536 La Basse Pironniere 35150-Essé Siret:83448968400011
Préambule
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du code du travail.
1/L'objet du présent accord est de partager, entre l'entreprise, le chef d'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité des personnes et d'une meilleure organisation de l'entreprise, ceci afin d'associer davantage les personnes à la bonne marche de l'entreprise et au résultat de son expansion.
2/Les modalités de calcul de cet intéressement ont été choisies sur la base de deux critères : -être relativement simples dans leur application et compréhensibles par le personnel. -encourager et récompenser les efforts collectifs du personnel qui tendent à améliorer les résultats techniques et donc financiers de l'entreprise.
PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 — MISE EN PLACE ET CADRE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu entre :
SCEA DEBROIZE, employeur
Adresse :536 La Basse Pironnière – 35150 ESSE N° SIRET : 83448968400011 Code APE : 0150Z Affiliation à la MSA d'une part,
et le personnel de l'entreprise,
d'autre part. Cet accord est conclu dans le cadre de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , de la loi n° 20061770 du 30 décembre 2006, et enfin de la loi n°2015-990 du 6 août 2015(dite loi Macron) par ratification des 2/3 du personnel. La liste nominative de l'ensemble des salariés de l'entreprise, émargée par les salariés signataires, sera jointe à l'accord lors du dépôt à la DREETS Bretagne L'entreprise est en règle avec ses obligations en matière de représentants du personnel. En effet, l'entreprise n'a pas de délégué du personnel, puisque leur mise en place n'est obligatoire que si l'effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois au cours des 3 dernières années.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
En application de l'article L. 3342-1 du code du travail, l'intéressement défini au présent accord est réservé à tous les salariés de l'entreprise compris dans le champ d'application dudit accord d'intéressement, à condition qu'ils justifient d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise au moment du versement. L'ancienneté est celle acquise au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. En application de l'article L 3312-3 du code du travail, le chef d'entreprise et le conjoint salarié bénéficient également des dispositions de l'accord d'intéressement.
ARTICLE 3 – OBJET DE L'ACCORD
Il définit les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement des bénéficiaires en application des principes exposés dans le préambule.
ARTICLE 4 — DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION ET RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet au 1 er Mai 2025. Il est conclu pour une durée de 1 an;et il est renouvelable par tacite reconduction.ce dernier est donc renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale
Le calcul de la prime d’intéressement se fait sur une période semestrielle. - 1 er semestre de référence : 1er Mai au 31 octobre - 2 ème semestre de référence : 1er Novembre au 30 avril Il ne peut être dénoncé que par l'ensemble de ses signataires. Cette dénonciation doit être notifiée par la partie la plus diligente à la Direction Régionale Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ,dans la première moitié de la période de calcul. Les parties se réservent le droit de modifier, par avenant, les dispositions du présent accord. Il devra être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à la première moitié de ladite période. Cet accord
sera reconduit tacitement dans les mêmes conditions, à défaut de dénonciation ou de demande de renégociation par les parties visées au Code du travail, dans les trois mois précédant le terme de l'accord initial ou de chaque période de renouvellement.
Selon "La loi du 6 août 2015 (loi Macron) qui a fait l'objet de décrets d'application et notamment du décret du 7 décembre 2015 prévoit toutefois que le renouvellement de l'accord doté d'une clause de reconduction tacite ne donne plus lieu à notification à la DREETS ."Par conséquent ; l'information de la DREETS sur la reconduction tacite n'est plus obligatoire.
Deuxième partie
CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
ARTICLE 5 — DÉFINITION DES CRITÈRES DE CALCUL ET RÉPARTITION DE L'INTÉRESSEMENT
L'intéressement vise à partager entre l'entreprise et son personnel les gains découlant de l'amélioration des performances de l'entreprise. L'intéressement vise à partager entre l'entreprise et l'ensemble de ses acteurs les gains découlant de l'amélioration des performances de l'entreprise. La masse globale d'intéressement définie dans le présent accord ne sera versée aux bénéficiaires que si la condition aléatoire et alternative, définies en fonction d'un impératif d'amélioration des performances de l'entreprise associant pleinement l'ensemble des acteurs de l'entreprise à sa réalisation, est remplie. *Critère:C1=
La moyenne du nombre de porcelets sevrés par truie gestante et par bande
Ce critère est défini par le document Suivi de Maternité, outil technique de suivi de l'élevage
Aucun intéressement ne sera versé si le nombre de porcelets sevrés par truie gestante et par bande est strictement inférieur à 12.5
Les critères seront déterminés à partir des documents de lecture émis à l'issue des périodes semestrielles de référence pour la GTE telles que définies ci-dessous : 1er semestre de référence : 1er Mai au 31 octobre 2eME semestre de référence : 1er novembre au 30 avril*Critère:C2=La
répartition de l'intéressement sera proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice; c'est-à-dire que la répartition se fera uniquement et proportionnellement au temps de présence effective des salariés au cours de l’exercice.
