La société dont le siège social est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de représentée par Monsieuren sa qualité de représentant de la Gérance.
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société », D’une part ;
Et :
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel dans les conditions de majorité requises,
D’autre part ;
Il a été conclu le présent accord d’intéressement conformément aux dispositions du titre I intitulé « Intéressement » du livre III de la troisième partie du code du travail.
Préambule
Conformément à l’esprit des textes la direction de la société SCA DES ARSONS souhaite motiver son personnel et développer une politique sociale incitative et participative, destinée à encourager l’effort individuel et collectif et renforcer l’esprit d’équipe autour de l’objectif commun qui est de promouvoir l’amélioration constante des résultats et de la performance de la société.
Dans cet objectif, le présent accord d’intéressement doit permettre aux salariés de recevoir en plus de la rémunération normale de leur travail, la part qui leur revient dans les progrès enregistrés par la société, du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. La mobilisation du personnel constitue un élément déterminant du développement de la société SCA DES ARSONS, de l’amélioration de ses performances et de sa compétitivité. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : — attribuer aux salariés une part non négligeable des résultats, sans compromettre pour autant la part nécessaire à l'entreprise pour assurer sa pérennité et son développement ; — être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte de l’effort individuel induit par le niveau de responsabilité et les compétences individuelles de chacun par le versement d’une part proportionnelle au salaire.
Le présent accord est valable pour 3 ans, soit pour les exercices 2025, 2026, 2027. Il ne sera pas tacitement reconductible.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.
L’accord d’intéressement est établi suivant un calcul adapté à l’exploitation, lié à la production de viande, l’intéressement sera donc variable d’un exercice à l’autre et pourra être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis. Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord, ou par voie d’avenant, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement. Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, la société SCA DES ARSONS satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Caractéristiques de l’intéressement
Conformément aux dispositions de l’article L.3312-4 du Code du Travail :
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord.
Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.
A la date de signature du présent accord, l'intéressement versé aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales,
est déductible pour l’entreprise des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, l’effectif habituel de l’Entreprise étant inférieure à 249 salariés n’est plus assujetti au forfait social (CSS art. L 137-15),
est soumis à l'impôt sur le revenu sauf si les bénéficiaires de l'intéressement souhaitent affecter ces sommes à la réalisation d'un plan d'épargne existant,
est soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (aux taux en vigueur).
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l'article L. 3312-3 du Code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
- Bénéficiaires
Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Conformément à l’article L 3312-3 du Code du travail, l’effectif habituel de l’Entreprise étant compris entre 1 et 250 salariés, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise bénéficient également des dispositions de cet accord dès lors qu’ils répondent à la condition d’ancienneté prévue, le cas échéant, au premier alinéa du présent article et, sauf disposition contraire, dans les mêmes conditions que les salariés.
Calcul du montant global de l’intéressement
L’intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés :
L'article L. 3314-2 CT prévoit que la formule de calcul est liée "aux résultats ou aux performances de l'entreprise".
Dans cette perceptive, l’engagement de chacun dans son travail, sa compétence, son expérience professionnelle, son adhésion aux objectifs communs, soucis de qualité de service, sa disponibilité seront particulièrement déterminants dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.
Intéressement aux performances de l’exploitation :
Le montant global de l’intéressement sera proportionnel à la quantité moyenne de viande vendues par semaine au-delà d’une base minimale ; chaque catégorie de produit sera affectée d’un coefficient propre :
- 1 kg porcelet 4 semaines (poids vif) coef : 0.060 - 1 kg porcelet 25 kg (poids vif) coef : 0.030 - 1 kg porc charcutier hors gamme ou mal tatoué (poids froids) coef : 0.018 - 1 kg porc charcutier gamme (poids froid) coef : 0.025 - 1 kg pif ou verrasson supérieur à 98 kg coef : 0.000
De ce total sera déduit, par animal acheté, une quantité moyenne de viande de 90kg affectée d’un coefficient de 0.025.
Au-delà d’une valeur minimum moyenne hebdomadaire de 440 points, le montant de l’intéressement sera de 0,6€ par heure de travail et par 100 points, soit à titre indicatif 1200 € pour un salarié ayant travaillé 2000 heures sur l’année si la valeur une moyenne hebdomadaire de 540 points.
