RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOIS SPECIFIQUES AUX TACHERONS
Entre
LA SCE DOMAINE COMTE SENARD,
SIRET N° 32629815500010, Dont le siège social est situé 1 Rue des chaumes Les Meix - 21420 ALOXE CORTON Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérante, Ci après dénommé « l’employeur », D’une part,
Et,
Le personnel de l'entreprise, préalablement consulté sur le projet d’accord et l’ayant approuvé à la majorité des deux tiers, selon PV de vote annexé à l’accord.
Titre I.Conditions d’emploi spécifiques aux tâcherons PAGEREF _Toc179565300 \h 5
Article 1Champs d’application PAGEREF _Toc179565301 \h 5 Article 2Définition du travail à la tâche PAGEREF _Toc179565302 \h 5 Article 3Période de référence PAGEREF _Toc179565303 \h 5 Article 4Définition des travaux principaux sur l’année culturale et détermination du forfait d’heures correspondant à leur exécution PAGEREF _Toc179565304 \h 5 Article 5Aménagement sur le forfait d’heures à l’hectare PAGEREF _Toc179565305 \h 6 Article 6Travaux complémentaires PAGEREF _Toc179565306 \h 6 Article 7Modification de la superficie confiée PAGEREF _Toc179565307 \h 7 Article 8Durée du contrat et travaux confiés PAGEREF _Toc179565308 \h 7 Article 9Période d’essai et préavis de rupture PAGEREF _Toc179565309 \h 7 Article 10Classification PAGEREF _Toc179565310 \h 8 Article 11Délais de réalisation des travaux PAGEREF _Toc179565311 \h 8 1.Réalisation des travaux dans le respect des délais indiqués par l’employeur et modalités d’exécution du travail PAGEREF _Toc179565312 \h 8 2.Retard ou absence PAGEREF _Toc179565313 \h 9 Article 12Annualisation du temps de travail et paiement du salaire PAGEREF _Toc179565314 \h 9 1.Décompte des heures supplémentaires ou complémentaires et taux de majoration PAGEREF _Toc179565315 \h 9 2.Taux horaire brut minimum du salarié employé à la tâche PAGEREF _Toc179565316 \h 10 3.Calcul et versement de la rémunération PAGEREF _Toc179565317 \h 10 4.Traitement des absences PAGEREF _Toc179565318 \h 10 5.Traitement des arrivées et des départs en cours de période de référence PAGEREF _Toc179565319 \h 11
Titre II.Dispositions relatives à la santé et la sécurité du tâcheron PAGEREF _Toc179565320 \h 11
Article 1Respect des durées maximales de travail et des temps de repos PAGEREF _Toc179565321 \h 11 1.Durées maximales de travail PAGEREF _Toc179565322 \h 11 2.Temps de repos PAGEREF _Toc179565323 \h 12 3.Superficie maximum et cumul d’emplois PAGEREF _Toc179565324 \h 12 4.Droit d’alerte PAGEREF _Toc179565325 \h 12 Article 2Respect des règles de sécurité PAGEREF _Toc179565326 \h 13 Article 3Frais d’équipement et d’outillages PAGEREF _Toc179565327 \h 13
Titre III.Dispositions finales PAGEREF _Toc179565328 \h 14
Article 1Substitution de l’accord aux dispositions ayant le même objet PAGEREF _Toc179565329 \h 14 Article 2Consultation du personnel PAGEREF _Toc179565330 \h 14 Article 3Entrée en vigueur, durée, suivi, révision, dénonciation PAGEREF _Toc179565331 \h 14 1.Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord PAGEREF _Toc179565332 \h 14 2.Suivi de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc179565333 \h 14 Article 4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc179565334 \h 14
PREAMBULE :
De par son activité principale viticole, l’entreprise relève des conventions et accords suivants dont elle applique les dispositions:
Accord National modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles,
Convention collective nationale « Production agricole / CUMA » du 15 septembre 2020 » (IDCC 7024).
Convention collective du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte d’Or, la Nièvre et l’Yonne (IDCC 8262),
L’employeur a souhaité revoir les modalités d’exécution du travail dans les vignes confiées en tâche. Le présent accord a donc pour objectif d’organiser le travail en tenant compte :
des réels besoins du domaine,
des nouveaux enjeux techniques, climatiques et réglementaires,
de l’attente des tâcherons dans la flexibilité qui leur est donnée dans l’organisation de leur travail,
des enjeux relatifs à la santé et la sécurité des salariés employés à la tâche,
du respect des durées maximales légales de travail.
Ceci permettra d’optimiser la qualité de vie au travail des salariés tout en contribuant au développement et à la compétitivité du domaine dans un secteur fortement concurrentiel. Dans ce cadre, et après discussion avec l’ensemble du personnel, il a été décidé d’écarter les dispositions de l’accord collectif du 2 octobre 2023 relatif au travail à la tâche en viticulture et aux conditions d’emploi des salariés affectés à ces postes dans les départements de Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du territoire de Belfort, au profit des dispositions suivantes. En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la SCE DOMAINE COMTE SENARD, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord, est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche en cette matière.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Conditions d’emploi spécifiques aux tâcherons
Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SCE DOMAINE COMTE SENARD, employé selon un contrat de travail à la tâche, se voyant confier des vignes basses situées sur le territoire de Côte d’Or. Définition du travail à la tâche Le contrat de travail à la tâche est un contrat par lequel l’employeur confie au salarié la réalisation d’un travail précis sur une superficie de vignes qu’il lui attribue. Le salarié, communément appelé tâcheron, est alors libre d’organiser son travail dans le respect des délais liés à l’évolution du cycle cultural et des instructions communiquées par la direction ou le chef de culture. Période de référence Comportant la réalisation de travaux successifs suivant l’évolution du cycle cultural, le contrat de tâche fait l’objet d’un aménagement du temps de travail sur une périodicité de 12 mois, lesquels s’apprécient sur une période de référence allant du 1er novembre au 31 octobre de chaque année. Cette périodicité a en effet été retenue afin de correspondre à l’année culturale et à la réalisation d’un cycle complet. Définition des travaux principaux sur l’année culturale et détermination du forfait d’heures correspondant à leur exécution
Définition des travaux
Forfait d’heure par hectare *
Base 10000 pieds/ha
Remonter les fils, enlever pailles et agrafes, réparation du palissage et entretien des contours 30 h / ha Taille (sarment tiré) et sarmentage (sortir le sarment = broyage) **Si Guyot avec prétaillage réduction de 7 % soit 149 h/ha **Si Royat avec prétaillage réduction de 25 % soit 120 h/ha **Si brulage du sarment en lieu et place du broyage + 5h/ha 155 h / ha** Attachage des branches et entretien inter rang (arrachage manuelle des plus grandes herbes, mauvaises herbes) **Si attachage des branches avec petits fils + 5h/ha 70 h / ha** Ebourgeonnages (2 passages), dédoublage, relevage, accolage et nettoyage des pieds – Guyot – Royat (plans américains, racines au collet) 220 h / ha 1er rognage : écimage manuel 10 h / ha
Nombre d’heures totales de travail pour un cycle complet :
485 h / ha
*La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface donnant droit à production enregistrée au Casier Viticole Informatisé (CVI) géré par l’administration des douanes. Aménagement sur le forfait d’heures à l’hectare Les forfaits d’heures indiqués ci-dessus, sont définis pour des vignes en bon état ayant une densité de plantation et un mode de taille conforme aux décrets de contrôle des différentes A.O.C. c’est-à-dire sur une base de 10 000 pieds par hectare. En cas de densité de plantation différente, il convient de calculer les différents temps de travaux à l’hectare au prorata du nombre de pieds/hectare. Les parties pourront également convenir d’aménager contractuellement ces forfaits pour l’un des motifs qui suivent. Le contrat de travail précisera alors pour chaque tâche confiée, le forfait d’heures retenu entre les parties et la raison les ayant conduits à cette révision.
Révision des forfaits à la hausse
Ces forfaits pourront ainsi être revus à la hausse sur les parcelles nécessitant un entretien plus important en raison notamment de leur exposition, de leur état, de leur renommée (appellations, 1er cru, grand cru…), des méthodes de travail employées sur celle-ci ou encore des certifications, reconnaissances, distinctions ou Label obtenus. A titre d’exemple, il est précisé que si l’attachage des branches sur vignes basses est réalisé avec petit fil, un forfait de 5 h/ha sera appliqué en sus du forfait initial.
Révision des forfaits à la baisse
Ces forfaits pourront également être réduits lorsqu’il est confié au tâcheron des vignes en partie arrachées, récemment replantées ou abimées et dont l’évolution du cycle végétal ne justifie pas encore de réaliser l’intégralité des travaux habituels confiés en tâche. Lorsqu’un tel événement se produira en cours de contrat, afin de maintenir au tâcheron sa rémunération habituelle, le nombre d’heures correspondantes, non réalisé par le tâcheron, sera rendu sur l’exploitation par la réalisation d’autres travaux demandés par l’employeur. Travaux complémentaires La réalisation de travaux complémentaires peut être demandée au tâcheron. Il s’agira notamment des travaux de vendanges, rognages complémentaires, repiquage, piochage, déserbage à dos, effeuillage, vendanges vertes, travaux divers ponctuels (notamment suite à des intempéries) … Ces heures devront être réalisées en période creuse ou dans le respect des durées maximales de travail en agriculture et des repos obligatoires. La réalisation de ces travaux complémentaires pourra faire l’objet d’un nombre d’heure annuel contractualisé par avance entre les parties et dont le paiement sera lissé sur la période de référence. Les heures de travaux complémentaires qui n’auraient pas été contractualisées seront quant à elles rémunérées au terme de la période de référence. Modification de la superficie confiée La superficie de vigne confiée au tâcheron peut varier par accord écrit entre les parties, chaque année avant le 1er novembre pour la campagne qui suit. Toute modification en cours de période de référence nécessitera de réajuster la rémunération du tâcheron par rapport au nombre d’heures confiées sur la totalité de la période de référence. Durée du contrat et travaux confiés Le contrat de travail établi entre l’employeur et le tâcheron est obligatoirement un contrat conclu pour une durée indéterminée (C.D.I). Les parcelles confiées au tâcheron seront listées au contrat et les éléments suivants seront également indiqués : secteur géographique, références cadastrales et superficie. Les parties pourront convenir par accord express, de ne pas réaliser certains travaux. Les parties qui souhaitent conserver une rémunération équivalente à celle d’un cycle cultural complet, pourront décider que le nombre d’heures correspondant aux travaux non réalisés par le tâcheron, sera rendu en période creuse sur l’exploitation (ou dans le respect des durées maximales de travail en agriculture et des repos obligatoires), par la réalisation d’autres travaux demandés par l’employeur. Lorsque l’employeur décidera pour les besoins de l’exploitation, de réaliser certains travaux initialement confiés au tâcheron, celui-ci devra rendre le nombre d’heures de travail correspondant et rémunérés dans la tâche, par la réalisation d’autres travaux confiés sur l’exploitation. Période d’essai et préavis de rupture Les règles relatives à la durée des périodes d’essai sont régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Sauf faute grave, lourde ou force majeur, la durée du préavis de rupture du contrat de tâche conclu à durée indéterminée est fixée à 3 mois, et ce qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement. Classification La classification du tâcheron sera établie en application de la grille de la convention collective nationale production agricole / CUMA du 15 septembre 2020 et conformément aux dispositions de l’accord collectif du 2 octobre 2023 relatif au travail à la tâche en viticulture et aux conditions d’emploi des salariés affectés à ces postes dans les départements de Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du territoire de Belfort.
