Entre les soussignés - La Société SCAPARTOIS, Société Anonyme Coopérative à capital variable, Numéro SIRET 381 634 336 00022 RCS Arras, dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 Tilloy-Les-Mofflaines.
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur.
dénommée ci-dessous "L’entreprise":
et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
PREALABLEMENT AUX PRESENTES IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’entamer une négociation sur le versement d’une prime de partage de valeur au titre de l’année 2023.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires de la prime de partage de valeur l’ensemble des salariés de la société, y compris ceux dont la rémunération serait supérieure à 3 SMIC bruts annuels, ayant un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 13 décembre 2023.
Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé de la façon suivante :
Il est fixé à 450.00 € (quatre cent cinquante euros) pour les bénéficiaires qui auront une durée de présence effective sur la totalité de la période des 12 derniers mois précédant le paiement de la prime (1/12/2022 au 30/11/2023).
Pour les bénéficiaires qui n’auront pas été présents durant toute cette période de 12 mois, le montant de la prime de 450 € sera modulé au prorata de la durée de présence effective du bénéficiaire sur la période du 01 décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Pour l’appréciation de la durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, les dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle, les absences liées à la prise d’heures de délégation et les actions de formation.
Les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement et partiellement présents sur la période considérée bénéficieront donc d’une prime proratisée.
Tout bénéficiaire au sens de l’article 1 aura droit à une prime de 10 €.
Nature de la Prime
Conformément aux dispositions application l’article 1 de la loi n° 2022 -1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. La prime de partage de la valeur bénéficie ainsi des exonérations suivantes :
De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite de 3.000 €, ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Il convient de noter qu’à la différence des dispositifs PEPA précédemment versés, la nouvelle prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.
Versement de la prime
Le versement de la prime se réalisera le 13 décembre 2023 fera l’objet d’un libellé « PRIME PARTAGE DE VALEUR » sur la fiche de paie de décembre 2023.
Durée de l’accord :
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de valeur. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Dépôt et Publicité :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de droit commun applicables aux accords d’entreprise.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.
Fait à TILLOY LES MOFFLAINES Le 27/11/2023.
En 7 exemplaires originaux dont :
1 pour la DREETS
1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS
