’un formulaire précisant l’identité du bénéficiaire en cas de don nominatif, le nombre de jours qu’il souhaite céder.
La décision de l'employeur sera communiquée au salarié donateur dans un délai raisonnable après la demande.
Les dons sont définitifs et irrévocables, les donateurs se voient décompter de leur solde de congés, les jours cédés le mois suivant.
Tout au long de la procédure, l’anonymat de l’auteur du don sera garanti.
Le salarié peut réaliser des dons à tout moment de l’année, en une ou plusieurs fois. Article 22.1 : Le compte commun
Dans le cadre de ce dispositif, la société a créé un compte commun pluriannuel destiné à recueillir l’ensemble des jours de repos anonymement cédés.
Ce compte est géré par le département ressources humaines qui en assure la transparence et le suivi.
A sa création, la direction abondera le compte commun à hauteur de 10 jours pour le lancement du dispositif.
La société communiquera sur le présent accord dès sa signature auprès de l’ensemble des salariés et s’engage à ce qu’ils soient régulièrement sensibilisés au don de jours de repos. Article 22.2 : Le don nominatif
En application du présent accord, les donateurs pourront donner directement des jours à un salarié de la société.
Les jours de congés donnés ne pourront être restitués au salarié donateur, même en cas de non-utilisation par le bénéficiaire de l’intégralité de ses jours.
Le salarié donateur est informé que son don sera affecté au compte commun si les dons nominatifs excèdent les besoins de la personne bénéficiaire.
Article 23 : L’appel aux dons
En cas de nombre de jours de repos insuffisant pour pallier une situation urgente, la société se réserve le droit de lancer une campagne d’appel aux dons. L'appel aux dons sera effectué par la direction des ressources humaines dans une actualité RH sur l’intranet de Scania World.
Article 24 : La valorisation des jours
Afin de faciliter la gestion de ce dispositif, les jours de repos ne feront l'objet d'aucun réajustement pour tenir compte de l'écart entre le niveau de salaire du donateur et du bénéficiaire.
Cette règle vaut également dans le cas contraire.
Chapitre 3 : Les règles de formalisme de l’accord
Article 25 : Le champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société Scania France.
Article 26 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
La présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 27 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent de se réunir au moins une fois par an pour faire le point sur son application et sur toute éventuelle difficulté d’application ou d’interprétation sur une disposition quelconque de l’accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation de l’accord.
Article 28 : La dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, cet accord peut être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 29 : La révision Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis réception à chacune des parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 30 : Dépôt et publicité Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Télé@accord. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers par lettre recommandée avec AR. Le présent accord sera enfin publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Angers, le 6 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