L’ensemble des critères de classification devra être étudié dans le respect de la valorisation minimale suivante :
Travaux confiés
Critère de technicité
Critère d’autonomie
Un des sous-critères du critère de responsabilité
Valorisation minimale
Taille + Ebourgeonnage + Réparation
Degré 3 Degré 3 Degré 2 Palier 6 Coefficient 52
Taille ou Ebourgeonnage ou Réparation
Degré 3 Degré 2
Palier 4 Coefficient 28
Autres travaux que taille, ébourgeonnage ou réparation
Degré 2 Degré 2
Palier 2 Coefficient 16
Délais de réalisation des travaux Réalisation des travaux dans le respect des délais indiqués par l’employeur et modalités d’exécution du travail La période de référence pour effectuer le travail à la tâche dans le vignoble commence le 1er novembre pour se terminer le 31 octobre. Le tâcheron est totalement libre de l’organisation de son travail, en revanche, chaque tâche doit être réalisée dans un temps bien défini, respectant l’évolution du cycle végétal. Il s’engage ainsi à réaliser les travaux qui lui sont confiés en temps et saisons convenables, selon les usages de la région, en s’adaptant aux aléas liés aux conditions climatiques, et ce, conformément aux instructions et délais communiqués par la direction. En outre, sauf indication contraire de la direction, les travaux de démontage, préparation de la taille, doivent à ce titre commencer dès la chute des feuilles et au plus tard le 1er décembre, les travaux de taille et sarmentage doivent être terminés au plus tard au 31 mars et les travaux d’attachage des branches doivent être terminés au plus tard au 20 mai. Le tâcheron s’engage à rester en contact avec son employeur et se rendre aux réunions organisées par celui-ci afin d’être renseigné sur le début des travaux et consignes particulières de leur réalisation et de faire le point sur l’avancement de ceux-ci. Le tâcheron s’engage à tout mettre en œuvre pour obtenir un raisin de qualité et à apporter tout le soin nécessaire aux vignes qui lui sont confiées afin d’assurer la pérennité des plans et de la parcelle. Le tâcheron devra alerter l’employeur dans les plus brefs délais de tout dégât constaté sur les parcelles qui lui sont confiées afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires. Le tâcheron s’engage à effectuer seul les travaux qui lui sont confiés. Il lui est totalement interdit de faire travailler, dans les vignes qui lui dont données en tâche, des personnes étrangères à l’exploitation (non employées par celle-ci), y compris des membres de la famille du tâcheron. Retard ou absence En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches confiées, des observations écrites sont adressées au tâcheron. Le tâcheron est tenu de prévenir la direction de toute absence pour maladie ou accident l’empêchant de terminer ses travaux dans les délais afin que celle-ci puisse prendre ses dispositions pour réaliser les travaux urgents dans les vignes confiées en tâche. Il devra transmettre un certificat médical justifiant de cet empêchement dans les 48 heures suivantes afin que son arrêt de travail puisse être traité. En cas de tâche non-réalisée (ou réalisable) dans les temps, ou en cas d’incident climatique, l’employeur qui estime que la récolte se trouve menacée, pourra immédiatement faire exécuter la tâche par les moyens de son choix sur les parcelles qui sont confiées au tâcheron. Le tâcheron en sera informé dans les plus brefs délais. Un état récapitulatif des travaux et du nombre d’heures correspondant réalisées à sa place lui sera communiqué. A moins que le retard pris ne soit justifié par un arrêt maladie, le tâcheron qui n’aurait pas réalisé les travaux dans les délais notifiés par son employeur et l’ayant ainsi contraint à prendre des mesures pour réaliser les travaux à sa place verra sa rémunération diminuée du nombre d’heures qu’il n’a pas réalisées. Si cette intervention extérieure est liée à un incident non imputable au tâcheron, les heures qui n’ont pas pu être réalisées par le tâcheron seront, sauf placement en activité partielle, rendues en période creuse sur l’exploitation par la réalisation d’autres travaux demandés par l’employeur. Tout manquement aux règles du présent article peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. Annualisation du temps de travail et paiement du salaire Décompte des heures supplémentaires ou complémentaires et taux de majoration Le contrat de tâche fait l’objet d’un aménagement du temps de travail sur une périodicité de 12 mois, lesquels s’apprécient sur une période de référence allant du 1er novembre au 31 octobre. La durée légale du travail étant fixée à 1607 heures par an (journée de solidarité comprise) :
Constitueront des heures supplémentaires les heures réalisées sur la période de référence, au-delà de 1607 heures. Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire de 25%.
Si le temps de travail annuel contractuel du salarié est supérieur à 1607 heures, le paiement des heures supplémentaires contractualisées sera lissé sur la période de référence.
Constitueront des heures complémentaires les heures réalisées dans les limites légales et conventionnelles en vigueur sur la période de référence, au-delà du temps de travail contractuel du salarié lorsque celui-ci est inférieur à 1607 heures. Ces heures ouvriront droit aux majorations légales et conventionnelles en vigueur.
