La SCEA DOMAINE LONG DEPAQUIT, 45 rue Auxerroise 89800 CHABLIS SIRET 439 446 949 00018 Représentée par X agissant en qualité de gérant,
d'une part
Et :
Monsieur Y et Monsieur Z en qualité de membres du Comité Social et Economique,
d'autre part,
Préalable
Le 14 octobre 2022 était signé un accord collectif d’entreprise au sein de la SCEA DOMAINE LONG DEPAQUIT instituant un Contrat à la tâche et régissant les conditions de travail et de rémunération des tâcherons.
Le 2 octobre 2023, un accord collectif de branche relatif au travail à la tâche en viticulture a été signé avec les organisations professionnelles et les syndicats régionaux. Cet accord collectif abroge et se substitue intégralement aux dispositions de l’annexe II de la convention collective des exploitations et entreprises agricoles de Côte d’Or, Nièvre et Yonne du 21 novembre 1997, (IDCC 8262), devenue au 1er avril 2021 accord territorial étendu des exploitations et entreprises agricoles de Côte d’Or, Nièvre et Yonne. L’accord collectif de branche ne remet pas en cause l’accord d’entreprise signé le 14 octobre 2022 mais en vertu de la hiérarchie des normes l’accord de branche signé prime sur l’accord d’entreprise en matière de salaire minimum et de classification des emplois.
Afin de prendre en considération ces dispositions, des propositions de modifications de l’accord collectif d’entreprise ont été soumises aux membres du Comité Social et Economique de la SCEA DOMAINE LONG DEPAQUIT. Après information et consultation du Comité Social et Economique le 30 janvier 2024, il a été décidé d’établir un avenant de révision afin de s’adapter à ce nouvel accord de branche.
Avenant
Le présent avenant intervient en vue de modifier l’article 3 B. Rémunération de l’accord collectif d’entreprise signé le 14 octobre 2022 au sein de la SCEA DOMAINE LONG DEPAQUIT.
En effet, l’accord collectif de branche signé le 2 octobre 2023 prévoit en fonction des travaux de tache exigés une valorisation de l’emploi au minimum à un degré 3 pour le critère de technicité, au minimum à un degré 3 pour le critère autonomie et au minimum à un degré 2 du sous critère respect des normes dans le critère responsabilité. La rémunération ne pourra donc pas être inférieure au palier 6 de la classification de la convention collective nationale production agricole / CUMA.
Il convient de modifier le critère autonomie fixé à 2 dans l’accord d’entreprise pour respecter l’accord collectif de branche et de le passer à 3. La valorisation globale de l’emploi au palier 5 et coefficient 37 sera désormais fixée au palier 6 et coefficient 58.
Ancienne rédaction :
Rémunération
Le taux horaire servant de base au calcul du salaire forfaitaire est déterminé par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020. Pour la réalisation d’une tâche sur l’ensemble des travaux obligatoires (entretien du palissage, taille, baissage, essoumachage et accolage), l’emploi exercé par le salarié sera valorisé au palier 5 et coefficient 37 selon les critères suivants :
degré 3 pour le critère technicité
degré 2 pour le critère autonomie
degré 2 pour le critère de respect des normes
degré 2 pour le critère des enjeux économiques
degré 1 pour le critère de management
degré 2 pour le critère relationnel
Pour des salariés en Contrat à Durée Déterminée sur des tâches autres que la taille et l’ébourgeonnage, la classification sera au palier 2 coefficient 16.
À cette rémunération, s'ajoutent les indemnités au titre des jours fériés chômés payés et au titre des congés payés, définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Nouvelle rédaction :
Rémunération
Le taux horaire servant de base au calcul du salaire forfaitaire est déterminé par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020. Pour la réalisation d’une tâche sur l’ensemble des travaux obligatoires (entretien du palissage, taille, baissage, essoumachage et accolage), l’emploi exercé par le salarié sera valorisé au palier 6 et coefficient 58 selon les critères suivants :
degré 3 pour le critère technicité
degré 3 pour le critère autonomie
degré 2 pour le critère de respect des normes
degré 2 pour le critère des enjeux économiques
degré 1 pour le critère de management
degré 2 pour le critère relationnel
Pour des salariés en Contrat à Durée Déterminée sur des tâches autres que la taille et l’ébourgeonnage, la classification sera au palier 2 coefficient 16.
À cette rémunération, s'ajoutent les indemnités au titre des jours fériés chômés payés et au titre des congés payés, définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Durée de l’avenant et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis de dénonciation s’élève à 3 mois.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du travail à la tache au sein de la SCEA DOMAINE LONG DEPAQUIT sera remis individuellement à tous les salariés contre émargement pour en attester.
Fait à Chablis, le 30 janvier 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la SCEA DOMAINE LONG DEPAQUITLes membres du CSE
