SCM SCANNER LIBERAL NEVERS Siret 442 029 393 00018
Dont le siège est situé à 49 Bd Jérôme Trésaguet 58000 NEVERS Représentée par son co-gérant
Et, d’autre part,
L’ensemble du personnel de la
SCM SCANNER LIBERAL NEVERS qui a ratifié l’accord collectif relatif au C.E.T (Compte Epargne-Temps) à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux-tiers.
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps dans l’entreprise. Le Compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Pour la
SCM SCANNER LIBERAL NEVERS, ce Compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES
L’accès au Compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE ET TENUE DU COMPTE
Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un Compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit préciser les modes d’alimentation du compte suivant les possibilités prévues à l’article 4 du présent contrat.
Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction, dès après l’entrée en vigueur de celui-ci, communiquera aux salariés les modalités de fonctionnement du Compte épargne-temps. Cette information sera également remise aux nouveaux embauchés.
Ensuite, un état individuel du Compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, au 31 Décembre.
Chaque mouvement de débit fait l’objet d’une information écrite via le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque compte peut être alimenté par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Ainsi tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Le report des congés annuels au-delà des 24 jours ouvrables,
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires,
Les jours acquis au titre du fractionnement,
Les jours de congé d’ancienneté.
La totalité des jours de repos capitalisés ne peut excéder 75 jours.
Tout salarié peut également décider d’alimenter son Compte épargne-temps avec la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.
Conformément à
l’article D.3154-1 du code du travail, le Compte épargne-temps sera par ailleurs, liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unité monétaire, le plus haut montant des droits garantis par l’AGS, soit en vertu de l’article D.3253-5 du code du travail : six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
(A noter qu'en 2025, le plafond est de 94 200€ donc si ce plafond est atteint, il y a liquidation automatique)
ARTICLE 5 – MODALITES DE VALORISATION – CONVERSION DU TEMPS EN ARGENT ET DE L’ARGENT EN TEMPS
Si le compte est utilisé pour bénéficier d’un complément de rémunération, les jours de congés et de repos affectés sur le compte pourront être convertis en argent. Chaque journée de congés est alors convertie par le montant du salaire journaliser correspondant, revalorisé à la condition suivante :
Au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte
S’agissant des éléments de salaire placés sur le Compte épargne-temps, dans le cas d’une alimentation du compte telle que prévue par l’article 4, en heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration, ils peuvent être revalorisés en temps, comme suit :
Par exemple : les éléments de salaire sont convertis au moment de leur capitalisation dans le compte suivant les modalités : nombre de jours épargnés = montant brut versé / salaire journalier (le salaire journalier est égal au salaire de base/ le nombre de jours mensuel moyen dans l'entreprise).
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Si le Compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé :
Le Compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer :
Des congés non rémunérés (Ex : sans solde),
Des heures non travaillées lorsque le salarié a choisi un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, un congé pour enfant gravement malade, un temps partiel choisi…
Des temps de formation effectués hors temps de travail,
La cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 62 ans de manière progressive ou totale.
L’ouverture du droit à congé s’effectue dès qu’un droit minimum de 90 jours ouvrables est comptabilisé.
Pour toute demande d’utilisation du Compte épargne-temps aux fins de rémunérer les congés/périodes d’absences précités, une demande devra être adressée à l’employeur en RAR ou remise en mains propres contre décharge, au moins deux (2) mois avant le déblocage du compte.
La rémunération du congé est calculée selon la modalité suivante :
Sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis à cotisations sociales et impôt.
En cas de retour anticipé du salarié :
Le salarié pourra être réintégré, après demande écrite auprès de la Direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
Divorce,
Invalidité,
Surendettement,
Chômage du conjoint (…).
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Le salarié en congé du fait de l’utilisation du Compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail. Le salarié demeure néanmoins soumis aux obligations inhérentes à tout lien contractuel, de loyauté, de confidentialité et de discrétion.
Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Les jours non travaillés et indemnisés au titre du Compte épargne-temps ne génèrent toutefois, par principe, aucun congé annuel.
A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Si le Compte épargne-temps est utilisé pour bénéficier d’un complément de rémunération :
Le temps épargné sur le Compte épargne-temps peut être converti en argent et prendre la forme d’une somme versée au salarié sur son bulletin de paie pour augmenter son salaire ou faire face à une dépense exceptionnelle. L’entreprise n’introduit aucune restriction quant à la nature de la dépense que le salarié souhaite exposer.
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits au Compte épargne-temps
au cours des 24 derniers mois.
Cette demande devra être adressée à l’employeur en RAR ou remise en mains propres contre décharge, au moins 1 mois avant le déblocage du compte.
L’ouverture du droit au retrait des sommes comptabilisées s’effectue dès que la somme correspond à 2 (deux) fois le salaire moyen brut mensuel.
Au choix de l‘entreprise, celle-ci pourra décider de reporter la date de paiement pour la faire coïncider avec la date du mois considéré.
Les sommes issues du Compte épargne-temps ont la nature d’un élément de rémunération assujettie à l’impôt sur le revenu et rentrent dans l’assiette de cotisations de sécurité Sociale et des contributions CSG et CRDS.
ARTICLE 7 – RENONCIATION
Le salarié pourra renoncer au Compte épargne-temps selon la modalité suivante :
Il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge
Le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte épargne-temps.
ARTICLE 8 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
En cas de rupture du contrat de travail, le Compte épargne-temps est clos.
Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
ARTICLE 9 – MODALITES DE SUIVI, INTERPRETATION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les associés de l’établissement qui se réuniront 1 (une) fois par an afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (soit à la demande de l’employeur ou à la demande des 2/3 du personnel), dans les
30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les
15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par les représentants légaux de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant soumis à la ratification du personnel de la
SCM SCANNER LIBERAL NEVERS. Le personnel de la société ayant ratifié
l’accord à la majorité des deux tiers devra être informé par écrit de la décision de la société de réviser l’accord et de l’indication des points à réviser.
Au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de cette information, l’avenant de révision devra être proposé à la ratification du personnel.
Les dispositions, objet de la révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits encore inscrits au compte épargne-temps de chacun.
Fait à Nevers le 29 Avril 2025, en 2 exemplaires originaux.
Pour la SCM SCANNER LIBERAL NEVERS,
Le Co-gérant
Pour les salariés de la SCM SCANNER LIBERAL NEVERS,