Les heures non contractualisées et qui auraient été effectuées au cours de la période de référence à la demande de l’employeur, au-delà du temps de travail contractuel seront rémunérées au terme de la période de référence. Taux horaire brut minimum du salarié employé à la tâche Le prix de l’heure servant de base au calcul du salaire sera déterminé par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale « Production agricole / CUMA » du 15 septembre 2020. Il sera situé au minimum suivant :
Tâcheron réalisant Taille ou Ebourgeonnage ou Réparation : Salaire minima Palier 4
Tâcheron réalisant des travaux autre que Taille, Ebourgeonnage ou Réparation : Salaire minima Palier 2
Calcul et versement de la rémunération La rémunération mensuelle du salarié sera indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois. Elle sera lissée sur la base du nombre d’heures de travail effectif annuel contractualisé. A cette rémunération, s’ajoutent 3 % au titre des jours fériés chômés payés et 10 % au titre des congés payés. Un bulletin de paie sera adressé chaque mois au salarié. Dans le cas où le tâcheron aurait effectué à la demande ou avec l’accord expresse et préalable de l’employeur, plus d’heures que celles prévues initialement au contrat, ces heures seront payées au terme de la période de référence. Traitement des absences En cas d'absence du salarié ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement au nombre d’heures de travail non réalisé sur la tâche qui lui est confié. En cas d'absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation, l'indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée. Traitement des arrivées et des départs en cours de période de référence Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou départ de l'entreprise au cours de cette période, sa rémunération est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées au cours de la période de travail.
En cas de solde créditeur pour le salarié (la rémunération perçue est inférieure à la tâche réalisée), l’employeur versera le complément de salaire correspondant
En cas de solde débiteur en fin de période de référence (hors rupture du contrat), le trop –perçu par le salarié fera l’objet de retenues sur salaire dans la limite des dispositions légales (à savoir dans la limite du dixième des salaires exigibles). Le trop-perçu pourra ainsi faire l’objet de retenues successives jusqu’à apurement du solde.
En cas de solde débiteur lors de la notification de la rupture du contrat, le trop –perçu par le salarié fera l’objet pendant le préavis de retenues sur salaire dans la limite des dispositions légales, le solde restant du étant le cas échéant déduits des sommes versées lors du solde de tout compte.
En cas de licenciement pour motif économique, aucune régularisation ne sera opérée si le solde du salarié est débiteur. La rémunération perçue lui restera ainsi acquise.
Dispositions relatives à la santé et la sécurité du tâcheron
Respect des durées maximales de travail et des temps de repos Le tâcheron étant totalement libre de l’organisation de son travail mais devant toutefois réaliser chaque tâche dans un temps bien défini, devra impérativement s’organiser afin de ne pas dépasser les durées maximales légales du temps de travail et respecter les temps de repos journaliers et hebdomadaires minimum légaux. La liberté d’ organisation qui caractérise la travail à la tâche ne doit en effet pas conduire les salariés concernés à ne pas respecter les temps de repos prévus par les dispositions législatives et conventionnelles. Durées maximales de travail Sauf dérogations éventuelles accordées par l'inspection du travail, la DREETS ou par arrêté préfectoral, les durées maximales de temps de travail suivantes seront applicables :
La durée maximale journalière du travail ne pourra pas dépasser 10 heures. Cette limite pourra toutefois être portée à 12 heures lorsqu’il sera nécessaire de réaliser les travaux urgents dans les vignes, conformément aux dispositions de l’article R713-5 du Code rural et de la pêche maritime;
La durée maximale du travail au cours d'une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures;
En application de l’accord national modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période de douze mois consécutifs ne pourra pas dépasser 44 heures, ni conduire au dépassement du contingent maximal d’heures supplémentaires défini au chapitre VIII de l’accord susmentionné ;
Temps de repos Le tâcheron s’engage à respecter les temps de repos suivants :
un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives entre deux journées de travail ;
un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures soit un repos de 35 heures consécutives
et limiter la semaine de travail à 6 jours (sauf cas de suspension du repos hebdomadaire défini par l’article 5.3 du Chapitre V de l’accord national modifié du 23 décembre 1981 susmentionné)