ARTICLE 6 — CALCUL DE LA MASSE GLOBALE D'INTÉRESSEMENT Dans l'hypothèse où l'objectif représenté par le critère Cl est atteint, la masse globale de l'intéressement sera calculée de la façon suivante :Détermination de la MGI
La MGI sera le résultat du calcul de C1 ; 2 .Calcul de C1 . Aucun intéressement ne sera constitué si Cl est strictement inférieur à 12.5. Le montant de l'intéressement apprécié annuellement sera de : 2000€ pour 12.6 porcelets sevrés par truie gestante et par bande par unité de travail. Puis, 2200€ pour 12.7 porcelets sevrés par truie gestante et par bande par unité de travail. Enfin, 200€ par dixième supplémentaire par unité de travail à temps plein, jusqu'à 13.7 porcelets sevrés par truie gestante et par bande L'intéressement sera plafonné à hauteur de 3 900€ au delà de 13.7 porcelets sevrés par truie gestante et par bande
La grille de lecture
annuelle est donc la suivante :
INTÉRESSEMENT EN €
Nombre de porcelets sevrés par truie gestante et par bande
Par unités de travail /an
pour 4 unités de travail /an
Strictement inférieur à 12.5
0 0
12.6
2000 8000
12.7
2200 8800
12.8
2400 9600
12.9
2600 10400
13.0
2800 11200
13.1
3000 12000
13.2
3200 12800
13.3
3400 13600
13.4
3600 14400
13.5
3700 14800
13.6
3800 15200
13.7
3900 15600
13.8
3900 15600
3.Exemples de calcul
Pour 3 unités de travail
A,B,C dont 2 unités( A et B) travail à 39h/sem (soit 2028h/an) et 1 unité (C)de travail à 35h/sem(1820h/an).Noter que l’unité B a eu 7 jours d'arrêt maladie; soit 39 heures en moins.
Semestre 1 : Nombre moyen de porcelets sevrés sur le semestre est de 13.0 C1=[ 2800€ x3]/2 =8400 /2 =4200€
Semestre2 : Nombre moyen de porcelets sevrés sur le semestre est de 13.1 C1=[ 3000€ x3]/2 =9 000€ /2 =4500€
Total annuel de l'intéressement brut=8 700€ pour 3 unités de travail .(soit 5837h/an)
L’ unité A percevra : (2028 heures x 8700€)/5837 heures =3022.72 €/an
L’unité B percevra :((2028 heures-39)x 8700€)/5837 heures = 2964.59 €/an
L’unité C percevra : (1820 heures x 8700€)/5837 heures = 2712.69 €/an
ARTICLE 7 – PLAFONNEMENT GLOBAL DE L'INTÉRESSEMENT
La prime globale d'intéressement versée au titre d'un exercice ne pourra pas dépasser 20 % du total des salaires bruts, versés pendant la même période de calcul aux salariés de l'entreprise, et de la rémunération annuelle perçue par le chef d'entreprise tel qu'il est imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Aucun intéressement ne sera distribué au-delà du plafond défini ci-dessus.
Troisième partie
VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
ARTICLE 8 — RÉPARTITION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D'INTÉRESSEMENT
Comme dit précédemment , La prime d'intéressement est répartie de façon proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, de congé d’adoption, de congé de deuil prévu par l’article L.3142-1-1 du Code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique et de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L. 3314-5 du Code du travail. La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle visée à l’art. R. 5122-11 du Code du travail est également assimilée à du travail effectif. Cependant, pour les salariés à temps partiel ainsi que les salariés entrés ou sortis en cours d’exercice, la durée de présence définie ci-dessus est prise en compte au prorata du temps de travail.