Cette valeur minimum de 440 points correspond à la dimension et la conduite actuelle de l’élevage. Elle sera modifiée en cas d’extension ou de changement de la conduite de l’élevage. Cette nouvelle valeur fera l’objet d’un avenant.
Etant donné qu’il dépend de l’évolution de la production de viandes de la société, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
D’autre part, si la société devait mettre en place la participation légale, il est expressément prévu, en application de l’article L.3322-3 du Code du Travail, que l’accord de participation ne s’appliquerait qu’à la date d’expiration de l’accord d’intéressement, sauf si les parties devaient en décider autrement. En tout état de cause, c’est le montant de la participation légale qui serait distribué et imputé sur l’enveloppe de calcul dudit intéressement. Cette disposition s’appliquerait également dans le cadre de la conclusion d’un accord de participation volontaire.
Etant donné qu’il dépend des éléments décrits ci-dessus pour la société, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
- Répartition entre les bénéficiaires
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence.
La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3314-5 du code du travail pour lesquelles les salaires à prendre en compte sont ceux qu'auraient perçus les bénéficiaires s'ils n'avaient pas été absents.
Cependant, pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus sera prise en compte au prorata du temps de travail.
En outre, pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, leurs périodes passées en dehors de l’entreprise seront comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D. 6222-26 et D. 6325-10 CT.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
- Versement de la prime :
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée.
Elle pourra faire l'objet d'un acompte. Si toutefois l’acompte s’avérait supérieur au montant définitif de l’intéressement, les bénéficiaires devraient reverser intégralement le trop-perçu.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter : -pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; -pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au(x) plan(s) d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise ou auquel elle aura adhéré et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts sont versés en même temps que le principal et employés de la même façon.
- Information des bénéficiaires
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
le montant qui lui est attribué,
le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant,
l’affectation des sommes attribuées au Plan d’Epargne d’Entreprise ou Interentreprises auquel elle aura adhéré, à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées en totalité au Plan d’Epargne d’Entreprise auquel elle aura adhéré et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise. Les conditions de cette affectation et les modalités d’information des bénéficiaires sont déterminées par le décret d’application de l’article L.3315-2 du code du travail, tel que modifier par la loi n°2015-990 du 6 aout 2015.
Information individuelle
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
En outre, chaque salarié reçoit lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise.
Information des bénéficiaires sortis Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du code monétaire et financier.
Organe de contrôle
L'application du présent contrat sera suivie par le comité social économique (CSE), et en l’absence d’une telle instance une commission ad hoc comprenant deux représentants des salariés, un salarié représentant les employés et un salarié représentant les cadres qui accepteront cette fonction, un représentant de la direction, le comptable de la société.
La commission est présidée par le représentant de la Direction, spécialement désigné à cet effet.
Huit jours au moins avant la réunion, la direction de l’Entreprise adressera à chaque membre de la commission les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement. L'organe de contrôle se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d'application du contrat.
Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L 2325-35 du code du travail.
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
Les membres de la Commission jouissent des facilités nécessaires à l’exercice de leur mandat. Ils sont munis d’un exemplaire de l’accord. Les dispositions de l'article L. 2325-5 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables. Ils sont tenus au secret.
- Règlement des litiges
Si un problème d'interprétation ou d'application du présent accord ou de ses éventuels avenants survient, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de quinze jours, à la demande de la plus diligente. Tout litige n'ayant pas pu être réglé par cette voie, pourra alors être porté devant les juridictions compétentes.
- Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices suivants :
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, devra être notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans les mêmes conditions de délais et de dépôt que le présent accord.
L’accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Dans le cas d’une remise en cause des exonérations de charges sociales dont bénéficie l’intéressement, pour quelque cause que ce soit, la révision de la base s’imposerait afin de rétablir un dispositif équitable, dans l’esprit dudit accord d’intéressement.
En application de l’article L 3313-4 du code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
- Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés par les soins de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, mentionnée à l'article D. 2231-4 www.accords-depot.travail.gouv.fr, du lieu de signature dudit accord, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul et suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L. 3314-4 et D.3313-1 du code du travail.
Fait à, en deux exemplaires, le………….
Pour la Société Le représentant de la Gérance Monsieur
