Entre l’entreprise : Raison sociale : SCEA KRICK HUBERTAdresse : 93 Rue Clemenceau 68920 WINTZENHEIM Représentée par : XXX , agissant en qualité de gérant Ci-après dénommée "l'Entreprise", Et : le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte. Soit signatures favorables, pour un effectif de salariés. Ci-après dénommés "Les Salariés", Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées par les salariés de l'entreprise. L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un moyen approprié permettant notamment de :
Pallier les recrutements difficiles ;
Contribuer concrètement au développement du pouvoir d’achat des salariés ;
Organiser le travail, notamment lors de périodes fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ;
Donner à la Société SCEA KRICK HUBERT plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires ;
Développer l’activité ;
Contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité.
Les signataires du présent accord, qui affirment et rappellent leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié, ont donc adopté le présent accord dans le respect de ces principes fondamentaux.
Article 2 - DÉFINITION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail ou au-delà de la durée considérée comme équivalente dans le cadre d'un aménagement du temps de travail.
Article 3 - CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le contingent annuel des heures supplémentaires pour les salariés est désormais fixé à 350 heures (trois cent cinquante). La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 4 - RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les taux de majorations des heures supplémentaires sont fixés à 25 % pour les 8 premières heures travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème) et à 50 % pour les heures suivantes.
Article 5 - DURÉE ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou celle des salariés représentant les deux-tiers du personnel de l’entreprise. À tout moment, l’employeur pourra dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 1 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée ou courrier remis en mains propres, à l’ensemble du personnel de l’entreprise et donner lieu à dépôt. Cette dénonciation constitue le point de départ de ce préavis. Une nouvelle négociation peut être engagée, à la demande écrite d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis prévu au précédent alinéa. Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur. Le présent accord pourra également être dénoncé par les salariés représentant les 2/3 du personnel de l’entreprise, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 1 mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord. Cette dénonciation collective devra être réalisée par écrit et notifiée à l’employeur.
Article 6 – RÉVISION
L’employeur peut proposer à tout moment un projet d’avenant de révision du présent accord aux salariés. Ce projet devra leur être communiqué 30 jours au moins avant la date prévue pour leur consultation, accompagnée des modalités d’organisation de la consultation. Celle-ci devra être organisée à l’issue d’un délai de 25 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DIRECCTE via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de Colmar.
Fait à WINTZENHEIM, le 27.05.2024
Pour l'Entreprise,Pour les Salariés,
LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les salariés de l'entreprise SCEA KRICK HUBERTdont le Siège Social est à : 93 rue Clemenceau – 68920 WINTZENHEIMdécident de ratifier l'accord d’intéressement qui leur a été présenté ce jour.
Nom *
(en majuscules)
Prénom
Signature
1
2
3
4
5
6
7
8
Soit …………. signatures, pour un effectif de …………. salariés. Les salariés ont donc ratifié l'accord d’intéressement à la majorité des deux tiers du personnel.