Superficie maximum et cumul d’emplois Afin d’être en mesure d’organiser son travail dans le respect des temps de travail et de repos, la superficie maximum attribuée au tâcheron réalisant un cycle complet, sera de 3.65 ha. En cas de cumul d’emplois, le salarié ayant une tâche d’au moins 1790 heures de travail effectif à l’année, s’engage à ne pas réaliser d’autres travaux à la tâche dans une autre exploitation. Afin d’être en mesure d’organiser son travail dans le respect des durées maximales du temps de travail et des durées minimales de repos, l’employeur s’assurera, compte tenu du nombre d’heures correspondant aux travaux confiés au tâcheron, que la superficie confiée puisse être traitée dans les temps impartis dans le respect des durées susmentionnées. De son côté, le tâcheron s’engage à :
signaler à son employeur, dans les plus brefs délais, toute activité professionnelle complémentaire nouvelle ;
ne jamais dépasser, tous emplois confondus, les limites maximales hebdomadaires et quotidienne de travail ;
respecter les temps de repos sus-mentionnés ;
Le tâcheron s’engage à ne pas accepter un emploi complémentaire qui le conduirait à enfreindre les dispositions précédentes Droit d’alerte Le tâcheron, qui dispose d'une totale liberté dans la conduite et l'organisation de son travail, s’engage à alerter son employeur dans les plus brefs délais en cas de surcharge liée aux événements climatiques et à l’état des vignes. Un entretien sera alors organisé avec la direction afin de trouver une solution permettant d’organiser la poursuite des travaux dans le respect des temps de travail et de repos susmentionnés. Respect des règles de sécurité Le tâcheron s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise ou en tout autre lieu d’intervention, et à se conformer à toutes les instructions qui lui seront données dans l’exercice de ses fonctions. Les équipements individuels de protection sont fournis ou pris en charge financièrement par l’employeur. Le port de ces équipements est obligatoire lorsque les circonstances l’exigent. Le tacheron peut être amené à réaliser des travaux complémentaires à la demande de l’employeur. Il s’engage à ne pas utiliser de machines ou engins agricoles/de chantier pour lesquels il n’aurait pas reçu l’autorisation préalable de la direction et pour lesquels il ne serait pas détenteur des permis et certificats nécessaires à leur utilisation ou conduite. Il s’engage à respecter toutes les consignes concernant notamment l’utilisation des véhicules, outils et machines dont il serait amené à se servir et à signaler dans les plus brefs délais tout incident. Comme tout salarié de l’entreprise, le tâcheron s’engage à prendre soin, pendant son travail, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres salariés. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à l’engagement de sanctions disciplinaires. Frais d’équipement et d’outillages
Remboursement de frais de matériel en l’absence de fourniture par l’employeur :
Lorsque l’employeur ne fournit pas le matériel nécessaire à l’exécution de la tâche, le salarié bénéficie au titre de l’année, d’un remboursement sur justificatif d’une valeur maximale égale à 100 fois le minimum garanti (MG)* pour un temps plein (prorata temporis pour un temps partiel) Lorsque l’employeur fourni uniquement le sécateur électrique le montant de ce remboursement annuel est plafonné à 40 MG* pour un temps plein (prorata temporis pour un temps partiel)
Remboursement de frais de vêtement de travail :
Le tâcheron bénéficiera chaque année pour l’achat de vêtement de travail d’un remboursement sur justificatif d’une valeur maximale égale à 35 MG
Dispositions finales
Substitution de l’accord aux dispositions ayant le même objet A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du code du travail. Entrée en vigueur, durée, suivi, révision, dénonciation Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er novembre 2024. Suivi de l’accord, révision, dénonciation Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants des salariés et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an à la demande d’au moins un salarié afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé@ccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes, éléments nécessaires à la publicité de l’accord :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Il sera également envoyé un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. L’employeur transmettra également la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel. Fait en 2 exemplaires à ALOXE CORTON, le 31 octobre 2024 Pour la Société : Gérante Pour les salariés : Le personnel ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3, selon procès-verbal annexé