.
ARTICLE 9 — PLAFONNEMENT INDIVIDUEL DE L'INTÉRESSEMENT
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les 3/4 du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors du paiement de l'intéressement. Les sommes distribuées ne sauraient être supérieures à ce plafond.
ARTICLE 10 — DATE DU VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
Lorsque l'intéressement est calculé sur une période infra-annuelle, l'intéressement devra être versé avant le 1er jour du 3ème mois qui suit la période de calcul; soit au plus tard le 30 juin de la période et 31 décembre de la période
Au moment du versement, chaque bénéficiaire recevra une fiche comportant en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition de l'intéressement. Des avances pourront être versées étant entendu que les éventuels trop perçus seraient à reverser par les bénéficiaires lors du calcul définitif.
ARTICLE 11 — RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE L'INTÉRESSEMENT
L'intéressement n'a pas le caractère de salaire et n'entre pas en compte pour l'application de la législation relative au SMIC. Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L 741-10 du Code rural, ni de revenu professionnel au sens de l'article L 131-6 du Code de la sécurité sociale et de l'article L 731-14 du Code rural, et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. L'intéressement versé aux bénéficiaires est exonéré de toutes charges sociales mais est soumis à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social en vigueur. Le montant de l'intéressement versé au chef d'entreprise, relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles, est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 12 — AFFECTATION FACULTATIVE AU PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES
Tout bénéficiaire de l'intéressement peut affecter une partie ou la totalité de cet intéressement au plan d'épargne interentreprises. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal au ¾ du plafond annuel moyen de la sécurité sociale et dans le respect des conditions légales et réglementaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les bénéficiaires de la prime d'intéressement peuvent choisir entre :
Le versement de tout ou partie de leur prime sur leur salaire,
L'affectation de tout ou partie de leur prime à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, )
Les salariés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification du montant de leur prime pour exprimer leur choix via le bulletin d’option qui leur sera remis en main propre
À défaut de réponse du salarié dans ce délai des 15 jours, la prime d’intéressement sera automatiquement versée sur son PEE Les bénéficiaires conservent la possibilité, dans les délais impartis, d’opter pour une affectation sur un plan d’épargne salariale en respectant les modalités définies par l’entreprise.
Quatrième partie
INFORMATION DU PERSONNEL
SUIVI ET PUBLICITE DE L'ACCORD
ARTICLE 13 — DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , dans les 15 jours.
ARTICLE 14 — AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Le texte de l'accord d'intéressement est remis à chaque signataire. Il fait l'objet d'une information auprès des salariés de l'entreprise ainsi qu'à tout nouvel embauché ou bénéficiaire. La publicité des avenants au présent accord obéira aux mêmes formalités.
ARTICLE 15 — ORGANE DE CONTRÔLE
L’application du présent contrat sera suivie par une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet. Huit jours au moins avant la réunion, la direction de l’Entreprise adressera à chaque membre de la commission les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement. L’organe de contrôle se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits du système d’intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d'application du contrat. Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35 du Code du travail. Le personnel sera informé des débats de l’organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
ARTICLE 16 — INFORMATION PÉRIODIQUE SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD
Le dirigeant ainsi que tous les salariés reçoivent deux fois par an, des informations sur l'activité de l'entreprise et ses incidences sur l'intéressement. Chaque bénéficiaire reçoit une fiche individuelle donnant les éléments essentiels du calcul et le montant qui sera versé.
ARTICLE 17 — INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL
Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière fiche de paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à l'entreprise l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il existe un PEE ou un PEI au sein de l'entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses droits issus de l'intéressement continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge puis par la Caisse des dépôts et consignations auprès desquels l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au I et III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les différents qui pourraient surgir dans l'application de l'accord, ou de ses avenants, seront examinés aux fins de règlements par le dirigeant et tous les salariés présents à cette date dans l'entreprise. Ils chercheront une solution aux différends. A défaut d'accord amiable, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. Toutes pages paraphées, Fait en 2 exemplaires Signé à ESSE le 24 mars 2025 Le salariéLe salarié
