Avenant n°3 à l’Accord d'entreprise sur le télétravail
Entre les soussignés
L’entreprise XXXXXX dont le siège social est situé PA Les portes de bretagne – ZAC de la Gaultière – 43, la Grande Hutière – 35113 DOMAGNE Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général d'une part,
et Le Comité Social et Economique représenté par XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXX en leur qualité de membres titulaires élus d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 18 avril 2019 portant sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise. Préambule Pour des raisons de sécurité, la Direction a décidé de ne pas autoriser le télétravail pour garde d’enfant. Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant complète, à compter de son entrée en vigueur, certaines des dispositions prévues par l’accord initial relatif au télétravail. L’accord et le présent avenant formant un accord unique, le périmètre d’application reste le même. Article 2 – Modification de l’article 9.1 : lieu du télétravail et espace dédié Les parties apportent la précision suivante après le troisième paragraphe : En outre, le télétravailleur s’organise pour travailler dans un environnement favorable à sa concentration et à la bonne exécution de son travail. A ce titre, il est précisé que le télétravail est incompatible avec la garde d’enfant, cette dernière n’est donc pas autorisée sur les lieux et temps de travail. Article 4 – Durée, dépôt, révision, négociation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l’article L 2231-6 du code du travail, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bretagne ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Les dispositions du présent avenant rentreront en vigueur le 1er novembre 2023. A tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise SCAR.
