accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
Entre :La société Scapalsace représentée par M. XXXXXXXXXXX, Directeur
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société Scapalsace, représentée par M. xxxxxxx, délégué syndical CFE CGC
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent accord est conclu en vue de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs au vu d’une forte inflation subie au cours de l’année 2022. La mise en place de cet accord fait partie intégrante des négociations menées par la Direction et le Délégué Syndical dans le cadre du bloc 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 1 – Champ d’application - bénéficiaires
Le présent accord
est applicable à tous les collaborateurs de l’entreprise Scapalsace et à tous les intérimaires présents à la date du versement de la présente PPV, soit le 27 avril 2023.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Les bénéficiaires devront avoir travaillé au moins 1 journée sur la période de référence (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023) pour pouvoir prétendre à la prime. Pour chaque bénéficiaire, le montant unitaire de la prime de partage de la valeur s’élèvera à 400 euros nets (quatre cent euros nets), pour un salarié à temps plein présent du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Ainsi, pour les salariés à temps partiels qui auront été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le montant de la PPV se calculera prorata temporis (exemple pour un statut employé : horaire mensuel contractuel / 151,67 heures mensuelles hors pauses)
Le montant de la PPV attribué sera également modulé, en fonction du temps de présence et des absences sur la période du 1er avril 2022 et du 31 mars 2023, avec l’application d’un abattement proportionnel à leur absence, sauf absences assimilées à du temps de travail effectif à savoir : congés payés, réductions du temps de travail (RTT), jour de repos, repos compensateurs, congés pour événements familiaux, congés de formation économique sociale et syndicale, les heures de délégation des représentants du personnel, le temps passé par les mandatés des organisations syndicales dans les administration, congé de maternité et d’adoption, le congé de paternité, congé parental, arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Article 3 – Principe de la Prime de Partage de la Valeur :
La prime de partage de la valeur (PPV) est défiscalisée pour le salarié et exonérée de charges sociales pour l’employeur dès lors que la rémunération des douze derniers mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur ne dépasse pas 3 SMIC annuels.
Si la rémunération des douze derniers mois du bénéficiaire excède le montant de 3 SMIC annuels, alors, la prime de partage de la valeur, bien qu’exonérée de cotisations sociales, sera assujettie au forfait social (cotisation employeur), et à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS dès le 1er euro.
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 – Date de versement de la prime
La PPV est versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2023 soit le 27 avril 2023.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2023.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 21 mars 2023
Pour la société Scapalsace M. xxxxxxxxxxxx, Directeur
Pour l’organisation syndicale représentative, M. xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFE CGC
